Traduction de «funds making cross-border distribution simpler » (Anglais → Français) :

Today's proposal aims to remove these barriers for all kinds of investment funds making cross-border distribution simpler, quicker and cheaper.
La proposition présentée aujourd'hui vise à supprimer ces obstacles pour tous les types de fonds d'investissement afin de rendre leur distribution transfrontière plus simple, plus rapide et moins coûteuse.

The proposal will facilitate the cross-border distribution of investment funds by eliminating current regulatory barriers and making cross-border distribution less costly.
La proposition facilitera la distribution transfrontière des fonds d'investissement en levant les obstacles réglementaires actuels et en la rendant moins coûteuse.

Removing inefficiencies in the functioning of the Single Market for investment funds will reduce the costs for cross-border distribution and make it simpler, quicker and cheaper.
Supprimer les causes d'inefficience qui entravent le fonctionnement du marché unique des fonds d'investissement permettra d'abaisser les coûts de la distribution transfrontière, qui deviendra également plus simple et plus rapide.

Capital Markets Union: covered bonds, cross-border distribution of investment funds and cross-border transactions in claims and securities // Brussels, 12 March 2018
Union des marchés des capitaux: obligations garanties, distribution transfrontière des fonds d'investissement et transactions transfrontières sur des créances ou des titres // Bruxelles, le 12 mars 2018

2. Facilitating cross-border distribution of investment funds
2. Faciliter la distribution transfrontière des fonds d'investissement

gathering evidence on the main barriers to the cross-border distribution of investment funds, including disproportionate marketing requirements, fees, and other administrative arrangements imposed by host countries and the tax environment.
la collecte de données sur les principales entraves à la distribution transfrontière des fonds d'investissement, y compris le caractère disproportionné des règles de commercialisation, des frais et des autres obligations administratives imposés par les pays d’accueil, ainsi que de leur environnement fiscal.

National police academies will also be able to use EU funding to make cross-border cooperation a standard part of national police work.
Les écoles nationales de police seront également en mesure d'utiliser les financements de l’UE pour faire de la coopération transfrontière une composante normale du travail de police sur le plan national.

Although all EU Member States have put in place exceptions to copyright for the benefit of dyslexic or visually impaired readers, these exceptions vary and make cross-border distribution complicated.
Bien que tous les États membres de l'UE prévoient des exceptions au droit d'auteur au profit des lecteurs dyslexiques ou malvoyants, ces exceptions varient d'un pays à l'autre et compliquent la distribution transfrontalière.

In addition, the new rules improve the efficiency of the UCITS market in the EU by introducing and facilitating new possibilities for the pooling of assets from different funds, by simplifying the cross-border distribution of UCITS and by better coordinating the work of national supervisors.
En outre, il améliore l'efficacité du marché des OPCVM dans l'UE en introduisant et en favorisant de nouvelles possibilités en matière de regroupement d'actifs issus de plusieurs fonds, en simplifiant la commercialisation transfrontalière d'OPCVM et en renforçant le travail de coordination des autorités nationales de surveillance.

The Council also adopted the following conclusions on SME access to financial markets: "COUNCIL CONCLUSIONS ON THE FEASIBILITY OF CREATING A EUROPEAN CAPITAL MARKET FOR SMALL AND MEDIUM-SIZED ENTERPRISES In the light of the debate held on the basis of the Commission's communication on the creation of a European capital market for smaller entrepreneurially managed growth companies and given the opportunity to promote the setting up of innovative projects in any area of activity, strengthening these enterprises' capital structures, in order to facilitate the development of European SMEs and create new jobs in the Union, THE COUNCIL: - welcomes the European Commission's initiative to promote the debate on the creation of new Europe-wide capital markets; - invites the Commission to go deeper into the conclusions of its communication and report to the next Industry Council on ways to overcome the various obstacles currently existing in the Member States, including obstacles inhibiting the channelling of funds of institutional and private investors, in order to support the creation of secondary European Capital Markets for SMEs, taking into account the national systems and experiences already under way; - submits to the Commission's consideration the advisability of encouraging investors to join the European secondary capital market in order to mobilise additional financial resources for European SMEs; - urges the Commission to cooperate with Member States in order to overcome the difficulties that exist in making cross-border security transactions, by facilitating progress towards the future operation of a pan-European secondary capital Market, such as EASDAQ (European Association of Security Dealers Automated Quotation).
Le Conseil a, en outre, adopté les conclusions suivantes relatives à l'accès des PME aux marchés financiers : "CONCLUSIONS DU CONSEIL SUR LA FAISABILITE DE LA CREATION D'UN MARCHE EUROPEEN DES CAPITAUX POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES A la lumière du débat qui a eu lieu sur la base de la communication de la Commission relative à la création d'un marché européen des capitaux pour les petites entreprises génératrices de croissance et gérées avec efficacité et compte tenu de la possibilité de promouvoir la mise en oeuvre de projets novateurs dans tout secteur d'activité, en renforçant la structure financière de ces entreprises, pour faciliter le processus de développement des PME européennes et créer de nouveaux emplois dans l'Union, LE CONSEIL - salue l'initiative de la Commission européenne visant à promouvoir le débat sur la création de nouveaux marchés des capitaux de dimension européenne ; - invite la Commission à approfondir les conclusions de sa communication et à présenter, lors du prochain Conseil "Industrie", un rapport sur les moyens de surmonter les obstacles qui existent actuellement dans les Etats membres, notamment ceux qui entravent la mobilisation des capitaux des investisseurs institutionnels et privés, afin de permettre la création de seconds marchés européens des capitaux pour les PME, compte tenu des systèmes et expériences qui existent déjà au niveau national ; - invite la Commission à examiner l'opportunité d'encourager les investisseurs à participer au second marché européen des capitaux pour permettre la mobilisation de ressources financières additionnelles en faveur des PME européennes ; - prie instamment la Commission de coopérer avec les Etats membres pour surmonter les difficultés qui entravent la réalisation d'opérations transfrontières sur titres, en facilitant la progression vers le fonctionnement futur d'un second marché paneuropéen des capitaux, tel l'EASDAQ (European Association of Security Dealers Automated Quotation).