Traduction de «fundamentally bill c-48 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bill C-48: An Act respecting marine conservation areas
Projet de loi C-48 : Loi sur les aires marines de conservation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is not just a bill with three clauses; it is a fundamental bill, probably one of the most fundamental bills we will have had to vote on in this House.
Ce n'est pas simplement un projet de loi de trois articles; c'est un projet de loi fondamental, probablement l'un des projets de loi les plus fondamentaux sur lesquels il nous aura été donné de nous prononcer à la Chambre.

The government is pushing its arrogance, adding insult to injury, bulldozing, if I may put it that way, another basic bill in a democracy and perhaps even the most fundamental bill in a democracy, the Elections Act.
Le gouvernement pousse son arrogance, ajoute l'injure à l'insulte, en faisant en sorte de «bulldozer», si vous me permettez l'expression, un autre projet de loi fondamental dans une démocratie, sinon le projet de loi le plus fondamental en démocratie, c'est-à-dire la Loi électorale.

We were in the House because we were debating a fundamental bill, Bill C-20, which is an unprecedented attack on Quebec's future.
Nous étions dans cette Chambre parce que nous débattions d'un projet de loi fondamental, soit le projet de loi C-20, qui est un assaut sans précédent pour l'avenir du Québec.

I am just trying to understand the constitutional concept that this bill is supposed to reflect, because it is a very fundamental bill.
J'essaie seulement de comprendre le concept constitutionnel que ce projet de loi est censé refléter, parce qu'il s'agit d'un projet de loi très fondamental.

9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;
9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;

– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,
– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,

AJ. whereas important legislation, including the Fundamental Law, the second and fourth amendments thereto, the Transitional Provisions of the Fundamental Law and a number of cardinal laws, were enacted on the basis of individual members’ bills, to which the rules set out in Act CXXXI of 2010 on the participation of civil society in the preparation of legislation and in Decree 24/2011 of the Minister of Public Administration and Justice on preliminary and ex‑post impact assessment do not apply, with the consequence that legislation adopted through this streamlined procedure is subject to a restricted public debate;
AJ. considérant que des lois importantes, notamment la Loi fondamentale, ses deuxième et quatrième amendements, les dispositions transitoires de la Loi fondamentale et un certain nombre de lois cardinales, ont été adoptées sur la base de propositions de loi d'initiative parlementaire individuelle, des propositions auxquelles les règles établies dans la loi CXXXI de 2010 sur la participation de la société civile à la préparation de la législation, ainsi que dans le décret n° 24 de 2011 du ministre de l'administration publique et de la justice sur une analyse d'impact préliminaire et ex post ne s'appliquent pas, ce qui a pour conséquence que les lois adoptées selon cette procédure simplifiée font l'objet d'un débat public restreint;

exhort all Internet players to engage in the on-going process of the "Internet Bill of Rights," which builds on existing fundamental rights, promotes their enforcement, and fosters the recognition of emerging principles; in this respect the dynamic coalition on the Internet Bill of Rights has a leading role to play;
exhorter tous les acteurs d'Internet à s'engager dans le processus en cours de la "charte Internet" qui renforce les droits fondamentaux existants, promeut leur application et encourage la reconnaissance de principes émergents; à cet égard, un rôle de premier plan incombe à la coalition dynamique de la charte Internet;

(zc) exhort all Internet players to engage in the on-going process of “Internet Bill of Rights,” which builds on existing fundamental rights, promotes their enforcement, and fosters the recognition of emerging principles; in this respect the dynamic coalition on the Internet Bill of Rights has a leading role to play;
(zc) exhorter tous les acteurs d'Internet à s'engager dans le processus en cours de la "charte Internet" qui renforce les droits fondamentaux existants, promeut leur application et encourage la reconnaissance de principes émergents; à cet égard, un rôle de premier plan incombe à la coalition dynamique de la charte Internet;

I want to go back to a point I was making earlier about how fundamentally Bill C-48 completely contradicts the government's own finance minister.
Je veux revenir sur ce que j'ai déjà dit par rapport au fait que le projet de loi C-48 va complètement à l'encontre des propositions faites par le ministre des Finances du gouvernement actuel.