Vertaling van "funding scheme within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

partially funded pension plan | partially funded pension scheme | partially funded pension system | partly funded pension system | partly funded scheme
régime de retraite par capitalisation partielle

funded pension plan | funded pension scheme | funded scheme
régime de retraite par capitalisation | régime de retraite provisionné | système de retraite par capitalisation

Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy
règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

free funds scheme
importations sous le régime des fonds libres

excepted provident fund [ EPF | retirement benefit scheme | cloth cap pension scheme ]
caisse de prévoyance d'exception

Commonwealth Scheme for the Transfer of Convicted Offenders within the Commonwealth
Programme de transfèrement, entre pays du Commonwealth, des délinquants reconnus coupables

principle of balanced accounts within a closed group | principle of balanced accounts in a closed fund
principe du bilan en caisse fermée

open-ended collective investment scheme with subfunds | umbrella-fund
placement collectif ouvert à compartiments | fonds ombrelle

register of occupational benefits schemes | register of occupational pension funds | register of occupational pension plans
registre de la prévoyance professionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. The funding scheme within this layer is covered by EU funding provided through the EIT, funding associated with CIP, access to credit enhancement by the EIF, specific loans from the EIB (mainly covering projects under EUR 50 million), and cooperation with the Structural Funds associated with entrepreneurship; funding of the EU's innovation policy has, however, a missing link: appropriate funding instruments that respond to the specificities of SMEs; believes that the ERA would greatly benefit from the creation, after due consideration of an impact assessment, of an EU SME Programme, conceived as a specialised branch of the EIB entirely devoted to SME innovation projects;
47. le régime de financement prévu à ce niveau est couvert par les financements de l'Union octroyés par l'Institut européen d'innovation et de technologie, les financements associés au PIC, l'accès au rehaussement de crédit apporté par le FEI et les prêts spécifiques de la BEI (principalement pour les projets d'un montant supérieur à 50 millions d'euros), ainsi que par la coopération avec les Fonds structurels associés à l'entrepreneuriat; le financement de la politique de l'Union en matière d'innovation a cependant son chaînon manquant: des instruments de financement appropriés qui répondent aux spécificités des PME; considère que l'EER bénéficierait largement de la création, après l'analyse attentive d'une évaluation d'impact, d'une banque d'investissement UE-PME, qui pourrait prendre la forme d'une branche spécialisée de la BEI entièrement consacrée aux projets d'innovation des PME;

35. The funding scheme within this layer is covered by the EU FP grants system and cooperation with Structural Funds associated with R synergy of these two funding sources and simplification of interactions between projects financed by the EU and external funding bodies would be beneficial; grants should primarily be aimed at public and private research institutes and innovative SMEs;
35. le régime de financement à ce niveau est couvert par le système des subventions accordées par l'Union européenne au titre du programme–cadre et par la coopération avec les Fonds structurels associés à la R la synergie de ces deux sources de financement et la simplification des interactions entre les projets financés par l'Union européenne et les organismes de financements externes seraient bénéfiques; les subventions devraient avant tout s'adresser aux établissements de recherche publics et privés et aux PME innovantes;

The Mandated Arm can grant funding through such market conform schemes within the approved remit without having to seek approval by the Commission, because such financing does not involve any state aid within the meaning of EU rules.
La branche «activités mandatées» peut octroyer des financements par l'intermédiaire de régimes de ce type dans les limites de ses compétences autorisées, sans devoir demander l'autorisation de la Commission, puisque ces financements ne constituent pas une aide d'État au sens des règles de l'UE.

We are competing not just with academics, where we do not have huge discrepancies, but with industry, and in the case of medical specialists, we are competing with the funding scheme that exists within the health care system.
Nous livrons concurrence non seulement aux universitaires, où les écarts ne sont pas tellement importants, mais aussi à l'industrie, et dans le cas des médecins spécialistes, nous livrons concurrence au régime de financement du système de soins de santé.

The choice of the financing scheme falls within the competence of the Member State, and there can be no objection in principle to the choice of a dual financing scheme (combining public funds and advertising revenue) rather than a single funding scheme (solely public funds) as long as competition in the relevant markets (e.g. advertising, acquisition and/or sale of programmes) is not affected to an extent which is contrary to the Community interest.
Le financement des sociétés de radiodiffusion publiques par les États membres a été l'objet d'un certain nombre de plaintes déposées auprès de la Commission par des radiodiffuseurs privés, notamment en ce qui concerne la présence des sociétés de radiodiffusion publiques sur le marché de la publicité . Il convient de noter que les problèmes soulevés par ces plaintes ont généralement trait à la mise en œuvre des régimes de financement comprenant des recettes publicitaires et une contribution publique. Le choix du régime de financement est de la compétence de l'État membre concerné, et il n'y a aucune objection de principe à ce qu'il opte pour un régime double (c'est-à-dire associant des ressources publiques et des recettes publicitaires) plutôt que pour un régime unique (c'est-à-dire comprenant uniquement des ressources publiques), tant que cela n'affecte pas la concurrence sur les marchés en cause (par exemple ceux de la publicité et de l'acquisition et/ou de la vente de programmes) dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

We went for projects that each of the services and each of the assistant deputy ministers believed were the priority projects to fit within the overall funding scheme over the next 20 years.
Nous avons choisi les projets qui, selon chacun des services et chacun des sous-ministres adjoints, étaient les projets prioritaires à inclure dans le plan de financement global pour les 20 prochaines années.

Mr. Bova: I would say within the reality of the funding scheme, it is.
M. Bova : Je dirais qu'ils le font dans la limite de leurs moyens financiers.