Vertaling van "funding schemes which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

partially funded pension plan | partially funded pension scheme | partially funded pension system | partly funded pension system | partly funded scheme
régime de retraite par capitalisation partielle

funded pension plan | funded pension scheme | funded scheme
régime de retraite par capitalisation | régime de retraite provisionné | système de retraite par capitalisation

pre-funded scheme
régime de capitalisation

free funds scheme
importations sous le régime des fonds libres

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

excepted provident fund [ EPF | retirement benefit scheme | cloth cap pension scheme ]
caisse de prévoyance d'exception

open-ended collective investment scheme with subfunds | umbrella-fund
placement collectif ouvert à compartiments | fonds ombrelle

register of occupational benefits schemes | register of occupational pension funds | register of occupational pension plans
registre de la prévoyance professionnelle

Compensation Fund for the Loss of Earnings Compensation Scheme
Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain | Fonds de compensation du régime des APG | Fonds de compensation des APG

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Benefits granted under the funded scheme shall be added to benefits which are payable under the pay-as-you-go scheme if the worker meets the conditions prescribed in the legislation in force.
2. Les prestations accordées aux termes du régime financé sont ajoutées aux prestations qui sont payables aux termes du régime de financement par répartition si le travailleur satisfait aux conditions prescrites dans la législation en vigueur.

They are going to raid the EI fund again, which Canadians have seen, a fund that workers and employers pay into, not the government, to use it for their scheme, which gives a $200 incentive to hire somebody and a $2,200 incentive to fire somebody.
Ils vont faire encore main basse sur la caisse de l'assurance-emploi, comme les Canadiens l’ont déjà vu faire, une caisse à laquelle cotisent les travailleurs et les employeurs, et non le gouvernement, qu’ils vont ensuite utiliser pour leur stratagème. Ils veulent donner un incitatif de 200 $ pour embaucher quelqu’un et un incitatif de 2 200 $ pour congédier quelqu’un.

Mr. Tilson's subamendment, which would apply to the amendment introduced during our last meeting by Mr. Van Kesteren, implies that all parties were involved in this funding scheme which led a national party to exceed the national spending limit permitted by Elections Canada.
Le sous-amendement déposé par M. Tilson, qui s'appliquerait à l'amendement déposé lors de la dernière rencontre par M. Van Kesteren, laisse entendre que tous les partis ont été impliqués dans ce stratagème de financement qui a amené un parti national à dépasser le plafond de dépenses à l'échelle nationale permis par Élections Canada.

27. Strongly criticises the Commission's orientation that funded schemes shall be given a new boost by ‘strengthening the internal market for pensions’ – not only for occupational pension schemes, but for a wide variety of private pension funds, life insurance and the like - which obviously shall inform the proposed review of the Directive concerning the Institutions for Occupational Retirement Provision (IORP); strongly criticises that the IORP Directive opened service provision for occupational pension schemes to competition and heavily liberalised requirements on prudential regulations;
27. dénonce avec vigueur la position de la Commission selon laquelle il convient de promouvoir les régimes par capitalisation en consolidant le marché intérieur des retraites - pas uniquement pour les régimes de retraite professionnelle, mais également pour une large gamme de fonds de pension privées, d'assurance-vie et autres - ce qui se reflètera évidemment dans la proposition de révision de la directive concernant les institutions de retraite professionnelle (IRP); regrette vivement que la directive IRP ait ouvert à la concurrence la prestation de services pour les régimes de retraite professionnelle et ait largement réduit les exigences en matière de règlementation prudentielle;

199. Calls on the Union to promote its web of SMEs – which are at the forefront of job creation – by facilitating their access to credit, notably through support for guarantee schemes and the creation of new standard products to combine loans and equity for smaller companies; calls on the Union to create an EU Guarantee Fund for SMEs; also calls for an evaluation of existing funding schemes, especially the CIP programme, and for dedicated efforts to make EU-backed loans accessible to businesses in all Member States and to develop services to SMEs and social dialogue structures;
199. invite l'Union européenne à soutenir son tissu de PME, fer de lance de la création d'emplois en son sein, en facilitant leur accès au crédit, notamment en soutenant les systèmes de cautionnement et la création de nouveaux produits normalisés qui permettraient de regrouper les prêts ou les fonds propres pour ces entreprises; invite l'Union à créer un fonds européen de garantie destiné aux PME; demande également qu'il soit procédé à une évaluation des systèmes de financement existants, et notamment du programme PIC, et que des efforts soutenus soient déployés afin de rendre les prêts garantis par l'Union accessibles aux entreprises de tous les États membres et de développer les services aux PME et les structures de dialogue social;

205. Calls on the Union to promote its web of SMEs – which are at the forefront of job creation – by facilitating their access to credit, notably through support for guarantee schemes and the creation of new standard products to combine loans and equity for smaller companies; calls on the Union to create an EU Guarantee Fund for SMEs; also calls for an evaluation of existing funding schemes, especially the CIP programme, and for dedicated efforts to make EU-backed loans accessible to businesses in all Member States and to develop services to SMEs and social dialogue structures;
205. invite l'Union européenne à soutenir son tissu de PME, fer de lance de la création d'emplois en son sein, en facilitant leur accès au crédit, notamment en soutenant les systèmes de cautionnement et la création de nouveaux produits normalisés qui permettraient de regrouper les prêts ou les fonds propres pour ces entreprises; invite l'Union à créer un fonds européen de garantie destiné aux PME; demande également qu'il soit procédé à une évaluation des systèmes de financement existants, et notamment du programme PIC, et que des efforts soutenus soient déployés afin de rendre les prêts garantis par l'Union accessibles aux entreprises de tous les États membres et de développer les services aux PME et les structures de dialogue social;

Where different funding schemes can be used, the work programmes may specify the funding scheme to be used for the topic on which proposals are invited.
Lorsque différents régimes de financement peuvent être utilisés, les programmes de travail peuvent préciser quel régime de financement doit être utilisé pour le sujet sur lequel porte l'appel à propositions.

It may invest in promotional seed, start up or technology transfer funds, which are purely or predominantly funded by governments and/or public (promotional) institutions or which give private investors in those funds preferential treatment vis-à-vis public investors, provided that those funds/schemes operate along market principles.
Il peut investir dans des fonds d'amorçage, de démarrage ou de transfert de technologies qui sont financés en totalité ou en majeure partie par des gouvernements et/ou des institutions (de promotion) publiques, ou qui accordent, par rapport aux investisseurs publics, un traitement préférentiel aux investisseurs privés qui investissent dans ces fonds, à condition que ces fonds/mécanismes obéissent aux principes du marché.

To achieve this, the method for remunerating hospital services would have to be modified: global annual budgets for hospitals, which are currently determined by government, would disappear and institutions would be reimbursed under a service-based funding scheme (which assigns a dollar value to each type of hospital service and reimburses hospitals for the specific number and type of services they provide).
Il faudrait pour cela modifier la méthode de rémunération des services hospitaliers : les budgets annuels globaux des hôpitaux, actuellement fixés par le gouvernement, disparaîtraient au profit d’un système de remboursement des établissements axé sur une formule fondée sur les services (où chaque type de service se voit attribuer une valeur et où les hôpitaux se font rembourser selon le nombre et le type de services dispensés).

For example, when we created the DNA warrant scheme, which I was involved with as well, no funding was provided, and the RCMP essentially funded its use of that from within until, I suppose, the next budgetary exercise.
À titre d'exemple, lors de la création de la disposition législative sur les mandats autorisant le prélèvement d'échantillons corporels à des fins d'analyse génétique, à laquelle j'ai également participé, aucun financement n'a été fourni, et je suppose que la GRC a dû la financer à même son budget jusqu'à l'exercice budgétaire suivant.