Traduction de «fully implemented after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements
Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Underlines that EU-Russia relations must henceforth be based on respect for international law and a dialogue, whereby the EU would be ready to re-engage and relaunch cooperation with the authorities in Moscow in a number of specific fields of common interest; underlines that a resumption of cooperation would be envisaged on the condition that Russia respects the territorial integrity and sovereignty of Ukraine, including Crimea, fully implements the Minsk Agreements (which include full control of the border by the Ukrainian authorities, the unconditional withdrawal of Russian troops and weapons, and an immediate halt to the provision of assistance to rebel groups), and stops destabilising military and security activities at the EU Member States' borders; stresses that the OSCE has shown itself to be a structure capable of making a contribution to crisis resolution; stresses that such potentially renewed cooperation must not be conducted at the expense of international principles, European values, standards and international commitments; stresses that the EU must clearly define both its expectations of Russia, especially as regards respecting international law and contractual commitments and acting as a predictable partner, and the measures it will take after 31 December 2015, should Russia fail to honour its commitments (or before that date if there are serious developments on the ground), and the resumption of cooperation it would be ready to offer in the event of compliance; stresses that such cooperation should adhere fully to international human rights standards;
6. souligne que les relations entre l'Union européenne et la Russie doivent désormais reposer sur le respect du droit international et sur un dialogue, dans le cadre duquel l'Union européenne serait prête à reprendre et relancer la coopération avec les autorités russes dans un certain nombre de domaines spécifiques présentant un intérêt commun; souligne qu'une reprise de la coopération pourrait être envisagée à la condition que la Russie respecte l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, Crimée comprise, qu'elle applique intégralement les accords de Minsk (qui comprennent le contrôle intégral de la frontière par les autorités ukrainiennes, le retrait inconditionnel des troupes et des armes russes et la fin immédiate de l'aide aux groupes rebelles) et qu'elle mette un terme aux activités militaires et de sécurité qu'elle mène à des fins de déstabilisation aux frontières des États membres de l'Union européenne; souligne que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) s'est révélée être une structure capable de contribuer à la résolution de la crise de façon neutre; souligne que cette reprise potentielle de la coopération ne doit pas porter atteinte aux principes internationaux, aux valeurs, normes et engagements internationaux de l'Union européenne; considère qu'il est nécessaire que l'Union spécifie très clairement ses attentes à l'égard de la Russie, en particulier en ce qui concerne le droit international et les engagements contractuels ainsi que son comportement en tant que partenaire prévisible, et précise également les mesures qu'elle prendra après le 31 décembre 2015 si la Russie manquait à ses engagements (ou avant cette date en cas de développements majeurs sur le terrain), ainsi que son offre de reprise de la coopération si la Russie honore ses engagements; souligne qu'une telle coopération devrait respecter pleinement les normes internationales en matière de droits de l'homme;

5. Underlines that EU-Russia relations must henceforth be based on respect for international law and a dialogue, whereby the EU would be ready to re-engage and relaunch cooperation with the authorities in Moscow in a number of specific fields of common interest; underlines that a resumption of cooperation would be envisaged on the condition that Russia respects the territorial integrity and sovereignty of Ukraine, including Crimea, fully implements the Minsk Agreements (which include full control of the border by the Ukrainian authorities, the unconditional withdrawal of Russian troops and weapons, and an immediate halt to the provision of assistance to rebel groups), and stops destabilising military and security activities at the EU Member States' borders; stresses that the OSCE has shown itself to be a structure capable of making a contribution to crisis resolution; stresses that such potentially renewed cooperation must not be conducted at the expense of international principles, European values, standards and international commitments; stresses that the EU must clearly define both its expectations of Russia, especially as regards respecting international law and contractual commitments and acting as a predictable partner, and the measures it will take after 31 December 2015, should Russia fail to honour its commitments (or before that date if there are serious developments on the ground), and the resumption of cooperation it would be ready to offer in the event of compliance; stresses that such cooperation should adhere fully to international human rights standards;
5. souligne que les relations entre l'Union européenne et la Russie doivent désormais reposer sur le respect du droit international et sur un dialogue, dans le cadre duquel l'Union européenne serait prête à reprendre et relancer la coopération avec les autorités russes dans un certain nombre de domaines spécifiques présentant un intérêt commun; souligne qu'une reprise de la coopération pourrait être envisagée à la condition que la Russie respecte l'intégrité territoriale et la souveraineté de l'Ukraine, Crimée comprise, qu'elle applique intégralement les accords de Minsk (qui comprennent le contrôle intégral de la frontière par les autorités ukrainiennes, le retrait inconditionnel des troupes et des armes russes et la fin immédiate de l'aide aux groupes rebelles) et qu'elle mette un terme aux activités militaires et de sécurité qu'elle mène à des fins de déstabilisation aux frontières des États membres de l'Union européenne; souligne que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) s'est révélée être une structure capable de contribuer à la résolution de la crise de façon neutre; souligne que cette reprise potentielle de la coopération ne doit pas porter atteinte aux principes internationaux, aux valeurs, normes et engagements internationaux de l'Union européenne; considère qu'il est nécessaire que l'Union spécifie très clairement ses attentes à l'égard de la Russie, en particulier en ce qui concerne le droit international et les engagements contractuels ainsi que son comportement en tant que partenaire prévisible, et précise également les mesures qu'elle prendra après le 31 décembre 2015 si la Russie manquait à ses engagements (ou avant cette date en cas de développements majeurs sur le terrain), ainsi que son offre de reprise de la coopération si la Russie honore ses engagements; souligne qu'une telle coopération devrait respecter pleinement les normes internationales en matière de droits de l'homme;

21. Considers that unaccompanied children are particularly vulnerable; calls on the Commission and the Member States to implement Parliament’s resolution of 12 September 2013 on the situation of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to fully implement the Common European Asylum System package in order to improve the condition of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to take action to end the detention of migrant children across the EU; welcomes the Court of Justice judgment in Case C-648/11 MA, BT, DA v Secretary of State for the Home Department, which stated that the Member State responsible for examining an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor is the State in which the minor is present after having lodged an application there; recalls that an unaccompanied minor is above all a child who is potentially in danger and that child protection, rather than immigration policies, must be the leading principle for Member States and the EU when dealing with unaccompanied minors, thus respecting the core principle of the best interests of the child;
21. estime que les enfants non accompagnés sont particulièrement vulnérables; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au régime d’asile européen commun afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de prendre des mesures pour mettre fin à la rétention d'enfants migrants dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-684/11 MA, BT, DA / Secretary of State for the Home Department, précise que l'État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile d’un mineur non accompagné qui en a présenté des demandes dans plus d’un État membre, sera celui dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande; rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard, afin d'assurer le respect du principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant;

23. Considers that unaccompanied children are particularly vulnerable; calls on the Commission and the Member States to implement Parliament’s resolution of 12 September 2013 on the situation of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to fully implement the Common European Asylum System package in order to improve the condition of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to take action to end the detention of migrant children across the EU; welcomes the Court of Justice judgment in Case C-648/11 MA, BT, DA v Secretary of State for the Home Department , which stated that the Member State responsible for examining an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor is the State in which the minor is present after having lodged an application there; recalls that an unaccompanied minor is above all a child who is potentially in danger and that child protection, rather than immigration policies, must be the leading principle for Member States and the EU when dealing with unaccompanied minors, thus respecting the core principle of the best interests of the child;
23. estime que les enfants non accompagnés sont particulièrement vulnérables; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au régime d’asile européen commun afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de prendre des mesures pour mettre fin à la rétention d'enfants migrants dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-684/11 MA, BT, DA / Secretary of State for the Home Department , précise que l'État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile d’un mineur non accompagné qui en a présenté des demandes dans plus d’un État membre, sera celui dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande; rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard, afin d'assurer le respect du principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant;

(5) If, after the interim claim is paid, the lender, by fully implementing the compromise settlement or fully realizing the guarantee or suretyship, recovers less than 100% of the compromise settlement, guarantee or suretyship, the lender may submit a final claim under section 38 for the difference.
(5) Si, une fois l’indemnité payée, le prêteur, par suite de la réalisation intégrale de la garantie ou du cautionnement ou de la mise en oeuvre du règlement à l’amiable, ne recouvre pas la totalité de la garantie, du cautionnement ou du montant du règlement, il doit présenter au ministre une réclamation définitive selon l’article 38 pour la partie restante.

(4) If, after the interim claim is paid, the lender, by fully implementing the compromise settlement or fully realizing the guarantee or suretyship, recovers 100% of the compromise settlement, guarantee or suretyship, the lender must so notify the Minister and the interim claim is deemed to be a final claim.
(4) Si, une fois l’indemnité payée, le prêteur, par suite de la réalisation intégrale de la garantie ou du cautionnement ou de la mise en oeuvre du règlement à l’amiable, recouvre la totalité de la garantie, du cautionnement ou du montant du règlement, il doit en informer le ministre et sa réclamation intérimaire est réputée être sa réclamation définitive.

We need look no further than the Cougar flight of a few years ago, just shortly after I was elected. When is the government going to fully implement all the recommendations of Justice Wells' inquiry into the offshore oil; in particular, recommendation 29, which calls for an independent safety review board that would oversee the offshore oil, and other recommendations like the run-dry on helicopters?
Quand le gouvernement mettra-t-il en oeuvre toutes les recommandations que le juge Wells a formulées dans son rapport sur le pétrole produit en mer — en particulier, la recommandation n 29, qui propose l'instauration d'un comité indépendant d'examen de la sécurité qui surveillerait la production de pétrole en mer — et les autres recommandations, comme celle portant sur la capacité de fonctionner à sec des hélicoptères?

Q. whereas Directive 2005/36/EC was not transposed on time by all the Member States, only being fully implemented three years after the original deadline;
Q. considérant que tous les États membres n'ont pas transposé la directive 2005/36/CE dans les délais et que sa mise en œuvre pleine et entière a accusé un retard de trois ans sur la date prévue;

In the midst of the sponsorship scandal, they supported the Liberals and they supported their budgets, which included measures that were never fully implemented after the Conservatives won the last election.
En plein coeur du scandale des commandites, ils ont appuyé les libéraux et les ont soutenus lors du budget, avec des mesures budgétaires qui n'ont jamais été rendues intégralement après la victoire des conservateurs.

Question No. 18 Mr. Garry Breitkreuz: Having regard to statements made by the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness on May 20, 2004, that funding for the Firearms Registry component of the Program will be capped at $25 million per year, starting next fiscal year: (a) what has been the total cost of the firearms program for each year since 1995; (b) how much was spent on the firearms owner licencing component of the program for each year since 1995; (c) how much was spent on the registration component of the program for each year since 1995; (d) how much will it cost to implement fully all components of the firearms program; (e) when will the firearms program be fully implemented; and (f) how much will it cost to maintain the firearms program each year after it is fully implemented?
Question n 18 M. Garry Breitkreuz: En ce qui touche aux déclarations faites par la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le 20 mai 2004 voulant que le financement de la composante Registre des armes à feu du Programme soit plafonné à 25 millions de dollars par an à compter du prochain exercice: a) quel a été le coût total du programme des armes à feu pour chaque exercice depuis 1995; b) combien d’argent a été consacré à la délivrance de permis aux propriétaires d’armes à feu pour chaque exercice depuis 1995; c) combien d’argent a été consacré à l’enregistrement des armes à feu pour chaque exercice depuis 1995; d) combien en coûtera-t-il pour procéder à la mise en oeuvre complète de toutes les composantes du programme des armes à feu; e) quand terminera-t-on la mise en oeuvre du programme des armes à feu; f) combien en coûtera-t-il chaque année pour maintenir le programme d’armes à feu après qu'il soit complètement mis en oeuvre?