Traduction de «fully-harmonised implementing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (trade marks and designs)
Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach
Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Projects that contribute to deriving fully harmonised information from data collected by National Forest Inventories (NFI) and/or other forest information networks, and that implement advanced methodologies to demonstrate sustainable forest management at regional, national or supra-national level according to agreed (Forest Europe (17)) criteria and indicators (e.g. Forest health and vitality, Forest Ecosystem Services, Forests and Socio Economic functions linked to EU Bioeconomy and forest within a changing climate) following the objectives of the new EU Forest Strategy (18) and the EU Biodiversity Strategy 2020 (19).
Projets qui contribuent à générer des informations pleinement harmonisées à partir de données collectées par les inventaires forestiers nationaux (IFN) et/ou d’autres réseaux d’information forestière, et utilisent des méthodologies avancées pour démontrer la gestion durable des forêts aux niveaux régional, national ou supranational sur la base de critères et d’indicateurs convenus [Forest Europe (17) ] (par exemple, santé et vitalité des forêts, services des écosystèmes forestiers, forêts et fonctions socioéconomiques liées à la bioéconomie de l’Union européenne et forêts dans un contexte climatique en mutation) conformément aux objectifs de la nouvelle stratégie européenne pour les forêts (18) et de la stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité (19).

To the extent that certain requirements in Union legislative acts are not fully harmonised, and in accordance with the precautionary principle on supervision, regulatory and implementing technical standards developing, specifying or determining the conditions of application for those requirements should not prevent Member States from requiring additional information or imposing more stringent requirements.
Dans la mesure où certaines exigences figurant dans des actes législatifs de l'Union ne sont pas totalement harmonisées et conformément au principe de précaution qui s'applique en matière de surveillance, les normes techniques de réglementation ou d'exécution développant, précisant ou fixant les conditions d'application desdites exigences ne devraient pas empêcher les États membres de demander des informations supplémentaires ou d'imposer des exigences plus strictes.

EU customs legislation has been fully harmonised since 1992, which is today implemented by 28 Member State administrations.
La législation douanière de l’Union est pleinement harmonisée depuis 1992 et mise en œuvre actuellement par les administrations des 28 États membres.

Pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC , the Commission is to adopt Community wide and fully-harmonised implementing measures for the allocation of the allowances in the EU's Emission Trading Scheme from 2013 onwards, including the benchmarks used for determining the number of free allowances.
En application de l’article 10bis de la directive 2003/87/CE , la Commission doit arrêter des mesures d’exécution pleinement harmonisées à l’échelle communautaire relatives à l’allocation des quotas dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne à partir de 2013, y compris les référentiels utilisés pour déterminer le nombre de quotas alloués à titre gratuit.

Despite the progress achieved with harmonising the rules on driving licences, significant differences have persisted between Member States in the rules on periodicity of licences renewal and on subcategories of vehicles, which needed to be harmonised more fully, in order to contribute to the implementation of Community policies.
Malgré les progrès accomplis en matière d'harmonisation des règles relatives au permis de conduire, des divergences significatives ont subsisté entre les États membres quant aux dispositions concernant la périodicité du renouvellement des permis et les sous-catégories de véhicules, qui exigent une harmonisation plus poussée afin de contribuer à la mise en œuvre des politiques communautaires.

The Internal Market / Trade Action Plan, adopted during the year, has not been fully implemented, and remains incomplete on key issues such as agricultural tariff harmonisation and the full functioning of the internal market.
Le plan d'action relatif au marché intérieur et au commerce, adopté au cours de l'année, n'est pas totalement mis en œuvre et reste incomplet en ce qui concerne des éléments essentiels tels que l'harmonisation des droits agricoles et la suppression de toute entrave au marché intérieur.

The proposal is also a step towards greater international harmonisation of waste shipments, as it fully implements the UN Basel Convention, which regulates shipments of hazardous waste at international level.
La proposition constitue également un progrès vers une plus grande harmonisation internationale des mouvements de déchets, dans la mesure où elle transpose intégralement la convention de Bâle concernant les mouvements internationaux de déchets dangereux.

In the absence of fully harmonised conduct of business rules, Article 11(2) recognises that responsibility for implementing and enforcing conduct of business rules falls to the competent authority of "the country where the service is provided".
En l'absence de règles de conduite totalement harmonisées, l'article 11, paragraphe 2, reconnaît que la mise en oeuvre et le contrôle du respect des règles de conduite demeurent de la compétence de "l'État membre où le service est fourni".

it seems first and foremost necessary for all existing instruments and initiatives to be harmonised and fully implemented in a co-ordinated way.
il semble nécessaire, en tout premier lieu, que tous les instruments et initiatives existants soient harmonisés et pleinement mis en oeuvre de manière coordonnée.

6. Recalls the Council conclusions on coordination of development policies since 1974 and notes that further concrete measures need to be taken by the EU to fully implement those as well as to support the implementation of the harmonisation agenda
6. Rappelle les conclusions du Conseil sur la coordination des politiques de développement approuvées depuis 1974 et note que l'UE doit prendre de nouvelles mesures concrètes pour les appliquer pleinement ainsi que pour favoriser la mise en œuvre du programme d'harmonisation;