Traduction de «fundamental law must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

state fundamental law
loi fondamentale de l'État

the law must not have been contravened
absence de fraude à la loi

fundamental laws of the land
lois fondamentales du pays

Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law: Development and Vitality of the Francophone and Acadian Communities: A Fundamental Obligation for Canada [ Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law ]
De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre : le développement et l'épanouissement des communautés francophones et acadiennes : une responsabilité fondamentale du Canada [ De la coupe aux lèvres : un coup de cœur se fait attendre ]

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Yet, the rule of law, human rights and fundamental freedoms must be respected under all circumstances, and the parliament and all forces represented in the democratic institutions of the country must be able to play their constitutional role in full.
L’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales n’en doivent par moins être respectés, quelles que soient les circonstances, et le parlement et l’ensemble des forces représentées au sein des institutions démocratiques du pays doivent être en mesure de jouer pleinement leur rôle constitutionnel.

In accordance with Article 52(1) of the Charter, any limitation of these fundamental rights must be provided by law, with the necessary precision and quality to provide foreseeability, and respect the essence of those rights.
Conformément à l'article 52, paragraphe 1, de la charte, toute limitation de l'exercice de ces droits fondamentaux doit être prévue par la loi, avec la précision et la qualité requises pour assurer sa prévisibilité, et respecter le contenu essentiel desdits droits.

Respecting fundamental values such as freedom, democracy, equality and the rule of law must be the base of any activity undertaken in the context of this challenge to provide security to European citizens.
Le respect des valeurs fondamentales telles que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'État de droit doit être à la base de toute activité entreprise dans le cadre de ce défi de société pour apporter la sécurité aux citoyens européens.

In addition, the policy components must be fundamentally lawful and ethical, must consider the interests of all and must strive to achieve a balance between societal and individual interests.
Ces thèmes doivent se fonder sur la loi et l'éthique, tenir compte des intérêts de tous et permettre d'établir un équilibre entre les intérêts de la société et ceux des particuliers.

In addition, the policy component must be fundamentally lawful and ethical but must consider the interests of all.
De plus, l'élément stratégique doit être fondamentalement juridique et éthique, mais il doit aussi tenir compte des intérêts de tous.

The institutions, bodies, offices and agencies of the European Union as well as the Member States when they are implementing Union law must respect fundamental rights and observe the principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right to the protection of personal data stipulated in Article 8 of that Charter.
Lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, les institutions, les organes, les organismes et les agences de l'Union européenne, ainsi que les États membres, doivent respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment le droit à la protection des données à caractère personnel consacré à l'article 8 de ladite charte.

The NDP believes that any legislation must be based on facts, on empirical and objective data. Above all, it must respect the spirit of the courts’ decisions and their interpretation of our fundamental laws.
On le sait, au NPD, nous croyons que toute législation doit être fondée sur les faits, sur des données empiriques et objectives, et doit surtout respecter l'esprit des décisions des tribunaux et l'interprétation que nos tribunaux font de nos lois fondamentales.

Military justice laws must be consistent with other laws in our justice system, particularly when it comes to the principles of fundamental rights.
Il est nécessaire que les lois du système de justice militaire soient conformes à celles du système de justice en général et particulièrement à ce qui a trait aux principes fondamentaux de droit.

Fundamentally, Quebec's civil law must recognize what it owes to common law and to its influence.
Fondamentalement il y a une dette de reconnaissance que le droit civil québécois doit à la common law et à son influence.