Traduction de «fund which received » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

funds received from the government agency which owns
apport de fonds par l'administration propriétaire

interprovincial trades having specialities which have not yet received interprovincial recognition
métiers à reconnaissance interprovinciale comprenant des spécialisations qui n'ont pas encore obtenu la reconnaissance interprovinciale

date on which the request has been received
réception de la demande

receiving State | the State to which they are accredited
état accréditaire

Agreement to provide for the Administration by the Bank of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Economic, Technical and Educational Assistance to Latin American Countries which are Members of the Bank
Accord prévoyant la gestion par la Banque de certains fonds que le Gouvernement du Canada mettra à la disposition des pays d'Amérique latine, membres de la Banque, à des fins d'assistance économique ou technique ou d'assistance à l'éducation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Member States eligible for the Cohesion Fund[1] received almost 85% of the funding, which will help bridging the infrastructure disparities across the EU.
Les États membres admissibles au bénéfice du Fonds de cohésion[1] ont reçu près de 85 % du financement, ce qui permettra de gommer en partie les disparités en matière d'infrastructures dans l'Union.

5. On the basis of that recommendation a decision shall be taken by the Commission or the relevant funding body and notified to the coordinator of the proposal within 30 days of the date on which the Commission or the relevant funding body receives the request for the review.
5. Sur la base de cette recommandation, une décision est prise par la Commission ou l'organisme de financement compétent et notifiée au coordonnateur de la proposition dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la Commission ou l'organisme de financement compétent reçoit la demande de réévaluation.

Although the vast majority of the organisations concerned are already registered as associations and report regularly with full transparency on all funding they receive, the redefinition of their status under 'political parties' may publicly de-legitimise them, increase state monitoring of their activities, and undermine their charity/tax exempts status, which may also render it impossible for foreign donors to continue their funding.
Bien que la grande majorité des organisations concernées soient déjà enregistrées en tant qu'associations et rendent régulièrement compte, en toute transparence, de tous les financements qu'elles reçoivent, la redéfinition de leur statut en tant que "partis politiques" pourrait avoir pour effet de les délégitimer auprès de l'opinion publique, de soumettre leurs activités à une surveillance accrue de l'État et de compromettre leur statut d'organisation à vocation caritative/bénéficiant d'exonérations fiscales, ce qui risquerait également d'empêcher les donateurs étrangers de continuer à les soutenir.

Alternatively, reverting back to the previous calculation system for ongoing capital requirements ("own funds"), which received very little criticism, would allow institutions to continue to use a method with which they are familiar, and simplify the implementation of this measure.
En revanche, revenir au système de calcul des exigences de capital permanent ("fonds propres") utilisé précédemment, qui avait été très peu critiqué, permettrait aux établissements de continuer à utiliser une méthode qu'ils connaissent déjà et de simplifier la mise en œuvre de cette mesure.

The UK Independence Party is no supporter of the EU and its subsidy regime. But while Britain remains a member, we might as well ensure that the funding we receive – which is merely our own money that the EU sees fit to return to us anyway – is spent in the right place.
Le parti britannique de l’indépendance UKIP n’est pas un défenseur de l’UE et de son régime de subventions, mais puisque la Grande-Bretagne a décidé d’en rester membre, nous devons tout de même nous assurer que les financements que nous recevons - qui ne sont que notre propre argent que l’UE croit convenable de nous rendre d’une façon ou d’une autre - sont dépensés au bon endroit.

This Directive does not concern requirements governing access to public funds for certain providers. Such requirements include notably those laying down conditions under which providers are entitled to receive public funding, including specific contractual conditions, and in particular quality standards which need to be observed as a condition for receiving public funds, for example for social services.
La présente directive ne porte pas sur les critères d'accès de certains prestataires aux fonds publics, lesquels incluent en particulier les critères établissant les conditions dans lesquelles des prestataires sont habilités à recevoir un financement public, y compris les conditions contractuelles spécifiques, et en particulier les normes de qualité auxquelles est subordonnée la réception de fonds publics, par exemple pour les services sociaux.

Within the ESF, policy field E (Women's access to and participation in the labour market) receives only 6 % of the total support which is the smallest part of assistance compared to the other fields: Field A (Active labour market policies) receives 24 % which is the greatest funding, followed by D (Adaptable workforce): 24 %, C (Lifelong learning): 21 %, and B (Social inclusion): 15 %.
Dans le cadre du FSE, le domaine politique E (accès et participation des femmes au marché du travail) ne reçoit que 6% de l'aide totale, ce qui représente la part la plus petite par rapport aux autres domaines: le domaine A (politiques actives du marché du travail) perçoit 24%, soit le financement le plus important, suivi par les domaine D (adaptabilité de la main-d'oeuvre): 24%, C (formation tout au long de la vie): 21%, et B (intégration sociale): 15%.

The last five categories may be financed only under a fund which may be established in each of the regions concerned. This fund will receive a limited percentage of the appropriations for the programme with a view to encouraging joint small-scale actions involving local actors from the border regions.
Il est à noter que les 5 dernières catégories d'action ne peuvent être financées que dans le cadre d'un fonds qui peut être établi dans chacune des régions concernées ; ce fonds bénéficiera d'un pourcentage limité des crédits affectés au programme, dans le but d'encourager les petits projets communs qui impliquent les acteurs locaux des régions transfrontalières.

In addition to the measures supported by the Structural Funds and other Community measures in the field of education and vocational training, a European Refugee Fund was established, in 2000, which supports and encourages the efforts made by Member States in receiving and bearing the consequences of receiving refugees and displaced persons.
En plus des mesures soutenues par les Fonds structurels et d'autres mesures communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle, un Fonds européen pour les réfugiés (FER) a été créé en 2000.