Traduction de «fully deducted from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fully deductible
intégralement déductible

payroll deduction [ PD | source deduction | deduction at source | pay deduction | salary deduction | deduction from wages ]
retenue à la source [ retenue sur salaire | retenue sur le salaire | retenue salariale | retenue sur la paye | précompte | déduction à la source ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

salary before deductions | salary from which deductions may be made
traitement soumis à retenue

deductions at source | deductions from pay
retenues sur salaire

The Cattle Marketing Voluntary Deductions Act [ An Act respecting Voluntary Deductions made from the Marketing of Cattle ]
The Cattle Marketing Voluntary Deductions Act [ An Act respecting Voluntary Deductions made from the Marketing of Cattle ]

fully built-up vehicle imported from ...
véhicule assemblé en provenance de .

deduction from salary
retenue sur le salaire (1) | réduction de salaire (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under current French rules, resident taxpayers can fully deduct costs and expenses related to the participation from the tax base, whereas these costs are only partially deductible for non-resident taxpayers.
En vertu de la réglementation française actuelle, les contribuables résidents peuvent déduire de l'assiette fiscale l'intégralité des coûts et des dépenses liés à la participation, alors que ces coûts ne sont que partiellement déductibles pour les contribuables non-résidents.

The aid is only granted until the plant has been fully depreciated according to normal accounting rules and any investment aid previously received must be deducted from the operating aid.
L’aide n’est octroyée que jusqu’à l’amortissement complet de l’installation selon les règles comptables ordinaires et toute aide à l’investissement perçue précédemment doit être déduite des aides au fonctionnement.

14. Recalls that the budget of the Agencies must be balanced; underlines that some Agencies generate profits through their activities, which sometimes lead to a surplus; is of the opinion that, for the Agencies fully financed from the budget of the European Union, the surplus generated in year n should be clearly deducted from the Union subsidy for year n+1;
14. rappelle que le budget des agences doit être équilibré; souligne que les activités de certaines agences sont génératrices de profits qui engendrent parfois des excédents; est d'avis que, s'agissant des agences qui sont intégralement financées par le budget de l'Union, l'excédent issu d'une année n devrait être déduit de la subvention de l'Union pour l'année n+1;

In order for performers to benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that, under agreements between phonogram producers and performers, a royalty or remuneration rate unencumbered by advance payments or contractually defined deductions is paid to performers during the extended period.
Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, les artistes interprètes ou exécutants reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevées par les avances versées ou des déductions définies contractuellement.

In cases when the confiscation has already been executed fully or in part, such amount shall be deducted in full from the amount confiscated in the executing State.
Lorsqu'une confiscation a déjà été exécutée en tout ou en partie, un tel montant est déduit intégralement de celui confisqué dans l'État d'exécution.

(14b) Likewise, in order to ensure that performers that transfer their exclusive rights in return for a recurring payment or remuneration to a producer benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that the royalty or remuneration rate, unencumbered by deductions for advance payments or contractually defined deductions, is paid to performers during the extended period.
(14 ter) De même, afin de garantir que les artistes interprètes ou exécutants qui cèdent leurs droits exclusifs à un producteur, contre une rémunération ou un paiement récurrents, bénéficient pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient faire en sorte que ces artistes reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des dividendes ou un taux de rémunération qui ne soient pas grevés par les avances versées ou des déductions contractuelles.

As for the export prices charged to customers in the Community by the related company in Switzerland, TMK Global AG, TMK claimed that it would be unwarranted to deduct from the export price the profit, SGA and commissions or agency fees since TMK Global acts as a fully integrated export sales department outside the Community.
En ce qui concerne les prix à l’exportation pratiqués à l’égard des clients dans la Communauté par la société liée en Suisse, TMK Global AG, TMK a affirmé qu’il serait abusif de déduire du prix à l’exportation le bénéfice, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, les commissions ainsi que les frais d’agence étant donné que TMK Global exerce les activités d’un service de vente à l’exportation totalement intégré en dehors de la Communauté.

notes that some of the errors detected by the Court (cf. paragraph 2.36-2.41 of the Court of Auditors' annual report 2000) proved to be systemic. The principle type of systemic error observed concerns unwarranted deductions from aid payments (paragraph 2.36). Notes that the Court mentions examples of unwarranted deductions from aid payments in Sweden, Greece and Spain; notes that the Commission is currently investigating the administrative fees introduced in Denmark on applications for export refunds; asks the Commission to be fully informed on developments in this case;
note que plusieurs erreurs constatées par la Cour (voir points 2.36 à 2.41 du rapport annuel 2000 de la Cour des comptes) se sont révélées systématiques, le principal type d'erreur systématique concernant les prélèvements indus effectués sur les aides versées (2.36); relève que la Cour cite des exemples de tels prélèvements en Suède, en Grèce et en Espagne; relève également que la Commission enquête actuellement sur les montants forfaitaires introduits au Danemark pour les demandes de restitutions à l'exportation; demande à la Commission d'être pleinement informé de l'évolution de cette affaire;