Vertaling van "fully implemented therefore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16 projects were fully implemented, therefore it is too early to evaluate the effectiveness of the programme.
À ce jour, 16 projets sont pleinement mis en oeuvre, et il est donc trop tôt pour évaluer l'efficacité du programme.

The new two-part approach it is testing has not been proved or fully implemented.Therefore, we are concerned that CCRA is going ahead with CSA before its compliance verification regime is solidly established.
La nouvelle approche en deux parties qu'elle essaie n'a pas été éprouvée [.] Nous craignons donc que l'ADRC ne mette en oeuvre le PAD avant que son régime de vérification de l'observation ne soit solidement établi.

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.
Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.

Stresses that a functional internal energy market, including for energy efficiency services, will optimise the costs of energy systems, thus benefiting all consumers and significantly improving energy efficiency and competitiveness across Europe; calls, therefore, on the Member States to fully implement the third energy package in order to ensure fully functioning, competitive and interconnected energy markets.
souligne qu'un marché intérieur de l'énergie fonctionnel, notamment pour les services en matière d'efficacité énergétique, permettra d'optimiser les coûts des systèmes énergétiques et, partant, d'en faire bénéficier tous les consommateurs et d'améliorer considérablement l'efficacité énergétique ainsi que la compétitivité à l'échelle européenne; demande, par conséquent, aux États membres de mettre en œuvre intégralement le troisième paquet énergétique afin de garantir des marchés énergétiques compétitifs et interconnectés pleinement opérationnels.

Therefore, our industry urges this committee to recommend that changes to the payments system and consumer compensation arrangements should be fully implemented before any changes to give deposit-takers more insurance distribution powers are made.
Notre secteur exhorte votre comité à recommander au gouvernement d'apporter des changements au système de paiements et aux mécanismes d'indemnisation des clients avant d'envisager une quelconque modification visant à accorder davantage de pouvoirs aux institutions de dépôt en matière de distribution d'assurance.

The WGB also welcomes significant steps taken by Canada to improve the CFPOA and address three main Phase 3 recommendations through Bill S-14.Bill S-14 also repeals the exception in the CFPOA for facilitation payments.Canada has therefore now fully implemented Recommendation 6.
Le Groupe de travail sur la corruption se réjouit également des importantes mesures prises par le Canada en vue d'améliorer la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et de donner suite aux trois principales recommandations de la phase 3 grâce au projet de loi S-14 [.] Le projet de loi S-14 élimine aussi l’exception relative aux paiements de facilitation dans ladite loi [.] Le Canada a donc complété la mise en oeuvre de la recommandation 6.

The Languages Act must therefore be fully implemented in Yukon.
Il faut donc une pleine mise en oeuvre de la Loi sur les langues au Yukon.

We recommend therefore that the Government of Canada be encouraged to fully implement the policies reflected in the voluntary sector accord, including adequate funding, to recognize the value-added of the voluntary sector to enable it to do its work in public health.
Nous recommandons par conséquent que l'on encourage le gouvernement du Canada à mettre pleinement en oeuvre les politiques figurant dans l'accord sur le secteur bénévole, notamment ce qui concerne le financement adéquat, afin de reconnaître la valeur ajoutée que représente le secteur bénévole pour toutes les mesures touchant la santé publique.

(51) The implementation of this Directive is to achieve a level of protection of waters at least equivalent to that provided in certain earlier acts, which should therefore be repealed once the relevant provisions of this Directive have been fully implemented.
(51) Il convient que la mise en oeuvre de la présente directive permette d'atteindre un niveau de protection des eaux équivalant au minimum à celui assuré par certains actes antérieurs, actes qu'il conviendra par conséquent d'abroger lorsque les dispositions correspondantes de la présente directive seront pleinement mises en oeuvre.

The implementation of this Directive is to achieve a level of protection of waters at least equivalent to that provided in certain earlier acts, which should therefore be repealed once the relevant provisions of this Directive have been fully implemented.
Il convient que la mise en œuvre de la présente directive permette d'atteindre un niveau de protection des eaux équivalant au minimum à celui assuré par certains actes antérieurs, actes qu'il conviendra par conséquent d'abroger lorsque les dispositions correspondantes de la présente directive seront pleinement mises en œuvre.