Traduction de «fundamental and the legislation should clarify those things » (Anglais → Français) :

That's fundamental and the legislation should clarify those things.
Je crois que c'est fondamental et qu'il est bon que la loi clarifie les choses.

I just want to clarify because I'm assuming, and we're all assuming, that some of the equipment and personnel that we've transported to Africa has been killing people and terrorists, the bad guys, in northern Mali— If the decision of the government is to do all of that for the next period, and that's what we see at the end of my proposal, we should do those things.
Je tenais à préciser ce point parce que je présume, comme tout le monde, qu'une partie du matériel et du personnel que nous avons transporté en Afrique a servi à tuer des rebelles et des terroristes dans le nord du Mali. Si le gouvernement décide d'agir ainsi à l'étape suivante, comme je l'ai dit en fin d'exposé, je crois que nous devrions le faire.

In addition, it should be clarified in the model health certificates that the requirements regarding antibiotic residues, contaminants and pesticide residues may be based on the findings of official monitoring programmes which are at least equivalent to those provided for in Union legislation.
En outre, il convient de préciser dans les modèles de certificats sanitaires que les exigences relatives aux résidus d’antibiotiques, aux contaminants et aux résidus de pesticides peuvent se fonder sur les constatations provenant de programmes de surveillance officiels qui sont au moins équivalents à ceux prévus dans la législation de l’Union.

Therefore, Member States should adopt legislative measures which lay down the exemptions and derogations necessary for the purpose of balancing those fundamental rights.
En conséquence, les États membres devraient adopter des dispositions législatives qui fixent les exemptions et dérogations nécessaires aux fins d'assurer un équilibre entre ces droits fondamentaux.

Those ambiguities should, in the interest of clarity and consistency of Union legislation, be clarified.
Dans un souci de clarté et de cohérence de la législation de l’Union, il y a lieu de lever ces ambiguïtés.

The calculation of the SCR for health insurance should reflect national equalisation systems and should also account for changes in the national health legislation, as they are a fundamental part of the insurance system within those national health markets.
Le calcul du CSR pour l'assurance maladie doit refléter la situation des systèmes de péréquation nationaux et doit aussi tenir compte des changements apportés à la législation nationale sur la santé, puisque ces derniers représentent une composante fondamentale du système d'assurance sur ces marchés nationaux de la santé.

The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take account of developments on financial markets; to adjust the areas in which the competent authorities are required to exchange information; to adjust the provisions of that Directive on own funds to reflect developments in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices; to expand the lists of exposure classes for the purposes of the Standardised Approach or the IRB Approach to take account of developments on financial markets; to adjust certain amounts relevant to those exposure classes to take into account the effects of inflation; to adjust the list and classification of off-balance sheet items; and to adjust specific provisions and technical criteria on the treatment of counterparty credit risk, the organisation and treatment of risk, the Standardised Approach and the IRB Approach, credit risk mitigation, securitisation, operational risk, review and evaluation by the competent authorities and disclosure in order to take account of developments on financial markets or in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices.
Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concer ...

These petitioners from the province of Ontario call upon the Government of Canada to support and protect the definition of marriage as the voluntary union of one man and one woman, that it should do all things within the power of Parliament, legislatively and administratively, to preserve and protect that traditional heterosexual definition of marriage as between one man and one women, and that it should not be the role of the unelected judiciary to decide such fundamental matters of policy.
Ces pétitionnaires de la province d'Ontario demandent au gouvernement du Canada d'appuyer et de protéger la définition du mariage comme étant l'union volontaire entre un homme et une femme. Ils disent que le Parlement devrait faire tout ce qui est en son pouvoir, aux points de vue législatif et administratif, pour préserver et protéger la définition hétérosexuelle classique du mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme, et que cela ne devrait pas être le rôle de la magistrature non élue de prendre des décisions sur des politiques aussi fondamentales.

The first petitioner is in respect to marriage. The petitioners call upon the Government of Canada to support and protect the current legal definition of marriage as the voluntary union of a man and a woman and that they should do all things within the power of Parliament, legislatively and administratively, to preserve and protect the current traditional heterosexual definition of marriage as between one man and one woman and that it should not be the role of the unelected judiciary to decide such fundamental matters of policy.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer et de protéger la définition légale actuelle du mariage comme étant l'union volontaire d'un homme et d'une femme, et que le Parlement devrait prendre toutes les mesures législatives et administratives possibles pour préserver et protéger cette définition.

We feel strongly we should do those things in parallel and that we should not wait on the regulatory development and the legislation until such time as everything is met because the situation does not stay static.
Nous croyons fermement que ces choses doivent être faites en parallèle, sans attendre la fin de la préparation de la réglementation et du processus législatif, parce que la situation n'est pas statique.