Traduction de «fully-fledged eu-wide scheme » (Anglais → Français) :

In the light of experience to date, the Commission does not propose at this time to develop a fully-fledged EU-wide scheme of levies on PPPs that would reflect real marginal externalities.
À la lumière de l'expérience acquise à ce jour, la Commission n'a pas l'intention, au stade actuel, d'élaborer à l'échelle de l'UE un système de taxes sur les PPP reflétant les coûts externes marginaux réels.

As part of this month's package of infringement decisions the Commission has formally requested Belgium, Cyprus, Estonia, Greece, Italy, Luxembourg, Poland, Romania, Slovenia and Sweden to fully implement the Deposit Guarantee Schemes' Directive – a step towards a fully-fledged Banking Union, and a pre-condition for the future use, by Member States within the Banking Union, of the European Deposit Insurance Scheme proposed by the Commission (see IP/15/6152).
Ce mois-ci, la Commission a officiellement demandé à la Belgique, à Chypre, à l'Estonie, à la Grèce, à l'Italie, au Luxembourg, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suède de transposer intégralement la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, qui est une étape vers une union bancaire à part entière et une condition préalable à l'utilisation, par les États membres regroupés dans cette union, du système européen de garantie des dépôts proposé par la Commission (voir IP/15/6152).

As an important step in unleashing this potential for the EU aviation sector, the Commission urges the Council and European Parliament to adopt the Single European Sky (SES2+) proposals in order to ensure the effectiveness of functional airspace blocks and network functions and the swift implementation of the EU-wide targets for the performance scheme based on a fully independent performance review body.
En tant qu'étape importante dans la réalisation de ce potentiel pour le secteur aéronautique européen, la Commission invite instamment le Conseil et le Parlement européen à adopter les propositions sur le ciel unique européen (SES II+), afin de garantir l’efficacité des blocs d’espace aérien fonctionnels et des fonctions de réseau et d'assurer la mise en œuvre rapide des objectifs à l’échelle de l’UE pour le système de performance sur la base d'un organe d’évaluation des performances totalement indépendant.

(4) Under the guidance of H.M. King Abdullah II, Jordan has embarked on a very wide-ranging process of political reforms, most notably leading to the adoption by the Jordanian Parliament in September 2011 of over 40 constitutional amendments, representing a significant step towards a fully-fledged democratic system.
(4) Sous l'autorité de S.M. le roi Abdallah II, la Jordanie s'est engagée dans un très vaste processus de réformes politiques, qui ont notamment conduit son parlement à adopter plus de 40 amendements constitutionnels en septembre 2011, ce qui marque une étape importante vers l’établissement d'un système véritablement démocratique.

The current regulatory framework for electronic communications does not fully address such fragmentation, with national, rather than Union-wide general authorisation regimes, national spectrum assignment schemes, differences of access products available for electronic communications providers in different Member States, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.
Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu’à l'échelle de l'Union, des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d’accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.

Some eGovernment related actions: supports seamless cross-border eGovernment services in the single market (84), Member States (MS) to make eGovernment services fully interoperable (89), MS to ensure that Points of Single Contact function as fully fledged eGovernment centres (90), MS to agree a common list of key cross-border public services (91), foster EU-wide standards, interoperability testing and certification of eHealth (77), proposes a recommendation to define a minimum common set of patient data (76), a Parliament and Council Decision on mutual recognition of eID (83), implement cross-border eEnvironment services (86), white paper on inter-connecting eProcurement capacity in EU (87), propose legislation on ICT interoperability (21), provide guidance on ICT standardisation and public procurement (23).
Voici certaines actions prises en lien avec l’administration en ligne: soutenir la mise en place de services d’administration en ligne transnationaux sans rupture dans le marché unique (84), les États membres (ÉM) doivent assurer l’interopérabilité totale de services d’administration en ligne (89), les ÉM doivent faire en sorte que les guichets uniques puissent véritablement faire office de centres pour l’administration en ligne (90), les ÉM doivent arrêter une liste commune des services publics transnationaux essentiels (91), promouvoir l’élaboration de normes applicables à toute l’UE ainsi que des essais d’interopérabilité et la certification de systèmes de santé en ligne (77), proposer une recommandation qui définit un ensemble minimal de données communes sur les patients (76), une décision du Parlement et du Conseil sur la reconnaissance mutuelle des services d’identification électronique (83), mettre en œuvre des services électroniques transnationaux dans le domaine de l’environnement (86), un livre blanc sur l’interconnexion des capacités en matière de marchés publics électroniques dans l’Union (87), proposer des actes législatifs sur l’interopérabilité des TIC (21), fournir des indications sur la normalisation des TIC et les marchés publics (23).

This means that the conservation policy has to be provided with a new and fully fledged operational scheme for fishing effort management of Mediterranean fisheries.
Cela implique de doter la politique de conservation d’un nouveau cadre opérationnel à part entière pour la gestion des efforts de pêche en Méditerranée.

14. Calls on the Commission to introduce a mandatory EU labelling regulation system for sheep-meat products, which would have an EU-wide logo, to allow consumers to distinguish between EU products and those from third countries, which would be underwritten by a number of criteria including a farm assurance scheme and a country of origin indication, to ensure that consumers are fully aware as to the place of origin of the product; considers that the system must be designed in such a way as to avoid undermining existing promotional labelling schemes at Member State and regional level;
14. invite la Commission à introduire dans l'Union un système de réglementation en matière d'étiquetage obligatoire pour les produits à base de viande ovine, lequel comporterait un logo commun pour permettre aux consommateurs de distinguer les produits de l'Union de ceux des pays tiers, et répondrait à un certain nombre de critères, y compris un système d'assurance agricole et l'indication du pays d'origine, en vue de garantir que les consommateurs soient pleinement informés sur le lieu d'origine du produit; estime que le système doit être conçu de telle sorte qu'il permette d'éviter toute atteinte aux systèmes d'étiquetage promotionnel existants aux niveaux des États membres et régional;

Parallel to third countries, we must be seen to be ready to assume our own responsibilities: the creation of a common European asylum system as called for at Tampere, a fully-fledged regional protection programme by December 2005, and a resettlement scheme based on the absorption capacity of individual Member States.
Aux côtés des pays tiers, nous devons montrer que nous sommes prêts à assumer nos responsabilités: la mise sur pied d’un régime d’asile européen commun tel que réclamé à Tampere, un programme de protection régionale à part entière pour décembre 2005 et un plan de réinstallation reposant sur la capacité d’absorption des différents États membres.