Traduction de «fully effective freezing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

effective freezing time
temps effectif de congélation

effective freezing time
durée effective de congélation | temps effectif de congélation

effective freeze
gel intense

Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]
Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission implementation reports on Framework Decisions 2003/577/JHA, 2005/212/JHA and 2006/783/JHA show that existing regimes for extended confiscation and for the mutual recognition of freezing and confiscation orders are not fully effective.
Il ressort des rapports de la Commission sur la mise en œuvre des décisions-cadres 2003/577/JAI, 2005/212/JAI et 2006/783/JAI que les régimes existants de confiscation élargie et de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation ne sont pas pleinement efficaces.

(8) The Commission implementation reports on Framework Decisions 2003/577/JHA, 2005/212/JHA and 2006/783/JHA show that existing regimes for extended confiscation and for the mutual recognition of freezing and confiscation orders are not fully effective.
(8) Il ressort des rapports de la Commission sur la mise en œuvre des décisions-cadres 2003/577/JAI, 2005/212/JAI et 2006/783/JAI que les régimes existants de confiscation élargie et de reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation ne sont pas pleinement efficaces.

4. Fully backs the mediation efforts undertaken by the Special Representative of the UN Secretary-General for Libya, Martin Kobler, with the aim of facilitating a Libyan-led political solution by finding a negotiated settlement that will resolve the crisis and ensure unity, governability, stability and peace; believes, in this connection, that a process of national reconciliation is essential to a peaceful, democratic and inclusive future society in Libya, and encourages the international community, in particular the UN, with effective support from the EU, to steer that process; calls for the EU to impose targeted sanctions such as travel bans and asset freezes against individuals and organisations that boycott the Libyan Political Agreement;
4. soutient sans réserve les efforts de médiation menés par le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la Libye, Martin Kobler, dans le but de faciliter une solution politique définie par les Libyens, en trouvant un accord négocié qui permettra de résoudre la crise et d'assurer l’unité, la gouvernabilité, la stabilité et la paix; estime, à cet égard, qu’un processus de réconciliation nationale est essentiel pour assurer à la société libyenne un avenir pacifique, démocratique et inclusif, et encourage la communauté internationale, notamment les Nations unies, avec l'aide efficace de l’UE, à guider ce processus; demande à l’Union européenne d’imposer des sanctions ciblées telles que des interdictions de voyage et des gels des avoirs à l’encontre des personnes et des organisations qui boycottent l’accord politique libyen;

13. Stresses the need to address the growing impact of airline emissions on climate change; regrets, therefore, the fact that the EU has had to temporarily freeze the implementation of the EU emissions trading scheme for flights which are not within the EU; emphasises the need for an expanded and better-functioning Emissions Trading System (ETS) which provides efficient climate goals and effective incentives for GHG emissions reductions, ensures a meaningful price for CO2 and reflects the true costs of fossil fuels; stresses that the total amount of carbon credits must decrease gradually so that climate neutrality is reached by 2050; deems it essential to raise additional climate finance and to set aside, within the remit of the ETS, a percentage of auctioning revenues as climate finance for a fully operational GCF;
13. insiste sur la nécessité de s'attaquer aux conséquences croissantes des émissions du transport aérien sur le changement climatique; déplore, dès lors, que l'Union européenne ait dû temporairement suspendre la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émission pour les vols qui ne sont pas internes à l'Union; souligne la nécessité d'un système renforcé et amélioré d'échange de quotas d'émission, qui fournisse des objectifs efficaces en matière de climat ainsi que de réelles incitations à réduire les émissions de GES, assure un prix significatif pour le CO2, et reflète le coût exact des combustibles fossiles; souligne que le montant total des crédits de carbone doit diminuer progressivement de manière à ce que la neutralité climatique soit atteinte d'ici à 2050; considère qu'il est essentiel de lever des fonds supplémentaires pour lutter contre le changement climatique et de réserver un certain pourcentage des recettes tirées de la mise aux enchères au financement de cette lutte, afin de disposer d'un FVC pleinement opérationnel;

To be fully effective, freezing of assets must apply in the most appropriate manner as soon as the person or entity is entered on the list.
Pour constituer une mesure pleinement efficace, le gel d'avoirs doit s'appliquer de la manière la plus appropriée dès l'inscription d'une personne ou d'une entité sur une liste.

The Court did not in fact rule against the practice of terrorist lists, but considered merely that some fundamental rights and guarantees, including the right of defence, the obligation to state reasons and the right to effective judicial protection are, in principle, fully applicable in the context of the adoption of a Community decision to freeze funds in accordance with Regulation (EC) No 2580/2001.
Le Tribunal n’a pas statué contre la pratique des listes terroristes, mais simplement estimé que certains droits et garanties fondamentaux, en ce compris les droits de la défense, l’obligation de donner des motifs et le droit à une protection juridique efficace sont, en principe, pleinement applicables dans le cadre de l’adoption d’une décision communautaire de geler des fonds conformément au règlement (CE) n° 2580/2001.