Vertaling van "funding policy would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Task Force on New Funding Policies for the Granting Councils
Groupe de travail spécial sur les nouvelles politiques de financement des Conseils

Fund Policies and Evaluation Section
Section des politiques et l'évaluation du Fonds

Band Advisory Funding Policy
Politique sur le financement des services consultatifs des bandes

Fund Policies and Evaluation Section
Section des politiques et de l'évaluation du Fonds

... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...
... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

policies and procedures of the Fund
principes et procédures du FMI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

58. Emphasises the importance of the EIB’s zero tolerance policy on fraud and corruption; draws attention to the importance of not funding undertakings which have been shown to be involved in fraud and corruption; regards as inadequate the EIB’s current policy on non-cooperative jurisdictions, including the latest addendum, and calls on the EIB to implement without delay a new ‘responsible tax policy’ under which it would carry out a forensic review of the beneficial owners of the undertakings funded and, in cases where multinationals are in receipt of funding, it would require the latter to provide in advance a breakdown of the revenue and profits they generate and the amounts of tax they pay in each country in which they operate;
58. soutient l'importance de la politique de tolérance zéro de la BEI en matière de fraude et de corruption; rappelle qu'il convient d'éviter de financer des entreprises impliquées dans des affaires de fraude et de corruption avérées; estime que la politique actuelle de la BEI sur les pays et territoires non coopératifs (Non-Cooperative Jurisdiction), y compris le récent addendum, est inappropriée, et qu'en revanche, la BEI doit adopter sans délai une nouvelle politique sur la taxation responsable, en vertu de laquelle elle procède à une évaluation criminalistique des bénéficiaires effectifs des sociétés concernées par ses financements, et lorsque les financements de la BEI vont à des entreprises multinationales, que ces dernières fournissent, ex ante, les données désagrégées concernant chaque pays dans lesquels elles produisent des revenus, des bénéfices et supportent des charges fiscales;

58. Emphasises the importance of the EIB’s zero tolerance policy on fraud and corruption; draws attention to the importance of not funding undertakings which have been shown to be involved in fraud and corruption; regards as inadequate the EIB’s current policy on non-cooperative jurisdictions, including the latest addendum, and calls on the EIB to implement without delay a new ‘responsible tax policy’ under which it would carry out a forensic review of the beneficial owners of the undertakings funded and, in cases where multinationals are in receipt of funding, it would require the latter to provide in advance a breakdown of the revenue and profits they generate and the amounts of tax they pay in each country in which they operate;
58. soutient l'importance de la politique de tolérance zéro de la BEI en matière de fraude et de corruption; rappelle qu'il convient d'éviter de financer des entreprises impliquées dans des affaires de fraude et de corruption avérées; estime que la politique actuelle de la BEI sur les pays et territoires non coopératifs (non-cooperative jurisdiction), y compris le récent addendum, est inappropriée, et qu'en revanche, la BEI doit adopter sans délai une nouvelle politique sur la taxation responsable, en vertu de laquelle elle procède à une évaluation criminalistique des bénéficiaires effectifs des sociétés concernées par ses financements, et lorsque les financements de la BEI vont à des entreprises multinationales, que ces dernières fournissent, ex ante, les données désagrégées concernant chaque pays dans lesquels elles produisent des revenus et des bénéfices, et supportent des charges fiscales;

(i) where the policy is not a deposit administration fund policy and the particular time is immediately after the death of any person on whose life the life insurance policy is issued or effected, the aggregate of the maximum amounts that could be determined by the life insurer immediately before the death in respect of the policy under paragraph 1401(1)(c) and subparagraph 1401(1)(d)(i) if the mortality rates used were adjusted to reflect the assumption that the death would occur at the time and in the manner that it did occur, and
(i) dans les cas où la police n’est pas une police de fonds d’administration de dépôt et où la date donnée suit immédiatement le décès d’une personne dont la vie était assurée par la police d’assurance-vie, le total des montants les plus élevés qui pourraient être déterminés à l’égard de la police par l’assureur sur la vie immédiatement avant le décès, conformément à l’alinéa 1401(1)c) et au sous-alinéa 1401(1)d)(i), si les taux de mortalité utilisés étaient rajustés selon l’hypothèse que le décès se produira à la date et de la manière qu’il s’est effectivement produit, et

Senator Patterson: We did hear from the department that their practice would be to withhold funds as a very last resort and that if they did withhold funds they would, as a matter of policy, not withhold funds that are related to essential functions in the band, such as housing, education and income support.
Le sénateur Patterson : Le ministère nous a en effet affirmé qu'il ne retiendrait des fonds qu'en tout dernier recours et que sa politique serait de ne pas retenir des fonds liés aux services essentiels de la bande, comme le logement, l'éducation et le soutien du revenu.

It would change the priority status of segregated fund policies in insolvency situations that would facilitate timely transfer, consistent with life and health insurance policies.
Il modifierait le degré de priorité des caisses séparées en cas d'insolvabilité pour faciliter un transfert rapide, conformément aux polices d'assurance-vie et d'assurance-maladie.

It is also crucial to reject any idea of renationalising cohesion policy, since this would deprive the regions of the choice of how to share out the Structural Funds and would destroy the regional dimension of this policy.
Il est également indispensable de rejeter toute perspective de renationalisation de la politique de cohésion, qui ôterait aux régions le choix de la répartition des Fonds structurels et réduirait à néant la dimension régionale de cette politique.

An approach geared to other appropriate EU policy areas, such as cohesion policy, would help to coordinate intervention operations, avoid overlapping and increase the funds available.
Une approche coordonnée avec d'autres politiques européennes pertinentes, comme la politique de cohésion, contribuerait à coordonner les interventions, à éviter les chevauchements et à augmenter les financements disponibles.

It will, however, be necessary to set the precise limits and conditions for these particular cases with a view to preventing expenditure on housing from becoming, particularly in certain Member States, a significant component of the programmes funded by the Structural Funds, which would fundamentally change the very nature of the cohesion policy.
Il conviendra cependant de veiller à fixer de manière précise les limites et les conditions de ces cas particuliers afin d’éviter que les dépenses en matière de logement ne deviennent, notamment dans certains Etats membres, une composante considérable des programmes financés par les Fonds structurels, ce qui changerait fondamentalement la nature même de la politique de cohésion.

Any relaxation of this policy would create competition among communities for government funding of licences and quota, and would dramatically complicate and further politicize resource allocation and licensing in the fisheries.
Tout relâchement dans l'application de cette politique créerait de la concurrence entre les collectivités pour l'obtention de fonds gouvernementaux, aux fins de l'achat de permis et de contingents de pêche; en outre, cela compliquerait énormément la situation et politiserait davantage le processus de répartition de la ressource et de délivrance des permis de pêche.

Mr. Calder: I would expect and hope that a policy would come out that would be realistic, that would set, as you say, the direction for the next decade, and that would be fully funded and had broad public support.
M. Calder: Il faudrait s'attendre, espérons-le, à une politique réaliste, qui établirait, comme vous l'avez dit, l'orientation pour la prochaine décennie et qui se verrait octroyer tous les fonds nécessaires et profiterait d'un vaste soutien public.