Vertaling van "funds less covered " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

funds to cover liabilities [ funds guaranteeing liabilities ]
fonds de couverture [ fonds de garantie ]

bad check | bad cheque | check without cover | check without funds | rubber check
chèque sans provision

trustee of the actuarial cover fund
commissaire du fonds de couverture des réserves mathématiques

Contribution Agreement covering the Use of Canadian Special Fund Resources
Accord couvrant l'utilisation des ressources canadiennes dans le cadre des fonds spéciaux

Agreement covering the Use of Canadian Special Fund Resources
Accord de contribution portant sur l'utilisation de fonds canadiens spéciaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To determine which institutions are considered small, a double threshold should be used whereby the first threshold based on total liabilities (excluding own funds) less covered deposits should be equal or less to EUR 300 million, and the second threshold based on the total assets should not exceed EUR 1 billion.
Pour déterminer quels établissements devraient être considérés comme petits, deux seuils devraient être utilisés: selon le premier seuil, la différence entre le total du passif (hors fonds propres) et les dépôts couverts devrait être inférieure ou égale à 300 000 000 EUR, et, selon le second seuil, le total de l'actif ne devrait pas dépasser 1 000 000 000 EUR.

Bn is the amount of liabilities (excluding own funds) less covered deposits of institution n, as adjusted in accordance with Article 5 and without prejudice to the application of Article 20(5).
désigne le total du passif (hors fonds propres) moins les dépôts couverts de l'établissement n, tel qu'ajusté conformément à l'article 5 et sans préjudice de l'application de l'article 20, paragraphe 5.

1. The individual contribution of each institution shall be raised at least annually and shall be calculated pro-rata to the amount of its liabilities (excluding own funds) less covered deposits, with respect to the aggregate liabilities (excluding own funds) less covered deposits, of all of the institutions authorised in the territories of all of the participating Member States.
1. La contribution individuelle de chaque établissement est perçue au moins chaque année et est calculée proportionnellement au montant de son passif (hors fonds propres) moins les dépôts couverts, rapporté au passif cumulé (hors fonds propres) moins les dépôts couverts, de l'ensemble des établissements agréés sur le territoire de tous les États membres participants.

2. The contribution of each institution shall be pro rata to the amount of its liabilities (excluding own funds) less covered deposits, with respect to the aggregate liabilities (excluding own funds) less covered deposits of all the institutions authorised in the territory of the Member State.
2. La contribution de chaque établissement est proportionnelle au montant de son passif (hors fonds propres) moins les dépôts couverts rapporté au passif cumulé (hors fonds propres) moins les dépôts couverts de tous les établissements agréés sur le territoire de l’État membre.

1. The individual contribution of each institution shall be raised at least annually and shall be calculated pro–rata to the amount of its liabilities (excluding own funds) less covered deposits, with respect to the aggregate liabilities, (excluding own funds) less covered deposits, of all the institutions authorised in the territories of all the participating Member States.
1. La contribution de chaque établissement est perçue au moins une fois par an et est calculée proportionnellement au montant de son passif, hors fonds propres et dépôts couverts, rapporté au total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts, de l'ensemble des établissements agréés sur le territoire de tous les États membres participants.

2. The contribution of each institution shall be pro rata to the amount of its liabilities (excluding own funds) less covered deposits, with respect to the aggregate liabilities (excluding own funds) less covered deposits of all the institutions authorised in the territory of the Member State.
2. La contribution de chaque établissement est proportionnelle au montant de son passif (hors fonds propres) moins les dépôts couverts rapporté au passif cumulé (hors fonds propres) moins les dépôts couverts de tous les établissements agréés sur le territoire de l'État membre.

5. Until the end of the initial period referred to in Article 69(1) of Regulation EU (No) 806/2014/EU, Member States may allow institutions whose total liabilities, less own funds and covered deposits, are above EUR 300 000 000, and whose total assets are equal or less than EUR 3 000 000 000, to pay a lump-sum of EUR 50 000 for the first EUR 300 000 000 of total liabilities, less own funds and covered deposits.
5. Jusqu'à la fin de la période initiale visée à l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014, les États membres peuvent autoriser les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts, est supérieur à 300 000 000 EUR et dont le total de l'actif est inférieur ou égal à 3 000 000 000 EUR à verser une somme forfaitaire de 50 000 EUR pour la première tranche de 300 000 000 EUR du total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts.

26. Considers that EU cohesion policy (structural funds and cohesion fund), is a strategic tool for investment, sustainable growth and competitiveness, and a main pillar of European solidarity, with an undisputed EU added value; notes also the significant spill-over effects of cohesion funding for all EU Member States; insists that, in order to effectively reduce macroeconomic imbalances within the EU and contribute to economic, social and territorial cohesion, it should be able to rely on a stable, solid and sustainable financial framework; reaffirms its position that cohesion policy funding, given the pressing need to secure public investment in growth and jobs, should be maintained at least at the level of the 2007-2013 period and continue to cover all EU regions, with a focus on the less developed regions; endorses the Commission proposal to earmark 25 % of the total cohesion policy allocation to the ESF;
26. estime que la politique de cohésion de l'Union (fonds structurels et fonds de cohésion) est un instrument stratégique pour l'investissement, la croissance durable et la compétitivité, et un pilier essentiel de la solidarité européenne, et présente une valeur ajoutée européenne indéniable; constate également que les crédits de cohésion produisent des effets d'entraînement notables pour tous les États membres; demande instamment que cette politique puisse s'appuyer sur un cadre financier stable, solide et durable afin qu'elle puisse réduire efficacement les déséquilibres macroéconomiques dans l'Union et contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale; réaffirme que le financement de la politique de cohésion, compte tenu de la nécessité impérieuse de garantir les investissements publics dans la croissance et l'emploi, devrait être maintenu au minimum à son niveau de la période 2007-2013 et devrait continuer à concerner toutes les régions de l'Union, une attention privilégiée étant accordée aux régions les moins développées; souscrit à la proposition de la Commission d'affecter 25 % du total des crédits de la politique de cohésion au FSE;

- in addition to limited funding (less than 0.5% of annual ESF appropriations is available) EUR 104 million were cut from the innovative measures and technical assistance in order to cover liabilities from the previous programming period;
– Outre le caractère limité de leur financement (leur dotation n'atteint même pas 0,5% des crédits annuels du FSE), des coupes budgétaires d'un montant de 104 millions d'euros ont été effectuées au détriment des mesures innovatrices et de l'aide technique à seule fin de couvrir d'anciens retards de paiement découlant de la précédente période de programmation.

It requires insurance cover of not less than 250.000 Special Drawing Rights (SDRs) per passenger as defined by the International Monetary Fund. At current rates of exchange this is approximately 332.000 Euros.
Cette proposition exige, en outre, que l'assurance ne couvre pas moins de 250 000 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager, tels que les définit le Fonds monétaire international, soit, au taux de change actuel, quelque 332 000 euros.