Traduction de «funding purchases » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Non-Public Funds - Purchase Order And Receipt (50 Sets Per Book) [ Purchase Order and Receipt (Messes and Institutes) ]
Fonds non publics - Bon de commande et récépissé (50 jeux d'un livre) [ Bon de commande et récépissé (Mess et Instituts) ]

sinking fund purchase
achat imputé sur le fonds d'amortissement

purchase funds
ressources acquises

purchase fund
fonds de rachat

ensure there is compliance with purchasing and contracting regulations | ensuring compliance with purchasing and contracting regulations | ensure compliance with purchasing and contracting regulations | to ensure compliance with purchasing and contracting regulations
garantir le respect de la législation relative aux achats et à la passation de contrats

prepare purchase orders | produce purchase orders | issue purchase orders | issuing purchase orders
émettre des bons de commande

oversee purchasing cycle | regulate purchasing cycle | maintain purchasing cycle | manage purchasing cycle
gérer un cycle d'achat

Emergency Purchase Fund
fonds d'achats d'urgence

purchased fund
fond de rachat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Expenditure related to the purchase of land shall not be an eligible cost, except for funds transferred from the Cohesion Fund in the transport sector in accordance with a Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provision on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund.
6. Les dépenses afférentes à l'achat de terrains sont un coût non éligible, à l'exception des fonds transférés à partir du Fonds de cohésion dans le secteur des transports conformément à un règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion.

– (ES) Mr Jouyet, through the financial technique of securitisation, US subprime mortgages have been included in the mortgage notes and other funds purchased by European banks and citizens.
– (ES) Monsieur Jouyet, par le biais de la technique financière de titrisation, les crédits hypothécaires à risque américains ont été inclus dans les cédules hypothécaires et autres fonds achetés par les banques et les citoyens européens.

(d) The way in which private equity funds use leveraged financing and transfer loans contracted in order to purchase firms to those firms themselves, in many cases jeopardising their survival, makes stricter rules to govern such funds essential. Against the background of the far-reaching implications of the purchase of a firm by a private equity fund, no exceptions should be made for SMEs in this respect.
(d) Compte tenu du levier, en particulier dans les fonds de capital-investissement, et de la pratique à laquelle il est souvent recouru, à savoir faire supporter par les entreprises achetées les crédits contractés pour les acheter, ce qui revient souvent à compromettre la survie desdites entreprises, des règles plus strictes doivent être appliquées. Eu égard aux importantes conséquences qui résultent de l'achat d'une entreprise par des fonds de capital-investissement, aucune exception ne saurait en l'occurrence être prévue pour les PME.

(3) Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund provides that the regions eligible for funding from the Structural Funds under the convergence objective shall be regions corresponding to level 2 of the common classification of territorial units for statistics (hereinafter NUTS level 2) within the meaning of Regulation (EC) No 1059/2003 of the European Parliament and of the Council, of 26 May 2003whose gross domestic product (GDP) per capita, measured in purchasing power parities and calculated on the basis of Community figures for the period 2000 to 2002, is less than 75 % of the average GDP of the EU-25 for the same reference period.
(3) L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion dispose que les régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l'objectif convergence sont les régions qui correspondent au niveau 2 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après dénommée NUTS2) au sens du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant, mesuré en parités de pouvoir d'achat et calculé sur la base des données communautaires pour la période 2000–2002, est inférieur à 75% du PIB moyen de l'UE à 25 pour la même période de référence.

Pursuant to Article 5(2) of Regulation (EC) No 1083/2006 the Member States eligible for funding from the Cohesion Fund shall be those whose per capita gross national income (GNI), measured in purchasing power parities and calculated on the basis of Community figures for the period 2001-2003, is less than 90 % of the average GNI of the EU-25.
L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 dispose que les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion sont ceux dont le revenu national brut (RNB), mesuré en parités de pouvoir d’achat et calculé sur la base des données communautaires pour la période 2001-2003, est inférieur à 90 % du RNB moyen de l’UE à vingt-cinq.

1. The regions eligible for funding from the Structural Funds under the Convergence objective shall be regions corresponding to level 2 of the common classification of territorial units for statistics (hereinafter NUTS level 2) within the meaning of Regulation (EC) No 1059/2003 whose gross domestic product (GDP) per capita, measured in purchasing power parities and calculated on the basis of Community figures for the period 2000 to 2002, is less than 75 % of the average GDP of the EU-25 for the same reference period.
1. Les régions éligibles à un financement par les Fonds structurels au titre de l'objectif convergence sont les régions qui correspondent au niveau 2 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après dénommée «NUTS 2») au sens du règlement (CE) no 1059/2003, dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant, mesuré en parités de pouvoir d'achat et calculé sur la base des données communautaires pour la période 2000-2002, est inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE à 25 pour la même période de référence.

2. The Member States eligible for funding from the Cohesion Fund shall be those whose gross national income (GNI) per capita, measured in purchasing power parities and calculated on the basis of Community figures for the period 2001 to 2003, is less than 90 % of the average GNI of the EU-25 and which have a programme for meeting the economic convergence conditions referred to in Article 104 of the Treaty.
2. Les États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion sont ceux dont le revenu national brut (RNB), mesuré en parités de pouvoir d'achat et calculé sur la base des données communautaires pour la période 2001-2003, est inférieur à 90 % du RNB moyen de l'UE à 25 et qui ont mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l'article 104 du traité.

While the Fund may have future roles in supporting developing-country capacity to participate in trials as part of their responses to the three diseases or purchasing future products, its allocation process is not tailored to making decisions on RD funding. It is crucial that funders do not assume that essential RD investment is covered by the Fund and continue to support RD in parallel to support for the GFATM.
Il se peut que le Fonds ait un rôle à jouer dans le soutien de la capacité des pays en développement à participer à des essais conçus comme leur contribution à la lutte contre les trois maladies ou dans l'achat de produits futurs, mais son mode de dotation n'est pas conçu pour qu'il prenne des décisions en matière de financement R D. Il est essentiel que les bailleurs de fonds ne considèrent pas comme acquis que les investissements essentiels en R D sont couverts par le Fonds et qu'ils continuent à soutenir la R D parallèlement à l'aide accordée au Fonds mondial de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme.

I would like to know how communicating the purchase price of plots of land bought exclusively with public money constitutes a violation of an individual’s private life, rather than the legitimate monitoring of public funds that any self-respecting Member should be undertaking?
Peut-on m'expliquer en quoi la communication du prix d'acquisition des parcelles achetées exclusivement avec de l'argent public relève de la violation de la vie privée et non du légitime contrôle des fonds publics que devrait exercer tout élu qui se respecte ?