Traduction de «funding arrangements could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provision for funding [ funding arrangement ]
disposition en matière de financement

funded arrangement
système de capitalisaton

funding arrangements
dispositions en matière de financement | mécanismes de financement

Alternative Funding Arrangement
mode optionnel de financement

Aboriginal Flexible Funding Arrangements
Arrangements financiers flexibles avec les Autochtones

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States could also decide that those national resolution financing arrangements pay the contributions due to the Fund on behalf of their banks until those arrangements fully depleted.
Les États membres pourraient aussi décider de faire verser par ces dispositifs, en lieu et place de leurs banques, les contributions dues au Fonds, jusqu'à épuisement de leurs ressources.

identify how the group resolution actions could be financed and, where the Fund and the financing arrangements from non-participating Member States established in accordance with Article 100 of Directive 2014/59/EU would be required, set out principles for sharing responsibility for that financing between sources of funding in different participating and non-participating Member States.
identifie la façon dont pourraient être financées les mesures de résolution de groupe et, dans le cas où il serait nécessaire de recourir au Fonds et aux dispositifs de financement des États membres non participants établis conformément à l'article 100 de la directive 2014/59/UE, définit des principes de partage de la responsabilité de ce financement entre les sources de financement des différents États membres participants et non participants.

(f)identify how the group resolution actions could be financed and, where the financing arrangement would be required, set out principles for sharing responsibility for that financing between sources of funding in different Member States.
f)indiquer comment pourraient être financées les mesures de résolution de groupe et, au cas où le dispositif de financement serait nécessaire, définir des principes de partage de la responsabilité de ce financement entre les sources de financement des différents États membres.

12. Stresses that the parallel discussions with the ACP countries produced an agreement to the effect that, in addition to regular EU aid, the main ACP banana-exporting countries will receive extra support through a new programme – the so-called ‘Banana Accompanying Measures’ (BAM); stresses that the BAM financing arrangement could be insufficient in terms of resources and too short in terms of its implementing period to provide effective help to ACP banana producers in adapting to the effects of the changes in the EU's import regime; asks the Commission to indicate clearly that the financing arrangement consists of money additional to current development cooperation funds and that it is not just a contribution to national budgets which cannot be earmarked for specific programmes, such as education and diversification; asks the Commission to present a new multiannual financing arrangement;
12. souligne que les discussions menées parallèlement avec les pays ACP ont débouché sur un accord qui, outre l'aide régulière de l'Union, permet aux principaux pays ACP exportateurs de bananes de bénéficier d'une aide supplémentaire grâce à un nouveau programme, dit de «mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane» (MAB); souligne que le mécanisme de financement des MAB pourrait être insuffisant en termes de ressources, et trop court sur le plan des délais de mise en œuvre pour pouvoir aider efficacement les producteurs de bananes des pays ACP à s'adapter aux effets des changements intervenus dans le régime d'importation de l'Union; demande à la Commission d'indiquer clairement que le mécanisme de financement prévoit un montant s'ajoutant à l'enveloppe allouée à la coopération au développement et qu'il ne s'agit pas d'une simple contribution aux budgets nationaux qui ne peut être affectée à des programmes spécifiques tels que l'enseignement ou la diversification; demande à la Commission de présenter un nouveau mécanisme de financement pluriannuel;

12. Stresses that the parallel discussions with the ACP countries produced an agreement to the effect that, in addition to regular EU aid, the main ACP banana-exporting countries will receive extra support through a new programme – the so-called ‘Banana Accompanying Measures’ (BAM); stresses that the BAM financing arrangement could be insufficient in terms of resources and too short in terms of its implementing period to provide effective help to ACP banana producers in adapting to the effects of the changes in the EU's import regime; asks the Commission to indicate clearly that the financing arrangement consists of money additional to current development cooperation funds and that it is not just a contribution to national budgets which cannot be earmarked for specific programmes, such as education and diversification; asks the Commission to present a new multiannual financing arrangement;
12. souligne que les discussions menées parallèlement avec les pays ACP ont débouché sur un accord qui, outre l'aide régulière de l'Union, permet aux principaux pays ACP exportateurs de bananes de bénéficier d'une aide supplémentaire grâce à un nouveau programme, dit de "mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane" (MAB); souligne que le mécanisme de financement des MAB pourrait être insuffisant en termes de ressources, et trop court sur le plan des délais de mise en œuvre pour pouvoir aider efficacement les producteurs de bananes des pays ACP à s'adapter aux effets des changements intervenus dans le régime d'importation de l'Union; demande à la Commission d'indiquer clairement que le mécanisme de financement prévoit un montant s'ajoutant à l'enveloppe allouée à la coopération au développement et qu'il ne s'agit pas d'une simple contribution aux budgets nationaux qui ne peut être affectée à des programmes spécifiques tels que l'enseignement ou la diversification; demande à la Commission de présenter un nouveau mécanisme de financement pluriannuel;

In the previous Bill C-45, funding arrangements could have included, among other things, the assignment of a quantity of fish to an organization to defray the cost of its role in the management of the fishery (17) In allowing these particular funding arrangements to be covered by fisheries management agreements, Bill C-45 addressed issues raised by at least one recent court case.
Dans l’ancien projet de loi C-45, les accords de financement auraient pu comprendre, entre autres choses, l’assignation d’une quantité de poisson à une organisation afin de rembourser les frais de son rôle dans la gestion de pêches(17). En incluant les accords de financement dans les accords de gestion des pêches, le projet de loi répondait aux questions soulevées dans au moins une affaire judiciaire.

Examples could include legal entities operating pension schemes on a funded basis under national law, provided that they invest in accordance with the ‘prudent person’ principle, and pension arrangements taken up by individuals directly, which may also be provided by life insurers.
Il pourrait s'agir, par exemple, d'entités juridiques gérant des régimes de retraite sur la base du principe de capitalisation conformément à la législation nationale, à condition que ces entités effectuent leurs placements dans le respect du principe de prudence (prudent person principle), et de dispositifs de retraite souscrits directement par une personne, qui peuvent aussi être proposés par des entreprises d'assurance vie.

As the process of designating the sites for Natura 2000 is reaching completion, the Commission has committed itself to review the funding arrangements and consider how these could be organised in the future “within the limits of the resources made available under the Community’s decisions” .
Le processus de désignation des sites Natura 2000 touchant à sa fin, la Commission s'est engagée à revoir les dispositions en matière de financement et à envisager leur organisation à l'avenir, "dans les limites des moyens financiers libérés en vertu des décisions de la Communauté" .

In view of the scheduled accession of the vast majority of the Central and Eastern European candidate countries as early as May 2004, the Commission should explore whether special arrangements could be made to allow the availability after this date of funds approved from 2000 onwards that could not be paid out owing to the lack of an appropriate institutional infrastructure in the CEECs.
Compte tenu de l'adhésion, dès mai 2004, de l'écrasante majorité des pays candidats d'Europe centrale et orientale, il serait bon que la Commission européenne étudie la possibilité de prendre des mesures afin de permettre la mise à disposition des crédits qui ont été accordés depuis 2000 mais n'ont pas pu être débloqués faute d'infrastructures institutionnelles adéquates dans les PECO.