Traduction de «funded under regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Trust Fund for the Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [ Trust Fund for the Interim Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer ]
Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral provisoire créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ]

Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]
Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé

Environmental Studies Revolving Fund Regions Regulations (1986) [ Environmental Studies Revolving Fund Regions Regulations ]
Règlement de 1986 sur les régions visées par le fonds renouvelable pour l'étude de l'environnement [ Règlement sur les régions visées par le fonds renouvelable pour l'étude de l'environnement ]

dealing on behalf of funds under management
courtage pour le compte de fonds de placement

to raise funds under State control
mobilisation de fonds sous le contrôle des pouvoirs publics

(United Nations) Negotiating Conference on a Common Fund (under the Integrated Programme for Commodities)
Conférence de négociation (des Nations unies) sur un fonds commun (dans le cadre du programme intégré pour les produits de base)

regulations of the Fund
statuts de la Caisse des pensions

contract staff [ external staff | staff not employed under the staff regulations ]
personnel contractuel [ personnel externe | personnel non statutaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this process, attention should be paid to synergies with other financial resources available in the Member States, such as the Structural and Cohesion Funds, the European Local Energy Assistance (ELENA) Facility and the European Regional Development Fund under Regulation (EC) No 397/2009 , in order to avoid overlaps with other financial instruments.
Il convient, dans ce processus, de veiller aux synergies avec les autres moyens financiers disponibles dans les États membres, comme les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, l’instrument européen d’assistance à l’échelle locale dans le domaine de l’énergie (ELENA), et le Fonds européen de développement régional au titre du règlement (CE) no 397/2009 , afin d’éviter les chevauchements avec d’autres instruments financiers.

The Commission proposes that, of the additional EUR 1.5 billion, EUR 1 billion should be devoted to broadband infrastructure and EUR 500 million to action on climate change, renewable energies, biodiversity and dairy sector restructuring, changing the eligibility criteria for funding under Regulation No 1698/2005.
Selon la proposition de la Commission, les 1,5 milliard EUR supplémentaires seraient consacrés au développement de l'infrastructure à large bande hauteur (1 milliard EUR) et à des actions concernant le changement climatique, les énergies renouvelables, la biodiversité et la restructuration du secteur laitier (500 millions EUR), en modifiant les critères d'éligibilité à un financement au titre du règlement (CE) n° 1698/2005.

in the case of measures funded under Regulation (EC) No 1905/2006 or the ACP-EC Partnership Agreement, encourage third-country nationals to return to their countries of origin on the expiry of their periods of study or research to allow them to contribute to the economic development and welfare of those countries.
dans le cas de mesures financées au titre du règlement (CE) no 1905/2006 ou de l'accord de partenariat ACP-CE, encouragent les ressortissants des pays tiers à regagner leur pays d'origine à l'issue de leur période d'études ou de recherches afin de leur permettre de contribuer au développement économique et à la prospérité de ce pays.

The measures relating to Action 2 referred to in Article 4(1)(b) within the framework of partnerships shall be implemented in accordance with the rules established by the EDF, DCI, ENPI, IPA and ICI legal instruments mentioned in Article 1(4). However, in the case of measures funded under Regulation (EC) No 1905/2006 or the ACP-EC Partnership Agreement, actions shall only benefit institutions, academics or other persons from developing countries.
Les mesures relatives à l'action 2 visée à l’article 4, paragraphe 1, point b), dans le cadre des partenariats sont réalisées conformément aux règles établies par les instruments juridiques du FED, de l'ICD, de l'IEVP, de l'IAP et de l'ICI visés à l’article 1, paragraphe 4.Toutefois, dans le cas de mesures financées au titre du règlement (CE) n° 1905/2006 ou de l'accord de partenariat ACP-CE, les bénéficiaires de ces actions sont uniquement des institutions, des universitaires ou d'autres personnes des pays en développement.

F. whereas paragraphs 1 and 3 of Article 23 of Regulation (EC) No 1905/2006 stipulate respectively that ‘in the event of unforeseen and duly justified needs or circumstances related to natural disasters, civil strife or crises, and which cannot be funded under Regulation (EC) No 1717/ 2006 or Regulation (EC) No 1257/96, the Commission shall adopt special measures not provided for in the strategy papers or multiannual indicative programmes (hereinafter referred to as ‘special measures’)', that 'special measures may also be used to fund measures to ease the transition from emergency aid to long-term development operations including those to better prepare people to deal with recurring crises', and that 'where the cost of such measures exceeds € 10 million, the Commission shall adopt them under the management procedure referred to in Article 35(2)',
F. considérant que les paragraphes 1 et 3 de l'article 23 du règlement précité, disposent respectivement que "lorsque surviennent des besoins ou des événements imprévus et dûment justifiés liés à des catastrophes naturelles, à des troubles civils ou à des crises et ne pouvant donner lieu à un financement au titre du règlement (CE) n° 1717/2006 ou du règlement (CE) n° 1257/96, la Commission adopte des mesures spécifiques non prévues dans les documents de stratégie ou les programmes indicatifs pluriannuels (ci-après dénommées "mesures spécifiques"), que "ces mesures spécifiques peuvent aussi servir à financer des mesures visant à faciliter la transition de l'aide d'urgence vers les activités de développement à long terme, y compris celles visant à mieux préparer les populations aux crises récurrentes", et que "lorsque le coût de telles mesures est supérieur à 10 millions d'euros, la Commission les adopte selon la procédure de gestion visée à l'article 35, paragraphe 2",

F. whereas Article 23(1) and (3) of Regulation (EC) No 1905/2006 stipulate respectively that (Article 23(1)) "in the event of unforeseen and duly justified needs or circumstances related to natural disasters, civil strife or crises, and which cannot be funded under Regulation (EC) No 1717/ 2006 or Regulation (EC) No 1257/96, the Commission shall adopt special measures not provided for in the strategy papers or multiannual indicative programmes (hereinafter referred to as "special measures")", that "special measures may also be used to fund measures to ease the transition from emergency aid to long-term development operations including those to better prepare people to deal with recurring crises", and that (Article 23 (3)) "where the cost of such measures exceeds EUR 10 million, the Commission shall adopt them under the management procedure referred to in Article 35(2)",
F. considérant que l'article 23, paragraphes 1 et 3, de du règlement (CE) n° 1905/2006 disposent respectivement que "[lorsque] surviennent des besoins ou des événements imprévus et dûment justifiés liés à des catastrophes naturelles, à des troubles civils ou à des crises et ne pouvant donner lieu à un financement au titre du règlement (CE) n° 1717/2006 ou du règlement (CE) n° 1257/96, la Commission adopte des mesures spécifiques non prévues dans les documents de stratégie ou les programmes indicatifs pluriannuels (ci-après dénommées "mesures spécifiques"), que "[les] mesures spécifiques peuvent aussi servir à financer des mesures visant à faciliter la transition de l'aide d'urgence vers les activités de développement à long terme, y compris celles visant à mieux préparer les populations aux crises récurrentes" (article 23, paragraphe 1), et que "[lorsque] le coût de telles mesures est supérieur à 10 millions d'EUR, la Commission les adopte selon la procédure de gestion visée à l'article 35, paragraphe 2" (article 23, paragraphe 3),

Appropriate priority for funding under Regulation (EC) No 2236/95 should be given to projects declared to be of European interest.
En matière de financement au titre du règlement (CE) no 2236/95, il conviendrait d'accorder une priorité adéquate aux projets déclarés d'intérêt européen.

Where appropriate, they may include activities concerning the programmes and projects part-financed by the Structural Funds under Regulation (EC) No 1159/2000.
Elles peuvent intégrer, le cas échéant, les actions portant sur les programmes et les projets cofinancés par les Fonds structurels, aux termes du règlement (CE) n° 1159/2000 de la Commission.

The detailed provisions applicable to information and publicity concerning assistance from the Structural Funds under Regulation (EC) No 1260/1999 shall be as set out in the Annex hereto.
Les dispositions détaillées en matière d'information et de publicité relatives aux interventions des Fonds structurels au titre du règlement (CE) n° 1260/1999 sont définies à l'annexe du présent règlement.