Traduction de «funds is not undermined by unsound macro-fiscal policies » (Anglais → Français) :

The proposal for a regulation laying down common provisions on the funds covered by the Common Strategic Framework 2014-2020 also refers to the need to ensure that the effectiveness of the funds is not undermined by unsound macro-fiscal policies, providing for the application of a 10% higher co-financing rate for Member States receiving financial assistance, thus reducing the effort required from national budgets at a time of fiscal consolidation, while keeping the same overall level of EU funding.
En outre, la proposition de règlement qui établit des dispositions communes relatives aux fonds relevant du cadre stratégique commun 2014-2020 répond à la nécessité de veiller à ce que l'efficacité des divers fonds ne soit pas compromise par des politiques macrofinancières pas assez solides, en prévoyant l'application d'un taux de cofinancement majoré de dix points de pourcentage pour les États membres bénéficiant d'une aide financière, ce qui réduit l'effort exigé des budgets nationaux en période d'assainissement budgétaire sans pour autant modifier le niveau global de financement de l'Union.

To support structural reforms making the best use of the EU Funds, the Commission will apply Macro-Economic Conditionality to ensure that the effectiveness of the European Structural and Investment Funds is not undermined by unsound macro-economic policies.
Pour soutenir les réformes structurelles en utilisant au mieux les fonds de l'UE, la Commission appliquera la conditionnalité macroéconomique pour éviter que des politiques macroéconomiques mal conçues ne nuisent à l’efficacité des Fonds structurels et d’investissement européens.

Sound macro-fiscal environment: To ensure that the effectiveness of the funds is not undermined by unsound macro-fiscal policies, the Commission proposes to establish a tighter link between cohesion policy and European economic governance, such as the excessive deficit procedure, excessive imbalances procedure and the European semester of economic policy coordination.
Un environnement macrobudgétaire sain: afin de garantir que l’efficacité des fonds ne sera pas compromise par des politiques macrobudgétaires risquées, la Commission propose d’établir un lien plus solide entre la politique de cohésion et la gouvernance économique européenne, à l’instar des procédures concernant les déficits excessifs et les déséquilibres excessifs et du semestre européen pour la coordination des politiques économiques.

To ensure that the impact on growth and jobs of EU investments is not undermined by unsound macro-economic policies or by weak administrative capacity Commission can ask to review programmes or suspend the funding if remedial action is not taken.
Pour faire en sorte que les effets des investissements européens sur la croissance et l’emploi ne soient pas compromis par des politiques macroéconomiques risquées ou par des capacités administratives limitées, la Commission pourra demander la révision de programmes ou suspendre le financement si des mesures correctives ne sont pas prises.

A clearer link between Cohesion Policy and budgetary discipline: by aligning the policy with rules of the European Semester and country-specific recommendations, the effectiveness of the investments is not undermined by unsound fiscal or economic policies.
Un lien plus clair entre la politique de cohésion et la discipline budgétaire: l'alignement de la politique sur les règles du Semestre européen et sur les recommandations par pays garantit que l'efficacité des investissements n'est pas compromise par des politiques budgétaires ou économiques mal conçues.

5. Stresses that a stable fiscal and economic – as well as an efficient regulatory, administrative and institutional – environment is crucial for the effectiveness of cohesion policy, but this must not undermine the achievement of its aims and objectives; recalls, in this respect, that a suspension of payments, as provided for in Article 23 of the Common Provisions Regulation, could undermine national, regional and local authorities’ capacity to plan effectively and implement the European Structural and Investment Funds (ESIF) for the 2014-2020 period; emphasises that, in order to achieve both the cohesion and Europe 2020 objectives, the policy must be aligned closely with sectoral policies and synergies shall be achieved with other EU investment schemes; recalls, however, that in line with Article 175 TFEU all economic policies shall pursue the attainment of the objectives of economic, social and territorial cohesion;
5. souligne que la stabilité de l'environnement budgétaire et économique – ainsi que l'efficacité de l'environnement réglementaire, administratif et institutionnel – est essentielle à l'efficacité de la politique de cohésion mais ne doit pas compromettre la réalisation de ses objectifs; rappelle, à cet égard, que la suspension des paiements prévue à l'article 23 du règlement portant dispositions communes pourrait mettre à rude épreuve la capacité des autorités nationales, régionales et locales à planifier efficacement et à mettre en œuvre les Fonds structurels et d'investissement européens ("Fonds ESI") pour la période 2014-2020; insiste sur le fait que pour atteindre les objectifs de cohésion et ceux de la stratégie Europe 2020, la politique doit être étroitement liée aux politiques sectorielles et des synergies doivent être créées avec d'autres programmes d'investissement de l'Union; rappelle cependant que, conformément à l'article 175 du traité FUE, toutes les politiques économiques veillent à atteindre les objectifs définis en matière de cohésion économique, sociale et territoriale;

At the same time as we are debating how to make EU funds more effective in delivering cohesion, Council and Commission policies on fiscal consolidation are undermining services of general interest which are essential to cohesion.
En même temps que nous débattons de la façon de rendre les fonds de l’Union plus efficaces dans la réalisation de la cohésion, les politiques du Conseil et de la Commission sur la consolidation budgétaire sapent les services d’intérêt général qui sont essentiels à la cohésion.

Commenting on the proposed suspension, Olli Rehn, the European Commission Vice-President for Economic and Monetary Affairs and the Euro said: "Today's proposal should be seen as a strong incentive for Hungary to conduct sound fiscal policies and put in place the right macro-economic and fiscal conditions to ensure an efficient use of Cohesion Fund resources.
M. Olli Rehn, vice-président de la Commission européenne chargé des affaires économiques et monétaires et de l'euro, a déclaré à ce propos: «La proposition de la Commission doit être considérée comme un encouragement fort, pour la Hongrie, à mener une politique budgétaire saine et à mettre en place les conditions macroéconomiques et budgétaires qui permettent d'assurer une utilisation efficace des ressources du Fonds de cohésion.