Vertaling van "fund third create " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

funded by third parties (1) | financed by third-party funds (2)
vulgarisation

cash management for third parties | third-party fund management
gestion de fonds pour compte de tiers | gestion de trésorerie pour compte de tiers

European Fund for the Integration of third-country nationals | European Integration Fund | EIF [Abbr.]
Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers

third-party funds | external funds
fonds de tiers

Trust Fund for the Programme of Action for the Third Decade to Combat Racism and Racial Discrimination [ Trust Fund for the Programme for the Decade to Combat Racism and Racial Discrimination ]
Fonds d'affectation spéciale pour le Programme d'action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale [ Fonds d'affectation spéciale pour le Programme de la Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale ]

Convention Creating the Niger Basin Authority and Protocol Relating to the Development Fund of the Niger Basin
Convention portant création de l'autorité du Bassin du Niger et Protocole relatif au Fonds de développement du bassin du Niger

the holding of third parties' funds or transferable securities
la détention de fonds ou de valeurs mobilières de tiers

third-party funding
moyens investis par des tiers

Memorandum of Understanding for the Programming of Regional Funds Under the Third Lomé Convention for the ACP States of Southern Africa
Mémorandum d'accord pour la programmation des fonds de coopération régionale en faveur des pays de l'Afrique australe dans le cadre de la troisième Convention de Lomé relative à l'aide aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The amendments would accomplish these objectives in four ways: first, implement this convention in order to establish the liability of ship owners in the event of spills and their requirement to have insurance to cover this liability; second, set a legal framework for those affected by these incidents to access the international compensation fund; third, create a regulatory-making power to adopt regulations that would require reporting receipts of bulk hazardous and noxious substances in Canadian ports; fourth, reporting required by the convention to ensure levies would be paid to the international compensation fund, update an enforcement regime so ship owners must maintain proof of insurance through certificates issued by Transport Canada and the receivers of hazardous and noxious substances report receipt of such shipments. To put these amendments to the Marine Liability Act in context, it is worth noting a few points.
Les modifications permettraient d'atteindre ces objectifs de quatre façons: premièrement, en mettant en oeuvre la convention de manière à établir la responsabilité des propriétaires de navires en cas de déversement et la nécessité qu'ils possèdent une assurance pour couvrir cette responsabilité; deuxièmement, en créant un cadre juridique afin que les personnes touchées par ces incidents puisent avoir accès au fonds international d'indemnisation; troisièmement, en créant un pouvoir de réglementation afin d'adopter des règlements qui exigeraient le signalement de la réception de substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac dans les ports canadiens; et quatrièmement, en respectant les exigences de déclaration de la convention afin de s'assurer que des contributions soient versées au fonds international d'indemnisation et en modernisant le régime d'application afin d'exiger que les propriétaires de navires conservent une preuve d'assurance grâce aux certificats délivrés par Transports Canada et que ceux qui reçoivent des substances nocives et potentiellement dangereuses les déclarent.

Therefore, with just a little over one-third of Canadians even being able to get employment insurance when they need it, is this a proper use of something such as that fund, to create 800 jobs at a cost of more than half a million dollars per job?
Étant donné que seulement un peu plus d'un tiers des Canadiens ont accès à l'assurance-emploi lorsqu'ils en ont besoin, le député pense-t-il qu'il est vraiment avisé de se servir de ce fonds pour créer 800 emplois à plus d'un demi-million de dollars par emploi?

Third, as the economy began to recover, a new kind of venture fund was created in Canada, the labour-sponsored fund, which was primarily created through government tax incentives to help fill the void created with the institutions on the sidelines.
Troisièmement, la reprise économique a été l'occasion de la création d'un nouveau type de fonds de capital de risque au Canada, les fonds de travailleurs, qui ont grandement profité des incitatifs fiscaux du gouvernement qui comblaient les vides laissés par les institutions, en jachère.

The following exclusion criteria are used: first, any items of a controversial nature; second, any that involve the spending of public funds; third, any that prejudicially affect the rights of a person; fourth, any that create a new offence; or, fifth, any items that subject a new class of persons to an existing offence.
Il se sert par exemple des critères d'exclusion suivants : premièrement, tout élément controversable; deuxièmement, tout élément qui nécessite de dépenser des fonds publics; troisièmement, tout élément pouvant être préjudiciable aux droits d'une personne; quatrièmement, tout élément créant une nouvelle infraction; et cinquièmement, tout élément qui assujettit une nouvelle catégorie de personnes à une infraction existante.

– (PT) This is an important programme which aims to support third-country students who want to come and study in the European Union, although its limited funding may create difficulties for those required to pay university fees who are unable to do so.
– (PT) Erasmus Mundus (2009-2013) est un programme important qui vise à soutenir les étudiants des pays tiers qui veulent venir étudier dans l’Union européenne. Toutefois, son financement limité risque de créer des difficultés pour les étudiants qui doivent payer des frais d’inscription et ne sont pas en mesure d’assumer ce coût.

28. Underlines the European added value of cross-financing between the ERDF and the ESF in terms of flexibility for social inclusion projects and integrated urban development plans/strategies; calls on the Commission to create more flexible conditions for such cross-financing so as to encourage its use and so that these rules do not create obstacles when designing and implementing these plans/strategies; draws attention to the complementary nature of these funds; notes that, particularly in urban areas suffering from social exclusion or environmental pollution, ESF funding could be used to support joint local projects by cities, the third sector and the private sector for the prevention of exclusion; points out that the pooling of existing European funds could substantially increase available financing;
28. souligne la valeur ajoutée européenne des financements croisés entre le FEDER et le FSE en matière de flexibilité pour les projets d'inclusion sociale et les plans/stratégies locaux/locales de développement intégré; invite la Commission à créer des conditions plus souples pour ces financements croisés, de manière à encourager leur utilisation et en sorte que ces réglementations ne créent pas d'obstacles lors de la conception et de la mise en œuvre de ces plans/stratégies; attire l'attention sur la nature complémentaire de ces fonds; fait observer que, notamment dans les zones urbaines touchées par l'exclusion sociale ou la pollution de l'environnement, les financements au titre du FSE pourraient être utilisés pour soutenir des projets locaux pour la prévention de l'exclusion, menés en commun par les villes, le tiers secteur et le secteur privé; affirme que l'exploitation de synergies entre les fonds européens existants pourrait considérablement augmenter le financement disponible;

22. Invites the Commission to submit in 2007 a proposal for a European Waterway Transport Innovation Fund for the financing of new demand-based investments and innovative concepts of European interest in the area of logistics, technology and the environment requiring cross-border cooperation and interoperability; is of the opinion that this fund, as a key instrument of the NAIADES Action Programme, should be financed as to one third by the sector (the existing Inland Waterway [reserve] Fund, created under Regulation (EC) No 718/1999), as a means of co-financing, as to another third by the EU and as to the remaining third by the Member States; calls, further, on the Commission to draw up, in close cooperation with the sector, the conditions under which this fund should be established; points out that support for information offices should be considered as an option;
22. invite la Commission à présenter en 2007 une proposition portant création d'un fonds européen pour l'innovation dans le domaine des transports par voies navigables permettant de réaliser de nouveaux investissements axés sur la demande et d'imaginer de nouveaux concepts d'intérêt européen en matière d'innovation logistique, technologique et environnementale nécessitant une coopération et une interopérabilité transfrontalières; considère que ce fonds qui, en tant qu'instrument central du programme d'action NAIADES, devrait être financé à concurrence d'un tiers par le secteur (par le Fonds [de réserve] de la navigation intérieure existant, créé au titre du règlement (CE) n° 718/1999), en tant que moyen de cofinancement, pour un autre tiers par l'Union européenne et pour le tiers restant par les États membres; invite en outre la Commission à établir, en coopération étroite avec le secteur, les conditions dans lesquelles ce fonds devrait être créé; souligne que l'aide aux bureaux d'information devrait être considérée comme une option;

21. Invites the Commission to submit in 2007 a proposal for a European Waterway Transport Innovation Fund for the financing of new demand-based investments and innovative concepts of European interest in the area of logistics, technology and the environment requiring cross border cooperation and interoperability, a Fund that, as a key instrument of the NAIADES Action Programme, should be financed as to one third by the sector (the existing Inland Waterway [reserve] Fund, created under Regulation (EC) No 718/1999), as a means of co-financing, for another third by the EU and the remaining third by the Member States and, further, to draw up, in close cooperation with the sector, the conditions under which the fund should be established; points out that support for information offices should be considered as an option;
21. invite la Commission à présenter en 2007 une proposition portant création d'un fonds européen pour l'innovation dans le domaine des transports par voies navigables permettant de réaliser de nouveaux investissements axés sur la demande et d'imaginer de nouveaux concepts d'intérêt européen en matière d'innovation logistique, technologique et environnementale nécessitant une coopération et une interopérabilité transfrontalières, fonds qui, en tant qu'instrument central du programme d'action NAIADES, devrai être financé à concurrence d'un tiers par le secteur (le Fonds [de réserve] de la navigation intérieure existant, créé au titre du règlement (CE) n° 718/1999), en tant que moyen de cofinancement, pour un autre tiers par l'Union européenne et pour le tiers restant par les États membres; invite en outre la Commission à établir, en coopération étroite avec le secteur, les conditions dans lesquelles le fonds devrait être créé; souligne que l'aide aux bureaux d'information devrait être considérée comme une option;

In order to be included in this MSLA process, first, an amendment must not be controversial; second, involve the spending of public funds; third, prejudicially affect persons' rights; or, fourth, create a new offence or subject a new class of persons to an existing offence.
Pour être admissible au Programme de correction des lois, une modification doit être conforme aux critères suivants: premièrement, ne pas être controversable; deuxièmement, ne pas comporter de dépenses de fonds publics; troisièmement, ne pas porter atteinte aux droits de la personne; quatrièmement, ne pas créer d'infraction ni assujettir une nouvelle catégorie de justiciables à une infraction existante.