Vertaling van "fund crisis measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

crisis measure | crisis scheme
mécanisme de crise

European Union Regional Trust Fund | European Union Regional Trust Fund in response to the Syrian crisis | Madad Fund | Madad Trust Fund
fonds Madad | fonds fiduciaire de l'UE pour la Syrie | fonds fiduciaire régional de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne | fonds régional d'affectation spéciale de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne

Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework
Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

Persian Gulf Crisis Fund
Fonds pour la crise du Golfe persique

Trust Fund on the External Debt Crisis and Development
Fonds d'affectation spéciale pour la crise de la dette extérieure et le développement

Special Measures Innovation Fund [ SMIF | SMI Fund ]
Fonds d'innovation des mesures spéciales [ FIMS | Fonds IMS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the regulation, national co-funding will disappear, with EU co-financing rates raised to 70 % for simple programmes presented by an organisation from a single EU country, 80 % for multi-EU country programmes and those targeting non-EU countries and 85 % for crisis measures.
Dans le cadre de ce règlement, les contributions financières nationales disparaîtront et le taux de cofinancement de l’UE sera porté à 70 % pour les programmes simples présentés par une organisation d’un seul pays de l’UE, à 80 % pour les programmes communs à plusieurs pays de l’UE et ceux axés sur les pays tiers, et à 85 % pour les mesures de lutte contre la crise.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1048 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) No 1048/2014 of 30 July 2014 laying down information and publicity measures for the public and information measures for beneficiaries pursuant to Regulation (EU) No 514/2014 of the European Parliament and of the Council laying down general provisions on the Asylum, Migration and Integration Fund and on the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) No 1048/2014
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1048 - EN - Règlement délégué (UE) n ° 1048/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux actions d'information et de publicité à destination du public et aux actions d'information à destination des bénéficiaires visées par le règlement (UE) n ° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N - 1048/2014 DE LA COMMISSION

Commission Delegated Regulation (EU) No 1048/2014 of 30 July 2014 laying down information and publicity measures for the public and information measures for beneficiaries pursuant to Regulation (EU) No 514/2014 of the European Parliament and of the Council laying down general provisions on the Asylum, Migration and Integration Fund and on the instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management
Règlement délégué (UE) n ° 1048/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux actions d'information et de publicité à destination du public et aux actions d'information à destination des bénéficiaires visées par le règlement (UE) n ° 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises

Commission Implementing Regulation (EU) No 1049/2014 on technical characteristics of information and publicity measures pursuant to Regulation (EU) No 514/2014 of the European Parliament and of the Council laying down general provisions on the Asylum, Migration and Integration Fund and on the instrument for financial support for police cooperation, prevention and combating crime and crisis management (see page 9 of this Official Journal).
Règlement d'exécution (UE) no 1049/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux caractéristiques techniques des actions d'information et de publicité prévues par le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises (voir page 9 du présent Journal officiel).

The European Parliament, in its resolution of 7 July 2010 with recommendations to the Commission on Cross-Border Crisis Management in the Banking Sector, requested the Commission to submit ‘on the basis of Articles 50 and 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, one or more legislative proposals relating to an EU crisis-management framework, an EU financial stability fund, and a resolution unit’ and, in its resolution of 20 November 2012 with recommendations to the Commission on the report of the Presidents of the European Council, the European Commission, the European Central Bank and the Eurogroup ‘Towards a genuine Economic and Monetary Union’, stated that ‘breaking up the negative feedback loops between sovereigns, banks and the real economy is crucial for a smooth functioning of the EMU’, stressed the ‘urgent need for additional and far-reaching measures to solve the crisis in the banking sector’ and for the ‘realisation of a fully operational European banking union’ while ensuring ‘the continued proper functioning of the internal market for financial services and the free movement of capital’.
Dans sa résolution du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire, le Parlement européen a demandé à la Commission de lui présenter, «sur la base des articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une ou plusieurs propositions législatives relatives à un cadre de l'Union pour la gestion des crises, à un fonds de stabilité financière de l'Union et à une unité de résolution» et, dans sa résolution du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire», il a estimé «qu'il est primordial pour le bon fonctionnement de l'UEM de rompre les boucles de rétroaction négative entre les États souverains, les banques et l'économie réelle», a souligné «l'impérieuse nécessité d'adopter des mesures supplémentaires de grande envergure pour résoudre la crise du secteur bancaire» et «la mise en place d'une union bancaire européenne pleinement opérationnelle» tout en veillant à ne «pas entraver le bon fonctionnement continu du marché intérieur des services financiers et la libre circulation des capitaux».

Whereas the Instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management, as part of the Internal Security Fund, should support actions aimed at preventing and combating the trafficking of drugs and other types of crime, and in particular measures targeting the production, manufacture, extraction, sale, transport, importation and exportation of illegal drugs, including possession and purchase with a view to engaging in drug trafficking activities, the Programme should cover those aspects of drugs policy that are not covered by the Instrument for financial support for police cooperation, preventing and combating crime, and crisis management, as part of the Internal Security Fund, or by the Health for Growth Programme and are closely linked to its general objective.
Tandis que l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, devrait apporter un soutien aux actions visant à prévenir et combattre le trafic de drogue et d'autres types de criminalité, et notamment à des mesures ciblant la production, la fabrication, l'extraction, la vente, le transport, l'importation et l'exportation des drogues illicites, y compris la détention et l'achat en vue de pratiquer le trafic, le programme devrait couvrir les aspects de la politique de lutte contre la drogue qui ne relèvent pas de l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, ou du programme "La santé en faveur de la croissance" et qui sont étroitement liés à son objectif général.

4. Without prejudice to the need to ensure continuity of cooperation from crisis to stable conditions for development, measures covered by, and eligible for funding under Regulation (EC) No 1257/96 shall, in principle, not be funded under this Regulation.
4. Sans préjudice de la nécessité d'assurer la continuité de la coopération entre une situation de crise et le rétablissement de conditions stables propices au développement, les mesures relevant du règlement (CE) no 1257/96 concernant l'aide humanitaire, et pouvant bénéficier d'un financement à ce titre, ne bénéficient pas, en principe, d'un financement au titre du présent règlement.