Vertaling van "fully cover these " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

not fully covered share | not fully paid-up share | share not fully paid in
action non entièrement libérée | action non intégralement libérée

share not fully paid in | not fully paid-up share | not fully covered share
action non entièrement libéré | action non intégralement libérée

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

cover fully the field of communications
entrer de plain-pied dans le champ des télécommunications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the public-private entity’s task is to carry out a public contract fully covered by the Public Procurement Directives, the procedure for selecting the private partner is determined by these same Directives.
Si l’entité à capital mixte a pour mission d’exécuter un marché public relevant entièrement des directives relatives aux marchés publics, la procédure de sélection est déterminée par ces mêmes directives.

Employers must contribute to the financing of these institutions, unless it is fully covered by the public authorities.
Les employeurs doivent contribuer au financement de ces institutions, sauf si le financement est entièrement assuré par les autorités publiques.

4. AIFMs shall exclude borrowing arrangements entered into if these are temporary in nature and are fully covered by contractual capital commitments from investors in the AIF.
4. Les gestionnaires excluent les accords d’emprunt contractés si ces derniers sont de nature temporaire et entièrement couverts par les promesses contractuelles d’apport de capitaux de la part des investisseurs du FIA.

B. whereas the EU recognised that the early shut-down and subsequent decommissioning of these units in the three NPPs represented a significant financial and economical burden which could not be fully covered by the Member States concerned, and therefore the Treaties of Accession, as well as subsequent Council Regulations for the implementation of these Treaties, provided for financial assistance to the respective Member States; whereas, however, it was not clearly decided whether the assistance should cover the full cost of decommissioning or compensate for all economic consequences; notes that both Bulgaria and Slovakia for the time being remain net exporters of electricity,
B. considérant que l'Union a reconnu que la fermeture anticipée et le démantèlement ultérieur de ces unités représentaient une charge financière et économique importante que les États membres concernés ne pouvaient pas intégralement assumer, et que les actes d'adhésion ainsi que les règlements ultérieurs du Conseil relatifs à la mise en œuvre desdits actes ont donc prévu l'octroi d'une assistance financière en faveur des États membres concernés; considérant toutefois qu'aucune décision explicite n'avait été prise quant à savoir si l'assistance devait couvrir l'intégralité des coûts des opérations de démantèlement ou compenser toutes les conséquences économiques en découlant, et relevant que la Bulgarie comme la Slovaquie restent, à l'heure actuelle, des exportateurs nets d'électricité,

4. Notes that the outermost regions are an integral part of the territory of the European Union and must be fully covered by the trade agreements; stresses that the fragile economies based on the agriculture sector in these regions and their productions are in competition with products from Latin American producers benefiting from the lowering of customs tariffs; points out that Article 349 TFEU allows for the tailoring of Community policies to the geographical and economic realities of those regions; calls on the Commission to take into account the specific interests of the outermost regions in the negotiations so that the development of those regions is not affected;
4. constate que les régions ultrapériphériques font partie intégrante de l'Union européenne et doivent appliquer les accords commerciaux dans leur intégralité; souligne que les économies fragiles de ces régions, basées sur l'agriculture, et leurs productions sont en concurrence avec les productions similaires des partenaires latino-américains, bénéficiaires de la baisse des tarifs douaniers; rappelle que l'article 349 du traité FUE permet d'adapter les politiques communautaires aux réalités géographiques et économiques de ces régions; demande à la Commission de tenir compte des intérêts particuliers des régions ultrapériphériques dans le cadre des négociations afin que le développement de ces régions ne subisse aucun préjudice;

The costs associated with these actions should be fully covered according to the polluter pays principle, the polluters being the producers, retailers and consumers, but not the general taxpayers.
Les coûts liés à ces actions devraient être financés selon le principe du pollueur-payeur, étant entendu que les pollueurs sont les producteurs, les détaillants et les consommateurs et non l'ensemble des contribuables.

This is in line with the approaches taken in the existing waste directives and would continue to apply until the REACH system would fully cover these aspects.
Cette approche est conforme aux approches adoptées dans les directives existantes et resterait en vigueur jusqu'à ce que ces aspects soient pleinement couverts par le système REACH.