Vertaling van "fund were never " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Environmental Issues Listed in EIIS with Potential for Contamination where EIIRP Funds were not Requested
Problèmes environnementaux n'impliquant pas de menace de contamination indiqués dans le RPE pour lesquels on n'a pas besoin de fonds RPEPC

Environmental Issues in EIIS with no Potential for Contamination where EIIRP Funds were Spent
Problèmes environnementaux sans risque de contamination indiqués dans le rapport RPE pour lesquels les fonds RPEPC ont été dépensés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In any event, it was asserted that because of the small scale of the operations at Zweibrücken Airport until 2006 (there were never more than 30 000 passengers per year until 2006), any public funding did not distort or threaten to distort competition and had no effect on trade between Member States.
En tout état de cause, elles ont affirmé qu'en raison de l'échelle réduite des activités à l'aéroport de Zweibrücken jusqu'en 2006 (il n'y a jamais eu plus de 30 000 passagers par an jusqu'en 2006), les financements publics ne faussaient pas ou ne menaçaient pas de fausser la concurrence et n'avaient aucun effet sur les échanges entre les États membres.

3. Considers that several applications of this magnitude may run the risk of depleting the fund not leaving enough funding for applications of more reasonable dimensions; notes that so far the reserves were never consumed entirely;
3. estime que plusieurs demandes de cette ampleur risquent d'épuiser le Fonds et de ne pas laisser suffisamment de financements pour des demandes de dimensions plus raisonnables; observe que, jusqu'à présent, les réserves n'ont jamais été utilisées entièrement;

They forced local candidates to take part in the scheme where the local candidates had no control of the funds, never incurred the expenses, never knew what the ads were that were being bought, and then sought rebates; in short, election fraud.
Ils ont obligé des candidats locaux à participer au stratagème alors que ces derniers n'exerçaient aucun contrôle sur les fonds, n'ont jamais fait les dépenses, n'ont jamais été mis au courant du contenu de la publicité achetée, et ont ensuite demandé des remises. Bref, nous parlons de fraude électorale.

However, we had been prepared to vote in favour of further funding, but were given no opportunity to do so because the amendment never went to vote.
Toutefois, nous nous étions préparés à voter en faveur d’un nouveau financement, mais nous n’en avons pas eu l'occasion étant donné que l'amendement n'a jamais été soumis au vote.

We were too lax when it came to providing support to this Palestinian Authority, which we continued doing to an almost unlimited extent, even if we were perfectly aware of the problem of endemic corruption, even if we knew about the problem of some Palestinian school books stirring up hatred, even if we could never fully remove the doubt that no European tax money was used to fund terrorist action.
Nous avons été trop laxistes lorsque nous avons apporté notre soutien à l’Autorité palestinienne, et nous avons continué de le donner presque sans limite, alors que nous étions parfaitement au courant du problème de la corruption endémique, que nous savions que certains manuels scolaires palestiniens prônaient la haine et que nous n’avons jamais pu être tout à fait sûrs que l’argent des contribuables européens n’était pas utilisé à des fins terroristes.

I was taken to Falcone-Borsellino airport in Palermo by the leader and representative of the Sicilian division of the Pensioners’ Party, Mr Mario Collesano. While we were talking about the report on the European Development Fund, he advised me not only to vote for it but also to ask Parliament what happens to the funding for development, for we know that the money invested in the development of the regions of southern Italy, for example, has left Brussels and Strasbourg but has never reached the European citizens of Sicily, Calabria or the regions of southern Italy, or the European citizens of many other regions whose development is lagging behind, for that matter.
Accompagné à l'aéroport "Falcone-Borsellino" de Palerme par le responsable et représentant du Parti des retraités en Sicile, M. Mario Collesano, et parlant de ce rapport sur le Fonds européen de développement, j'ai entendu de sa part la recommandation non seulement de voter favorablement, mais aussi de demander au Parlement où finit l'argent destiné au développement, dès le moment où l'on sait que les fonds investis, par exemple, dans le développement des régions méridionales d'Italie, sont partis de Bruxelles et de Strasbourg mais ne sont jamais arrivés aux citoyens européens de Sicile, de Calabre et des régions méridionales, comme c'est le cas d'ailleurs de nombreuses autres régions en retard de développement.

Given the fact that the availability of the other facilities (the bonds) was conditional upon Parliament approving the supply of funds to the relevant Government department at such time as it required the funds to purchase the bonds to be issued by Royal Mail, a commitment fee for these other facilities was not appropriate since the facilities were never actually committed to Royal Mail.
Compte tenu du fait que la disponibilité des autres facilités (les obligations) était soumise à la condition que le Parlement approuve la fourniture des fonds au ministère public compétent à cette époque, étant donné qu’il avait besoin des fonds pour acheter les obligations que Royal Mail devait émettre, une commission d’ouverture de crédit pour ces autres facilités n’était pas adéquate, les facilités n’ayant en réalité jamais été affectées à Royal Mail.

Other countries are determined to have a compensation fund and I will tell you quite frankly that, if we were to propose a mandatory compensation fund, we might as well forget the whole idea, because it would never obtain a majority in the Council.
En revanche, d'autres pays veulent absolument ce fonds de régulation, et je dois leur dire très clairement que, si nous devions proposer l'introduction obligatoire de ce fonds de régulation, la conséquence en serait que nous pourrions tout abandonner, car il n'y aura jamais de majorité au Conseil pour une telle proposition.

When answering this question, we should consider that the names of the two contributors to the campaign fund were never released.
Pour répondre à cette question, nous devons faire le lien entre les contributions aux caisses électorales.

Of course, these successive reductions in funding were never accompanied by an increase in flexibility with respect to meeting national standards.
Il est clair que ces réductions successives du financement n'ont jamais été accompagnées d'une augmentation de la marge de manoeuvre des provinces par rapport aux normes nationales.