Traduction de «fund considers therefore » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Pension Plan Agreement and Loans Act [ An Act to Enable the Province to Enter into an Agreement with Respect to the Canada Pension Plan and to Borrow Moneys from the Canada Pension Plan Investment Fund and to Provide Securities Therefor ]
Canada Pension Plan Agreement and Loans Act [ An Act to Enable the Province to Enter into an Agreement with Respect to the Canada Pension Plan and to Borrow Moneys from the Canada Pension Plan Investment Fund and to Provide Securities Therefor ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

30. Acknowledges that one of the Lisbon Strategy’s failures has been the gap between its declared ambitions and the resources made available; emphasises that a 2020 strategy can be credible only if it is adequately funded; considers, therefore, that the EU budget should be adapted to contribute to the realisation of a new strategy;
30. constate que l'une des causes d'échec de la stratégie de Lisbonne a résidé dans le déséquilibre entre ses ambitions et les ressources mises à sa disposition; souligne que la stratégie Europe 2020 ne sera crédible que si elle se voit doter des moyens financiers nécessaires; estime dès lors qu'il convient d'adapter le budget de l'Union européenne pour contribuer à la réalisation de la nouvelle stratégie;

3 Acknowledges the fact that the Energy Efficiency Fund (EEEF) works by offering potential beneficiaries similar financing terms, that may be less favourable, to those offered by the ordinary market; regrets that the Fund, while in effect qualifying as a financial instrument, is considered by the Commission to be a type of subsidy, which means that EEEF beneficiaries are therefore not eligible for any aid from the structural funds; emphasises, therefore, the necessity to ensure in the future that new financial instruments are compatible with structural funds and with other subsidising instruments made available by the European Union; notes that well-functioning financial instruments in the field of energy efficiency can produce fast results, and suggests, therefore, to improve the EEEF by turning it into a revolving fund offering real opportunities in investing, directly or indirectly via financial institutions, in smaller-scale energy efficiency and renewable energy projects;
3. reconnaît que les conditions de financement proposées aux potentiels bénéficiaires par le Fonds européen pour l'efficacité énergétique (FEEE) sont semblables aux conditions offertes sur le marché ordinaire, voire moins avantageuses que celles-ci; regrette que ce Fonds, bien qu'étant dans les faits un instrument de financement, soit considéré par la Commission comme un type de subvention, ce qui signifie que ses bénéficiaires ne sont donc pas éligibles aux aides des fonds structurels; souligne, par conséquent, la nécessité de garantir à l'avenir la compatibilité des nouveaux instruments financiers avec les fonds structurels et les autres instruments de subvention mis à disposition par l'Union européenne; relève que des instruments de financement performants dans le domaine de l'efficacité énergétique peuvent produire des résultats rapidement et propose dès lors d'améliorer le FEEE en le transformant en un Fonds renouvelable offrant de véritables possibilités d'investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire d'établissements financiers, dans des projets de petite échelle et dans le secteur des énergies renouvelables;

Where the fund of fund only transfers the ESIF contribution to the financial intermediary, and has a public interest mission, and has no commercial activity when implementing the measure, and is not co-investing with its own resources — therefore it is not considered a beneficiary of aid, — it is enough that the fund of fund is not overcompensated, and
Lorsque le fonds de fonds ne fait que transférer la contribution du Fonds ESI à l'intermédiaire financier, qu'il remplit une mission d'intérêt public, qu'il n'a pas d'activité commerciale lors de la mise en œuvre de la mesure, et qu'il ne coïnvestit pas avec ses propres ressources — il n'est donc pas considéré comme un bénéficiaire d'aide –, il suffit que le fonds de fonds ne perçoive pas une compensation excessive; et

Reiterates its position that the new responsibilities conferred on the EU by the Treaties will require appropriate additional funding compared to MFF 2007-2013, so as to allow the Union to fulfil its role as a global actor whilst upholding the undertakings it has already given, notably the achievement of Member States’ 0,7 % GNI spending targets for Official Development Aid and the fulfilment of the Millennium Development Goals by 2015; highlights the Union’s role in promoting democracy, peace, solidarity, stability and poverty reduction in neighbourhood and partner countries; underlines the complementarity between the EU assistance and that provided by the Member States, and its catalyst effect in terms of intervening in regions where bilateral assistance is not delivered; is particularly supportive of joint programming between Member States and EU actions; stresses, therefore, that the Commission's proposals for "Global Europe' and the European Development Fund must be considered the bare minimum needed to achieve Europe’s ambition in the world; notes, in particular, the need to match the responsibilities of EEAS with adequate budgetary resources;
réaffirme que les nouvelles responsabilités conférées à l'Union par les traités exigent un financement supplémentaire adéquat par rapport au CFP 2007-2013 afin de permettre à l'Union de remplir son rôle d'acteur international, tout en respectant les engagements qu'elle a déjà pris, notamment celui d'atteindre l'objectif visant à porter à 0,7 % du RNB les dépenses consacrées par les États membres à l'aide publique au développement et celui de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015; souligne le rôle joué par l'Union dans la promotion de la démocratie, de la paix, de la solidarité, de la stabilité et de la réduction de la pauvreté dans ses pays voisins et partenaires; met l'accent sur la complémentarité existant entre l'aide fournie par l'Union et celle apportée par les États membres et sur le rôle de catalyseur qu'elle joue en favorisant l'intervention dans les régions ne bénéficiant pas de l'aide bilatérale; se dit particulièrement favorable à une programmation commune entre les actions des États membres et celles de l'Union; souligne dès lors qu'il est impératif que les propositions de la Commission concernant l'"Europe dans le monde" et le Fonds européen de développement soient considérées comme étant un strict minimum pour permettre à l'Europe de réaliser ses ambitions mondiales; observe en particulier qu'il est nécessaire de doter le SEAE de ressources budgétaires à la hauteur de ses responsabilités;

25. Recalls that strengthening economic and social cohesion is one of the fundamental objectives of the EU as laid down by the Treaty establishing the European Community; points out that 2007 will be the first year the new Member States will receive full support from the Structural Funds and the Cohesion Fund; considers, therefore, that enhancing cohesion should remain a priority for 2007 and that sufficient financial resources should be allocated to Cohesion Policy during the 2007 budgetary procedure;
25. rappelle que le renforcement de la cohésion économique et sociale est un des objectifs fondamentaux de l'UE tels qu'ils sont définis dans le traité instituant la Communauté européenne; signale que l'exercice 2007 sera le premier où les nouveaux États membres bénéficieront pleinement des Fonds structurels et du Fonds de cohésion; estime, dès lors, que le renforcement de la cohésion devrait demeurer une priorité pour 2007 et que des ressources suffisantes devraient être allouées à la politique de cohésion dans le cadre de la procédure budgétaire 2007;

31. Recalls that strengthening economic and social cohesion is one of the fundamental objectives of the EU as laid down by the Treaty establishing the European Community; points out that 2007 will be the first year the new Member States will receive full support from the Structural Funds and the Cohesion Fund; considers, therefore, that enhancing cohesion should remain a priority for 2007 and that sufficient financial resources should be allocated to Cohesion Policy during the 2007 budgetary procedure;
31. rappelle que le renforcement de la cohésion économique et sociale est un des objectifs fondamentaux de l'UE tels qu'ils sont définis dans le traité CE afin et que l'exercice 2007 sera le premier où les nouveaux États membres bénéficieront pleinement des fonds structurels et du fonds de cohésion; estime dès lors que le renforcement de la cohésion devrait demeurer une priorité pour 2007 et que des ressources suffisantes devraient être allouées à la politique de cohésion dans le cadre de la procédure budgétaire 2007;

Therefore, as far as operations are eligible for funding under the European Fisheries Fund, they may only be eligible for State aid if they comply with the criteria laid down in Regulation (EC) No 1198/2006, in particular those concerning the conditions of eligibility and the intensity of public contribution, and to the extent they can be considered compatible on the basis of Paragraph 4 of these Guidelines.
Par conséquent, dans la mesure où les opérations sont éligibles au financement du Fonds européen pour la pêche, elles ne peuvent bénéficier des aides d'État que si elles respectent les critères fixés par le règlement (CE) no 1198/2006 et dans la mesure où elles peuvent être considérées comme compatibles au regard du paragraphe 4 des présentes lignes directrices, en particulier ceux concernant les conditions d'éligibilité et l'intensité de la contribution publique.

[14] This evaluation considered only budget lines and funds managed by DGIB and DGVIII and therefore did not include environment-related funding of other DGs, such as DGXI (environment) and DGXII (research).
[14] Cette évaluation n'a considéré que des lignes budgétaires et les fonds gérés par la DGIB et la DG VIII et n'a donc pas pris en compte le financement environnemental d'autres DG, telles que la DG XI (environnement) et la DG XII (recherche).

However, it has not yet proved possible to continue the measure after 1994 for lack of dedicated funding (following the deletion of the Poseima budget heading) and because of the eligibility rules for the Structural Funds (under which it was considered operating aid, and therefore ineligible).
Toutefois, la poursuite de cette mesure au-delà de 1994 n'a pas été possible jusqu'à présent, en raison de l'absence d'un financement séparé (suite à la suppression des lignes budgétaires POSEIMA) et des règles d'éligibilité des fonds structurels (où elle a été considérée comme une aide au fonctionnement, par conséquent, non-éligible).