Vertaling van "funding mechanism strictly " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A national system of fully-paid parental leave for Canada: policy choices, costs and funding mechanisms [ A national system of fully-paid parental leave for Canada ]
Un régime national de congés parentaux entièrement payés pour le Canada : choix d'une politique, coût et modes de financement [ Un régime national de congés parentaux entièrement payés pour le Canada ]

debt defeasance through the sinking fund mechanism
plan de réduction de la dette avec fonds d'amortissement

New Funding Mechanisms
Nouveaux régimes de financement

ICAO Objectives Implementation Funding Mechanism
mécanisme de financement de la mise en œuvre des objectifs de l'OACI

funding mechanism
mécanisme de financement

multilateral funding mechanism
mécanisme de financement multilatéral

debt defeasance through the sinking fund mechanism
plan de réduction de la dette avec fonds d'amortissement | plan de réduction de la dette avec garantie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Five Presidents' Report and the Reflection Paper on the Deepening of the Economic and Monetary Union set out important principles, which remain valid: a stabilisation instrument should minimise moral hazard and not lead to permanent transfers; be strictly conditional on clear criteria and continuous sound policies, in particular those leading to more convergence within the euro area; be developed within the EU legal framework; be open and transparent vis-à-vis all Member States; and not duplicate the role of the European Stability Mechanism – the future European Monetary Fund – as a crisis management tool.
Le rapport des cinq présidents et le document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire ont défini des principes majeurs qui restent valables: un instrument de stabilisation devrait réduire l'aléa moral et ne devrait pas conduire à des transferts permanents; il devrait être strictement subordonné à des critères clairs et à des politiques saines et continues, en particulier celles conduisant à une plus grande convergence au sein de la zone euro; il devrait être élaboré dans le cadre juridique de l'UE; il devrait être ouvert et transparent pour tous les États membres; et il ne devrait pas jouer le même rôle que le Mécanisme européen de stabilité - le futur Fonds monétaire européen - en tant qu'instrument de gestion de crises.

I would like to underline that the disbursement of the MFA to Tunisia should be strictly consistent with the provisions of the Financial Regulation, the provisions governing the guarantee fund mechanism, as well as conditional on successful programme reviews under the IMF's financial arrangement and the implementation of the reform measures agreed in the Memorandum of Understanding between the Commission and Tunisia.
Je tiens à souligner que le versement de l'assistance macrofinancière à la Tunisie devrait être strictement conforme aux dispositions du règlement financier et aux dispositions régissant le mécanisme du Fonds de garantie, et subordonnés au résultat positif des examens de la mise en œuvre du programme prévu par l'accord du FMI ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures de réforme convenues dans le protocole d'accord entre la Commission et la Tunisie.

Grants under this Fund will be allocated on the basis of an independent needs' assessment and costs' analysis mechanism and in strict coordination with the UN-led protection and migration clusters.
Des subventions seront octroyées au titre de ce fonds, sur la base d'une évaluation indépendante des besoins et d'un mécanisme d'analyse des coûts, en concertation étroite avec les groupes de protection et de migration placés sous l'égide des Nations unies.

UCITS and alternative investments funds, as well as their management companies, operate in a strictly defined regulatory environment and are subject to specific governance mechanisms, such as controls exercised by their depositary.
Les OPCVM et les fonds d'investissement alternatifs, ainsi que les sociétés qui les gèrent, exercent leurs activités dans un environnement réglementaire strictement défini et sont soumis à des mécanismes de gouvernance spécifiques, tels que les contrôles exercés par leur dépositaire.

What would not, by contrast, be consistent and cohesive would be for a funding mechanism strictly based on Community funding to slip in through the back door; it would not be consistent with the remainder of the proposal and would therefore bring about an enormous dysfunction with the concept and rationale behind the reform which Parliament is proposing.
Ce ne serait par contre pas faire preuve de cohérence ni de cohésion que de réintroduire par la porte de derrière un mécanisme de financement basé uniquement sur le budget communautaire. Un tel mécanisme ne correspondrait pas au reste de la proposition et entraînerait donc un dysfonctionnement énorme par rapport au concept et à la raison d'être de la réforme que propose le Parlement.

Endowments are a unique funding mechanism and Treasury Board sets strict criteria for approving their use.
Les fondations constituent un mécanisme de financement unique, et le Conseil du Trésor applique des critères stricts pour approuver leur utilisation.

16. Demands that the lending conditions to be applied for the repayment of funds to the permanent stability mechanism in the event of its being activated be similar to those applied to the Balance-of-Payments Facility and Macro-financial Assistance instruments used by the Commission, i.e. strictly back-to-back without a margin over borrowing costs; furthermore considers that the interest rates to be used by the permanent stability mechanism should be offered on favourable terms;
16. exige que les conditions de prêt devant être appliquées pour le remboursement de fonds au mécanisme de stabilité permanent au cas où celui-ci serait activé soient similaires à celles appliquées au mécanisme de soutien à la balance des paiements et aux instruments d'aide macrofinancière utilisés par la Commission, c'est-à-dire strictement des conditions de prêts adossés («back-to-back»), sans marge sur les frais d'emprunt; estime par ailleurs que les taux d'intérêt que le mécanisme de stabilité permanent utilise devraient être proposés à des conditions avantageuses;

14. Demands that the lending conditions to be applied for the repayment of funds to the permanent stability mechanism in the event of its being activated be similar to those applied to the Balance-of-Payments Facility (BoP) and Macro-financial Assistance (MFA) instruments used by the European Commission, i.e. strictly back-to-back without a margin over borrowing costs; furthermore considers that the interest rates to be used by the permanent stability mechanism should be offered on favourable terms;
14. exige que les conditions de prêt devant être appliquées pour le remboursement de fonds au mécanisme de stabilité permanent au cas où celui-ci serait activé soient similaires à celles appliquées au mécanisme de soutien à la balance des paiements et aux instruments d'aide macrofinancière (AMF) utilisés par la Commission, c'est-à-dire strictement des conditions de prêts adossés, sans marge sur les frais d'emprunt; estime par ailleurs que les taux d'intérêt que le mécanisme de stabilité permanent doit utiliser doivent être proposés à des conditions avantageuses;

16. Calls on the Commission to consider the creation of a ‘European Monetary Fund’ to supplement the SGP in its task to monitor the budgetary positions of the Member states, to identify possible problems such as unsustainable public finances and possible balance of payment problems, to propose and enforce corrective actions, if necessary with appropriate sanction mechanisms, and to be able to intervene with the provision of loans in case of balance of payments problems; this would be a fund to which eurozone countries would contribute according to the size of their gross domestic product and through fines according to their excess debt and deficit; in principle any Member State could call on EMF funds up to the amount it has deposited in the past; loans given through that mechanisms would be subject to strict tailor-made reform programmes;
16. invite la Commission a envisager la création d'un "Fonds monétaire européen" pour compléter le pacte de stabilité et de croissance dans son rôle de contrôle de la situation budgétaire des États membres, cerner des problèmes éventuels, comme le manque de viabilité des finances publiques ou d'éventuelles difficultés de la balance des paiements, proposer et appliquer des mesures de correction, assorties si nécessaire de mécanismes de sanction appropriés, et octroyer des emprunts aux pays dont la balance des paiements serait déséquilibrée; ajoute que ce fonds devra être alimenté par les pays de la zone euro au prorata de leur produit intérieur brut ainsi que par des amendes selon l'importance de leur dette et de leur déficit, qu'en principe, tous les États membres pourront solliciter l'intervention de ce fonds à hauteur des montants qu'ils y auront déposés et que les prêts accordés via ce mécanisme devront être conditionnés par des programmes de réforme stricts et sur mesure;

Our study is strictly on the funding mechanism for the three offices before us today, so I would ask everyone to focus on the issue of funding.
Notre étude porte strictement sur le mécanisme de financement des trois commissariats ici représentés par nos invités d'aujourd'hui, et je demanderais donc à chacun de se concentrer sur la question du financement.