Vertaling van "funding competition which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

agreement which restricts competition | competition-restricting agreement
accord restrictif de concurrence

rules which affect the competitive position of similar production
une réglementation affectant dans la concurrence une production similaire

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

Office Accommodation Requirements which Restrict the Competitive Process and Increase Costs
Exigences en matière de locaux à bureaux qui restreignent le processus d'appel d'offres et qui augmentent les coûts

the tasks which may be entrusted to the Fund within the framework of its terms of reference
des missions qui peuvent être confiées au Fonds,dans le cadre de son mandat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Component III covers three distinct areas of assistance: transport and environment which mirror Cohesion Fund interventions in Member States, and regional competitiveness which covers some areas of assistance as under the competitiveness and employment objective of the European Regional Development Fund.
Le volet III couvre trois domaines distincts d’aide: transport et environnement, qui reflètent les interventions du Fonds de cohésion dans les États membres, et compétitivité régionale, qui couvre certains domaines d’assistance au titre de l’objectif de compétitivité et d’emploi du Fonds européen de développement régional.

Testimony to this is the public funding of political parties, which put an end to the not so transparent campaign funds to which corporations used to contribute heavily, and the appointment of returning officers and employees of the director general of elections based on merit, through public competitions, and not for services to the party in office.
J'en veux pour preuves le système de financement populaire des partis politiques, qui a mis fin aux caisses électorales plus ou moins transparentes et grassement financées par les corporations; de même que la nomination au mérite des directeurs de scrutin et des fonctionnaires du Directeur général des élections par le biais de concours publics et non pour services rendus au parti au pouvoir.

It cannot be said that businesses from the maritime provinces increased their competitiveness compared to their Quebec counterparts, in spite of the help of federal funds to which we did not have access, even though we had a right to such funds.
On ne peut pas dire que les entreprises des Maritimes ont augmenté leur compétitivité face aux entreprises du Québec avec l'aide de fonds fédéraux auxquels nous, on n'a pas eu droit, alors que nous aurions eu droit à ces fonds-là en toute justice.

6. The thresholds laid down in paragraphs 1, 2 and 3 may be exceeded where they are charged by a body implementing the financial instrument, including, where applicable, when it implements the fund of funds, which has been selected through a competitive tender in accordance with the applicable rules and the competitive tender proved the need for higher management costs and fees.
6. Les seuils prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent être dépassés lorsqu'ils sont appliqués par un organisme mettant en œuvre l'instrument financier — y compris, le cas échéant, lorsque cet organisme met en œuvre le fonds de fonds — qui a été sélectionné suite à un appel d'offres conformément aux règles applicables, et que cet appel d'offres a mis en évidence la nécessité de coûts et frais de gestion plus élevés.

I refer you to the governments of the United States, Great Britain, and Australia, which have substantially increased their support for publicly funded science, which is known to be a key driver of prosperity and economic competitiveness.
À cet égard, j'attire votre attention sur l'action des gouvernements des États-Unis, de la Grande-Bretagne et de l'Australie, qui ont considérablement augmenté l'appui qu'ils accordent à la recherche scientifique financée par les deniers publics, qui est reconnu comme un moteur clé de la prospérité et de la compétitivité économique.

There is a certain irony in the fact that by suggesting you're not sure whether the CBC is adequately funded, decisions are taken not to fund it, which forces it into the commercial marketplace to be unfairly competitive somehow.
Il est quelque peu ironique que, même si vous laissez entendre que vous n'êtes pas certain que CBC/Radio-Canada reçoit un financement suffisant, on décide de ne pas financer l'organisme, ce qui le pousse à se joindre au marché commercial et à livrer une concurrence déloyale, en quelque sorte.

This Regulation shall not finance measures which fall within the eligibility criteria and main scope of, or receive assistance for the same purpose from, other Community financial instruments, including the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development, the Competitiveness and Innovation Framework Programme, the European Fisheries Fund and the Seventh Framework Programme for research, technological development and demonstration activities.
Le présent règlement n'est pas destiné à assurer le financement de mesures qui satisfont aux critères d'éligibilité d'autres instruments financiers communautaires ou en reçoivent un soutien aux mêmes fins, qu'il s'agisse du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural, du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, du Fonds européen de la pêche et du septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration.

For the period 2007-2013, the general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund provide that the ESF shall support actions in the context of the Convergence objective (for least-developed regions) and the Regional Competitiveness and Employment objective (which tries to anticipate and promote economic changes in order to meet challenges).
Pour la période 2007 - 2013, les dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion prévoient que le FSE soutient des actions dans le cadre de l'objectif «Convergence» (pour les régions les moins développées) et de l'objectif «Compétitivité régionale et emploi» (qui essaie d'anticiper et promouvoir les changements économiques pour faire face aux défis).

The magazine fund is being established to compensate a Canadian industry to meet a foreign competition which is being created by government.
Le fonds pour les périodiques est mis sur pied pour indemniser une industrie canadienne afin qu'elle puisse soutenir une concurrence étrangère créée par le gouvernement.