Traduction de «fulton-favreau constitutional amending » (Anglais → Français) :

Mr. Fulton will also be remembered as chief Canadian negotiator of the Columbia River Treaty, as co-author of what later became known as the Fulton-Favreau constitutional amending formula, and for far-reaching reforms in criminal justice and correctional policy initiated under his leadership.
On se souviendra aussi de M. Fulton comme négociateur en chef du Canada dans le Traité du fleuve Columbia, co-auteur de ce qui est par la suite devenu la formule de modification constitutionnelle Fulton-Favreau et une réforme en profondeur de la politique de justice pénale et correctionnelle.

In Parliament, he spoke with eloquence and lucidity in every constitutional debate from 1958 to 1990, including the debates on the Fulton-Favreau formula, the Victoria charter, Bill C-68, the Constitution Act, 1982, and the Meech Lake Accord.
Au Parlement, il s'est fait entendre avec éloquence et lucidité dans tous les débats constitutionnels de 1958 à 1990: la formule Fulton-Favreau, la Charte de Victoria, le projet de loi C-68, la Loi constitutionnelle de 1982, l'accord du lac Meech.

Let us take a quick look at history and remember that, in the early 1960s, the Fulton-Favreau formula arose out of a constitutional conference. It provided for a veto for the provinces on any constitutional amendment affecting their rights, powers and privileges.
Faisons pour un instant un peu d'histoire et rappelons-nous que dès le début des années 1960, une conférence constitutionnelle accoucha de la formule Fulton-Favreau, laquelle prévoyait notamment un veto pour les provinces relativement à toute modification constitutionnelle ayant trait à ses droits, à ses pouvoirs et à ses privilèges.

The fact that Jean Lesage's Liberal government dropped the Fulton-Favreau amending formula in 1966 and Robert Bourassa's Liberal government rejected the Victoria charter in 1971 indicated that Quebec, the other provinces and the federal government considered Quebec had a veto on constitutional amendments.
L'abandon de la formule d'amendement Fulton-Favreau en 1966 par le gouvernement libéral de Jean Lesage et le rejet de la Charte de Victoria en 1971 par le gouvernement libéral de Robert Bourassa soulignent que le Québec, autant que les autres provinces et le gouvernement fédéral considéraient que le Québec détenait un droit de veto sur les modifications constitutionnelles.

In fact, the Fulton-Favreau formula was putting off negotiations on the substantive issue, namely the division of powers, to deal only with the technical aspect of the matter, namely the patriation of the Constitution.
En fait, la formule Fulton-Favreau remet à plus tard les négociations sur le fond, c'est-à-dire sur le partage des compétences et ne veut régler que la question de la forme, c'est-à-dire le rapatriement de la Constitution.