Vertaling van "funding written into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

convert into a question for written answer
transformer en question avec demande de réponse écrite

appearance [ written appearance | compearance | production | coming into court | appearing ]
comparution

annual payments into pension funds
annuités versées aux caisses de pension

Bretton Woods and Related Agreements Act [ An Act for carrying into effect the Agreements for an International Monetary Fund, an International Bank for Reconstruction and Development, an International Development Association and an International Finance Corporation | Bretton Woods Agreements Act ]
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes [ Loi portant exécution des accords relatifs au Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et de développement, à l'Association internationale de développement et à la Société financière internationale | Loi sur les accor ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To add to that, in the way we structured the television fund, we had a condition written into the television fund that the CBC is guaranteed 50% of all of the public moneys in the television fund when it does partnered programming.
En plus, la structure du Fonds de télévision est assortie d'une condition, à savoir que la SRC a la garantie de recevoir 50 p. 100 de tous les fonds publics du Fonds de télévision lorsque ses programmes se font en partenariat.

4. Unless otherwise provided by national law, there shall be no obligation to enter into a specific written contract for each common fund.
4. Sauf disposition contraire du droit national, il n'est pas obligatoire de conclure un contrat écrit distinct pour chaque fonds commun.

The assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be written down or converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution, or, where applicable, establish the ratio of the bridge institution taking into account any contribution of capital by the Fund pursuant to point (d) of Article 76(1), and to sustain sufficient market confidence in the institution under resolution or the bridge institution and enable it to continue to meet, for at least one year, the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU.
L'évaluation visée au premier alinéa détermine le montant à hauteur duquel les engagements éligibles doivent être dépréciés ou convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à une procédure de résolution, ou, le cas échéant, détermine le ratio de l'établissement-relais, en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds en vertu de l'article 76, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais, et de lui permettre de continuer, durant au moins un an, à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE.

in case of relevant capital instruments issued at the level of the parent undertaking and where these capital instruments are recognised for the purposes of meeting own funds requirements on an individual basis at the level of the parent undertaking or on a consolidated basis, the group will no longer unless those instruments are written down or converted into equity;
dans le cas d'instruments de fonds propres pertinents émis au niveau de l'entreprise mère et lorsque ces instruments de fonds propres sont comptabilisés aux fins du respect des exigences de fonds propres sur une base individuelle au niveau de l'entreprise mère ou sur une base consolidée, le groupe ne sera plus viable sauf amortissement ou conversion de ces instruments en fonds propres;

in case of relevant capital instruments issued by a subsidiary and where these capital instruments are recognised for the purposes of meeting own funds requirements on an individual basis and on a consolidated basis, the group will no longer be viable unless those instruments are written down or converted into equity;
dans le cas d'instruments de fonds propres pertinents émis par une filiale et lorsque ces instruments de fonds propres sont comptabilisés aux fins du respect des exigences de fonds propres sur une base individuelle et sur une base consolidée, le groupe ne sera plus viable sauf amortissement ou conversion de ces instruments en fonds propres;

The assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be written down or converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the entity under resolution, or where applicable establish the ratio of the bridge institution taking into account any contribution of capital by the Fund pursuant to point (d) of Article 71(1) and to sustain sufficient market confidence in the entity under resolution or the bridge institution and enable it to continue to comply over a horizon of at least one year with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EC or Directive 2004/39/EC.
L'évaluation visée au premier alinéa détermine le montant à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être dépréciés ou convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'entité soumise à une procédure de résolution, ou, le cas échéant, détermine le ratio de l'établissement-relais, en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds conformément à l'article 71, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'entité soumise à une procédure de résolution ou de l'établissement-relais et que celui-ci ou celle-ci puisse continuer durant au moins un an à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2004/39/CE.

A blizzard of corporate concessions has been written into the Council conclusions; new Member States will be bought off with a solidarity slush fund; cap-and-trade emissions permits will be given away when they should have been auctioned, and major players like electricity companies will get derogations that amount to super-subsidies.
Les conclusions du Conseil contiennent une avalanche de concessions faites aux entreprises. Une caisse noire de solidarité permettra d’acheter l’accord des nouveaux États membres. Les permis d’émission seront délivrés gratuitement alors qu’ils auraient dû être mis aux enchères, et des acteurs essentiels tels que les producteurs d’électricité bénéficieront de dérogations équivalentes à des super-subventions.

At the conclusion of the process it should publish a new white paper on defence with a government commitment to adequate long term funding written into it.
À la fin du processus, il devrait publier un nouveau livre blanc sur la défense dans lequel il s'engagerait par écrit à financer adéquatement à long terme ce secteur.

We have written gender mainstreaming into the structural regulations but do not have the funds available to proceed with sanctions against the Member States which do not abide by it.
Nous avons inscrit l’égalité des chances dans les règlements des Fonds structurels, mais nous n’avons pas les moyens de prendre des sanctions contre les États membres en infraction.

The government can say what it wants; they have individual funds that were written into a bill.
Le gouvernement a beau dire ce qu'il voudra, ils ont des caisses individuelles pour lesquelles ils ont prévu un article dans un projet de loi.