Traduction de «funds program proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Native Claims Funding Program [ Native Claims Funding Program - Loans to Native Claimants | Loans to Native Claimants Funding Program ]
Programme de financement des revendications des autochtones [ Programme de financement des revendications des autochtones - Prêts à des revendicateurs autochtones ]

CFI's Program proposal [ Canada Foundation for Innovation's Program proposal ]
proposition de la FCI [ proposition de la Fondation canadienne pour l'innovation ]

program funded through the Consolidated Revenue Fund [ CRF-funded program ]
programme financé par le Trésor

shared funding program
programme de financement partagé

Program Support Fund | Programme Support Fund
Programme Fonds de Soutien

processing of trust fund proposals
instruction des propositions relatives aux fonds fiduciaires

programming assistance from the Funds
programmation de l'intervention des Fonds

staff-monitored program | SMP | Fund-monitored program
programme de référence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

So we'd like to propose some things. These are: funding programs with a focus on artist development on a grassroots level; funding programs with a focus on industry development and mentorship, so we can grow our industry and support our artists; and funding programs for international export activity as well.
Nous vous présentons donc les propositions suivantes: la mise en place de programmes de financement axés sur le développement de l'artiste au niveau local; des programmes de financement axés sur le développement de l'industrie et du mentorat, de façon à favoriser la croissance de l'industrie et aider les artistes; enfin, des programmes de financement pour des activités d'exportation à l'échelle internationale.

Hon. Denis Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, CPC): Mr. Speaker, in response to (a), under both the community and large urban centre components of the building Canada fund program, each Quebec municipality was eligible to submit project proposals that met the program terms and conditions for consideration by the Government of Quebec.
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), en vertu des Volets Collectivités et Grandes Villes du programme Fonds Chantiers Canada, chaque municipalité québécoise était admissible pour soumettre au gouvernement du Québec une proposition de financement pour des projets qu’elle juge prioritaires et qui répondent aux modalités du programme.

These other levels of government have, in many cases, already designated their limited infrastructure funds, leaving little money to be found for new projects under the funding programs proposed by the Harper government.
Or, dans bien des cas, les autres ordres de gouvernement ont déjà affecté les fonds limités dont ils disposent pour les infrastructures. Il reste donc peu d'argent pour de nouveaux projets dans le cadre du programme de financement que propose le gouvernement Harper.

(Return tabled) Question No. 34 Ms. Olivia Chow: With regard to infrastructure funding requests since 2006, broken down by infrastructure funding program, including but not limited to the Public Transit Fund, the Municipal Rural Infrastructure Fund, the Canada Strategic Infrastructure Fund, the Border Infrastructure Fund, the Infrastructure Canada Program, the Green Infrastructure Fund, and the Building Canada Fund: (a) how many applications for funding have been received; (b) how many applications have been rejected; (c) what is each application that has been rejected, including the date of application; (d) for applications identified in (c), what was the reason for rejection; (e) for applications identified in (c), what was the electoral district of the proposed project; and (f) how many applications are pending decision?
(Le document est déposé) Question n 34 Mme Olivia Chow: En ce qui concerne les demandes de fonds d’infrastructure présentées depuis 2006, ventilées selon le programme, c'est-à-dire, entre autres, le Fonds destiné aux transports en commun, le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, le Fonds sur l’infrastructure frontalière, le Programme infrastructures Canada, le Fonds pour l'infrastructure verte et le Fonds Chantiers Canada: a) combien y a-t-il eu de demandes; b) combien ont été rejetées; c) quelles sont les demandes rejetées et leur date; d) pour les demandes visées en c), quel est la raison du rejet; e) pour les demandes visées en c), dans quelle circonscription les travaux devaient-ils avoir lieu; f) combien de demandes sont en instance?

61. Supports the system of thematic priorities that the Commission is proposing; points out that, the lower the level of development in a Member State or region, the more wide-ranging the list of priorities needs to be, while specific regional development needs have to be taken into account and it has to be ensured that this thematic approach for structural and cohesion fund programming cannot be implemented to the detriment of the integrated place-based approach;
61. soutient le système de priorités thématiques, proposé par la Commission; fait observer que moins les États membres et les régions sont développés, plus il convient d'élaborer cette liste de priorités, en tenant compte des besoins spécifiques de chaque région en matière de développement et en s'assurant que cette approche thématique de la programmation des Fonds structurels et de cohésion ne puisse se concrétiser au détriment de l'approche intégrée et territoriale;

The results of this study will be made public in the spring, giving the Commission time to propose appropriate legislative measures in the framework of the future regulation applicable to the coming Structural Funds programming period.
Les résultats de cette étude seront disponibles au printemps de cette année, en temps utile, pour que la Commission propose les mesures législatives appropriées dans le cadre de la future réglementation applicable pour la prochaine période de programmation des fonds structurels.

Moreover, the Commission proposal provides for considerable flexibility, calculating Community co-funding by priority area rather than by measure as over the current programming period, leaving open the possibility of a project being funded entirely by private backers, thereby, in the rapporteur’s opinion, underpinning private-public partnership arrangements and achieving increased transparency. The draft regulation also provides a number of private investment incentives.
En outre, la proposition de la Commission offre beaucoup de souplesse: calculer le cofinancement communautaire par axe de priorité et non par mesure, comme c'est le cas pendant la période de programmation en cours. Ce faisant, on laisse ouverte l'éventualité que certains travaux soient financés intégralement par des crédits privés. Le rapporteur estime que le partenariat public-privé se trouve ainsi renforcé tout en donnant plus de transparence au système. Par ailleurs, le projet de règlement offre, sur un assez grand nombre de points, des incitants à la mobilisation des capitaux privés.

Following the 2003 reform of the first pillar of the common agricultural policy, the major focus for policy reform in the new financial programming period will be rural development. A first important step is to bring rural development under a single funding and programming framework and this is the prime objective of the Commission proposal.
Après la réforme, en 2003, du premier pilier de la politique agricole commune, c'est sur le développement rural que l'accent principal de la réforme de la politique sera mis dans la nouvelle période de programmation financière, un premier pas important consistant à insérer le développement rural dans un cadre financier et de programmation unique. Il s'agit là de l'objectif principal de la proposition de la Commission.

The most obvious and striking example is education, an area which, under the constitution, clearly comes under the exclusive jurisdiction of the provinces but an area where, over the years, the federal government, with its spending power, has been able, first directly with the universities, and also directly with some school boards for certain programs, to step in and often, to a certain extent, divert these bodies from their goal because they had to meet the federal government's funding requirements (1715) I am myself an educator by profession. Over the years, I have often seen federal programs proposed.
L'exemple le plus évident et le plus frappant, c'est celui de l'éducation, domaine où la Constitution définit clairement que c'est un domaine de matière provinciale mais où le gouvernement fédéral, au cours des années, en vertu de son pouvoir de dépenser, a pu, directement avec les universités, dans un premier temps, directement aussi avec certaines commissions scolaires pour certains programmes, intervenir et faire en sorte que la mission de ces organismes ait été dans une certaine mesure souvent distraite, ou que leur objectif ait été modifié parce qu'ils devaient se conformer aux exigences du gouvernement fédéral en matière de financement (1715) Je suis éducateur de carrière et j'ai vu souvent, au cours des années, des programmes fédéraux qui nous étaient proposés.