Traduction de «funding allegedly seeks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

request government funding | seek government funding | apply for government funding | apply for government funds
demander un financement public

Seeking Funds to Address an Issue? A Practical Guide to Project Contributions
Un problème à cerner? A la recherche de fonds? Guide pratique pour l'obtention de contributions aux projets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– Mr President, the problem which this report and its amendments on European regional development funding allegedly seeks to address is the one of the homeless or, as the report terms them, the marginalised communities.
– (EN) Monsieur le Président, le problème que ce rapport et ses amendements sur le financement du développement régional cherchent prétendument à traiter est celui des sans-abri ou, selon les termes du rapport, des communautés marginalisées.

5. Considers that the widespread, targeted and intrusive inspections, confiscation of property and administrative fines imposed on Russian NGOs and their activists allegedly receiving foreign funding are inadmissible and interfere with the right to freedom of association; criticises furthermore the raid and pressure applied upon international political foundations; considers it deeply regrettable that a few NGOs are already facing trial, like Memorial, in St Petersburg, or have already been sentenced, like GOLOS and the Levada Centre; is concerned by the investigations launched against international non-governmental organisations seeking to build democracy in Russia, including international institutes;
5. estime que les contrôles généralisés, ciblés et intrusifs, les confiscation de biens et les amendes administratives visant les ONG russes et leurs militants supposés bénéficier d'un financement étranger sont inadmissibles et que ces mesures constituent une ingérence dans le droit à la liberté d'association; critique par ailleurs les perquisitions et les pressions exercées sur les fondations politiques internationales; estime qu'il est profondément regrettable que certaines ONG fassent déjà l'objet d'un procès, à l'instar de Memorial à Saint-Pétersbourg, ou qu'elles aient déjà été condamnées à l'image de Golos ou du centre Levada; s'inquiète des enquêtes ouvertes à l'encontre des organisations internationales non gouvernementales cherchant à promouvoir la démocratie en Russie, notamment les instituts internationaux;

In light of Madam Dawson's testimony, I was thinking that it would probably be good for us to move a motion on this: that the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics formally request the Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner undertake an investigation into the potential breach of the Conflict of Interest Act by Mr. Christian Paradis, the Minister of Industry, and allegations that in 2009, while Minister of Public Works and Government Services, Minister Paradis stayed at the lodge of Marcel Aubut, former owner of the Quebec Nordiques, while Monsieur Aubut was seeking funding from the federal government for a $400 million arena in Quebec City, pursuant to subsection 44(1) of the Conflict of Interest Act.
Je pense qu'il s'agit d'un dossier assez grave sur lequel nous devrions nous pencher. Après l'exposé de Mme Dawson, je me suis dit qu'il serait bon que nous présentions une motion à ce sujet; c'est-à-dire que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique présente une demande officielle au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour qu'une enquête soit menée, en vertu du paragraphe 44(1) de la Loi sur les conflits d'intérêts, au sujet de l'infraction potentielle à la Loi sur les conflits d'intérêts commise par M. Christian Paradis, le ministre de l'Industrie, et au sujet des allégations selon lesquelles en 2009, alors qu'il était ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, M. Paradis aurait séjourné au chalet de M. Marcel Aubut, ancien propriétaire des Nordiques de Québec, pendant que M. Aubut cherchait à obtenir du financement du gouvernement fédéral pour un aréna de 400 millions de dollars dans la ville de Québec.

15. Notes that although the Commission has acknowledged the existence of wrongdoing in the so-called Blue Dragon affair and has decided to cut EU funds corresponding to the fraud, it considers it to be the sole responsibility of the Member State that shares the management of these funds to investigate the full extent of the alleged irregularity, to pursue its culprits, and/or to seek compensation for the victims of the fraud; notes also the fact that the Blue Dragon affair falls between two Member States, Spain and France, which makes the attribution of responsibility more difficult and which gives it a more obviously European character; considers that the Commission is a public authority with direct responsibilities concerning European citizens, on whose trust it depends - through the European Parliament - and that, therefore, the Commission should not only seek to recover European funds from a Member State where they have been misused, but should also use its best endeavours to see that wrongdoers are prosecuted and their victims compensated;
15. note que, bien que la Commission ait reconnu l'existence d'actions fautives dans l'affaire dite du Dragon Bleu et ait décidé de suspendre le versement des fonds européens impliqués dans cette fraude, elle n'en considère pas moins que l'enquête sur l'ampleur de l'irrégularité alléguée, la poursuite des coupables et/ou l'indemnisation des victimes de la fraude relèvent de l'entière responsabilité de l'État membre qui partage la gestion de ces fonds; note par ailleurs que cette affaire du Dragon Bleu concerne deux États membres, l'Espagne et la France, ce qui complique encore l'attribution des responsabilités et donne à l'affaire une dimension plus nettement européenne; estime que la Commission est une autorité publique assumant une responsabilité directe vis-à-vis des citoyens européens, de la confiance desquels elle dépend, par l'intermédiaire du Parlement européen, et que par conséquent, la Commission se doit non seulement de recouvrer les fonds européens de l'État membre où des abus ont été commis, mais doit également faire son possible pour que les auteurs de délits soient poursuivis et leurs victimes indemnisées;

Hon. Reg Alcock (President of the Treasury Board and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): Mr. Speaker, the allegation from that side of the House was that a member on this side of the House, as a private citizen, when seeking funds on behalf of a community organization, was somehow engaged in a corrupt act.
L'hon. Reg Alcock (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le parti d'en face a laissé entendre qu'un député de ce côté-ci, qui avait demandé à titre privé une aide financière pour une organisation communautaire, était impliqué dans la corruption.

In the 9/11 related cases, for example, plaintiff attorneys are seeking to attach responsibility to countries such as Saudi Arabia by using traditional tort-law principles concerning Saudi Arabia's alleged control and support for the funding activities of the Saudi charities implicated in funding the 9/11 attackers.
Par exemple, dans le cas des poursuites liées aux événements du 11 septembre 2001, les avocats cherchent à tenir responsables des pays comme l'Arabie saoudite en utilisant les principes traditionnels du droit de la responsabilité délictuelle concernant le contrôle présumé de l'Arabie saoudite exercé sur les activités de financement d'organisations caritatives saoudiennes qui ont contribué au financement des attaques du 11 septembre 2001 et de l'appui présumé de ce pays à de telles activités.