Vertaling van "funding instruments shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

debt instruments shall be valued at their principal values
les titres de créance sont évalués à leur valeur nominale

This [INSTRUMENT] shall take effect on the day of its notification.
Le présent [acte] prend effet le jour de sa notification.

This [INSTRUMENT] shall enter into force on the (...) day (following that) of its publication in the Official Journal of the European Union.
Le présent [acte] entre en vigueur le (...) jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

funding instrument
convention de gestion financière

private market funding instrument
instrument de financement sur les marchés privés

private funding instrument
instrument de financement privé

FIFG [ European Fisheries Guidance Fund | Financial Instrument for Fisheries Guidance ]
IFOP [ fonds européen d'orientation de la pêche | instrument financier d'orientation de la pêche ]

Cohesion Fund [ cohesion financial instrument | Cohesion Fund aid ]
Fonds de cohésion [ concours du Fonds de cohésion | instrument financier de cohésion ]

European Structural and Investment Funds [ ESIF | ESIF financial instruments | ESI Funds ]
Fonds structurels et d'investissement européens [ Fonds ESI | Fonds SIE | Instruments financiers des FSIE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Redemptions, reductions and repurchases of own funds instruments shall not be announced to holders of the instruments before the institution has obtained the prior approval of the competent authority.
1. Les remboursements, réductions et rachats d’instruments de fonds propres ne sont pas annoncés aux détenteurs des instruments tant que l’établissement n’a pas obtenu l’accord préalable de l’autorité compétente.

Maximum leverage of the different funding instruments shall be ensured for projects with a Union and Internal Market dimension, which deliver the highest European added-value, and promote social economic and territorial cohesion, in particular those projects implementing the priority transport, energy and digital infrastructure networks as identified in the respective trans-European network policy frameworks, in order to build new infrastructure and substantially upgrade existing infrastructure.
Il convient de maximiser l'effet de levier des différents instruments de financement pour les projets à l'échelle de l'Union et relevant du marché unique, présentant la plus haute valeur ajoutée européenne et qui favorisent la cohésion territorriale et sociale et économique, en particulier pour les projets mettant en œuvre les réseaux prioritaires de transport, d'énergie et d'infrastructures numériques, comme le prévoient les cadres d'action du réseau transeuropéen y afférents, afin de construire de nouvelles infrastructures et de moderniser de manière notable les infrastructures existantes.

4. Where a defined benefit pension fund referred to in point (c) of paragraph 1 holds own funds instruments of the sponsoring institution, the sponsoring institution shall treat that holding as an indirect holding of own Common Equity Tier 1 instruments, own Additional Tier 1 instruments or own Tier 2 instruments, as applicable.
4. Lorsqu'un fonds de pension à prestations définies visé au paragraphe 1, point c), détient des instruments de fonds propres de l'établissement sponsor, celui-ci traite ces détentions comme une détention indirecte d'instruments de ses propres fonds propres de base de catégorie 1, de ses propres instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de ses propres instruments de fonds propres de catégorie 2, selon le cas.

Resources paid back to the financial instrument shall be either reused within the same financial instrument (revolving within the same financial instrument) or after being paid back to the managing authority or the fund of funds they shall be used in accordance with Article 44 of Regulation (EU) No 1303/2013.
Les ressources remboursées à l'instrument financier sont soit réutilisées dans le cadre du même instrument financier (réutilisables au sein du même instrument financier), soit, après avoir été remboursées à l'autorité de gestion ou au fonds de fonds, utilisées conformément à l'article 44 du règlement (UE) no 1303/2013.

Any amendment, variation or modification of this Funding Agreement shall require an instrument in writing duly signed by each Party and it shall specify the date when it takes effect.
Tout amendement, variation ou modification du présent accord de financement nécessite un instrument écrit dûment signé par chacune des parties précisant la date de sa prise d'effet.

2. As direct financial liability of the managing authority towards bodies implementing financial instruments or final recipients as well as its liability as regards any other debt or obligation of the financial instrument may not exceed the amount committed by the managing authority to the financial instrument under the relevant funding agreements, the bodies implementing financial instruments shall ensure that no claims can be made on the managing authority beyond the amount committed by it to the financial instrument.
2. Étant donné que la responsabilité financière directe de l'autorité de gestion envers les organismes chargés de la mise en œuvre d'instruments financiers ou envers les bénéficiaires finaux ainsi que sa responsabilité en ce qui concerne toute autre dette ou obligation de l'instrument financier ne peut pas dépasser la somme engagée par l'autorité de gestion pour l'instrument financier au titre des accords de financement pertinents, les organismes responsables de la mise en œuvre d'instruments financiers veillent à ce qu'aucune créance ne puisse être émise sur l'autorité de gestion au-delà du montant qu'elle a engagé pour l'instrument financier.

2. The guidance shall be drawn up by 30 June 2014 and shall provide, for each thematic objective, an overview of the available relevant instruments at Union level with detailed sources of information, examples of good practices for combining available funding instruments within and across policy areas, a description of relevant authorities and bodies involved in the management of each instrument, a checklist for potential beneficiaries to help them to identify the most appropriate funding sources.
2. Les orientations sont rédigées pour le 30 juin 2014 et fournissent, pour chaque objectif thématique, un aperçu des instruments disponibles au niveau européen, avec des sources d'information détaillées, des exemples de bonnes pratiques permettant de combiner les instruments de financement disponibles au sein d'un même domaine thématique ou entre plusieurs domaines, une description des autorités et des organismes impliqués dans la gestion de chaque instrument, et une liste de points à vérifier destinée à aider les bénéficiaires potentiels à identifier les sources de financement les plus adaptées.