Traduction de «fundamentally anti-competitive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

alleged anti-competitive business practice [ alleged anticompetitive business practice ]
présumée pratique commerciale déloyale

Reporting Possible Anti-competitive Practices
Signalement d'agissements jugés anti-concurrentiels

Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]
Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The concern expressed seemingly was based on the presumption that standards and regulations are fundamentally anti-competitive.
La préoccupation exprimée reposait, semble-il, sur la présomption que les normes et règlements constituent fondamentalement des obstacles à la concurrence.

The essential problem is that it's fundamentally difficult to distinguish between pricing practices that are truly anti-competitive and pricing practices that are a normal part of healthy and rigorous competition.
Le principal problème, c'est qu'il est fondamentalement difficile de distinguer les pratiques de prix qui sont vraiment anticoncurrentielles de celles qui font normalement partie d'une saine concurrence.

At the same time, such measures must be proportionate and minimise any risk that they be abused for anti-competitive practices that could undermine the emergence of new innovative products and business models and unduly restrict fundamental freedoms.
Mais il faut aussi veiller à ce que ces mesures soient proportionnées et réduire autant que possible le risque qu’elles soient détournées à des fins anticoncurrentielles, ce qui pourrait compromettre l’émergence de nouveaux produits et modèles économiques innovants et restreindre de manière indue les libertés fondamentales.

In the second place, the national court asks whether the Charter of Fundamental Rights of the EU precludes the Commission from bringing an action, on behalf of the EU, for damages for loss sustained by the EU as a result of anti-competitive conduct which has been found by a Commission decision to constitute an infringement.
En deuxième lieu, la juridiction nationale demande si la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s'oppose à ce que la Commission introduise – en tant que représentante de l’Union – une action en réparation du préjudice subi par l’Union à la suite d’un comportement anticoncurrentiel dont la contrariété a été constatée par une décision de cette institution.

This was recognized by the CTA review panel, which was established in the year 2000 to conduct a statutory review of the CTA, by concluding as follows: First, the rail system works well for most users most of the time; second, the system is fundamentally competitive and efficient and is not inherently anti-competitive; third, there is no evidence that the railways are earning excessive profits; fourth, market abuse is not systemic or widespread; and fifth, most shippers within most markets are well served.
C'est le constat fait par le comité chargé d'examiner la LTC, qui a été formé en 2000, conformément à la loi, et qui a présenté les conclusions suivantes : premièrement, le système ferroviaire fonctionne bien pour la plupart des utilisateurs, la plupart du temps; deuxièmement, le système est fondamentalement concurrentiel et efficace et n'est pas foncièrement anticoncurrentiel; troisièmement, rien ne montre que les sociétés ferroviaires font des profits excessifs; quatrièmement, les abus sur le marché ne sont ni systémiques, ni répandus; cinquièmement, la plupart des expéditeurs sont bien servis dans la plupart des marchés.

But fundamentally what's being proposed in Bill C-249, which is what we're talking about today, is a significant policy change in the analysis of mergers in Canada and the consideration of efficiencies when looking at mergers, anti-competitive or otherwise.
Nous avons fini par accepter le fait qu'il s'agissait là d'une décision importante qui allait faire avancer la jurisprudence. Or, le projet de loi C-249, qui est à l'étude aujourd'hui, propose un changement d'orientation majeur au chapitre de l'analyse des fusionnements au Canada et de l'évaluation des gains en efficience qui résultent des fusionnements, anticoncurrentiels ou autres.

One such element is that it is to the very purpose of anti-dumping measures and is fundamentally in the general Community interest to stop distortions of competition due to unfaire commercial practices and thus re-establish open and fair competition on the Community market.
Un de ces éléments est, par exemple, le fait que les mesures antidumping ont pour but de faire cesser les distorsions de concurrence résultant de pratiques commerciales déloyales et de rétablir ainsi une situation de concurrence ouverte et loyale sur le marché de la Communauté, ce qui est fondamentalement dans l'intérêt général de la Communauté.

(40) The Commission noted that the the general aim of anti-dumping measures was to remedy the distortions in competition brought about by unfair trading practices, and thus restore open and fair competition to the Community market, which is fundamentally in the Community's overall interest.
(40) La Commission observe que, à titre général, les mesures antidumping ont pour objet de remédier aux distorsions de concurrence imputables à des pratiques commerciales déloyales et par là même de rétablir sur le marché de la Communauté une situation de concurrence ouverte et loyale, laquelle est fondamentalement dans l'intérêt général de la Communauté.

(50) The Commission noted that the general aim of anti-dumping measures was to remedy the distortions in competition brought about by unfair trading practices, and thus restore open and fair competition to the Community market, which is fundamentally in the Community's overall interest.
(50) La Commission observe que, à titre général, les mesures antidumping ont pour objet de remédier aux distorsions de concurrence imputables à des pratiques commerciales déloyales et par là même de rétablir sur le marché de la Communauté une situation de concurrence ouverte et loyale, laquelle est fondamentalement dans l'intérêt général de la Communauté.

(24) The purpose of anti-dumping measures is to eliminate dumping which is causing injury to the Community industry and thus re-establish a situation of open and fair competition on the Community market which is fundamentally in the general Community interest.
(24) Les mesures antidumping ont pour but de supprimer le dumping qui cause un préjudice à l'industrie communautaire et de rétablir ainsi une situation de concurrence ouverte et loyale sur le marché communautaire, ce qui fondamentalement est dans l'intérêt général de la Communauté.