Vertaling van "fully accountable domestically " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be fully accounted for
faire l'objet d'un compte rendu complet

Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.
Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.

fully distributed cost accounting [ FDC accounting ]
méthode des coûts intégralement répartis

domestic capital formation account
compte formation de capital intérieur

fully taking into account the individuality and diversity of their positions and views
en tenant pleinement compte de l'originalité et de la diversité de leurs positions et de leurs vues

domestic accounts
comptes intérieurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Considers effective mutual accountability to be a cornerstone of budget support and a prerequisite for its sustainability; considers not only that governments in both donor and partner countries should be fully accountable domestically, but also that it is equally important for governments, parliamentarians and citizens on both sides to be accountable to their respective counterparts; takes the view, in this connection, that further efforts should be made to enhance public awareness in donor and partner countries of the scope and results of budget support;
7. considère qu'une responsabilité mutuelle effective est la pierre angulaire de l'appui budgétaire et une condition de sa durabilité; estime que les gouvernements, tant dans les pays bailleurs de fonds que dans les pays partenaires, devraient être pleinement responsables au niveau national, et qu'il n'est pas moins important que les gouvernements, les parlementaires et les citoyens, de part et d'autre, soient responsables vis-à-vis de leurs interlocuteurs; estime, à cet égard, que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour sensibiliser le public des pays donateurs et des pays partenaires à l'ampleur et aux effets de l'appui budgétaire;

(xv) to ensure that the specific challenges faced by SMEs and micro-companies, such as non-tariff trade barriers, red tape and trade diversion effects arising from TTIP, are fully taken into account; to ensure that SMEs benefit fully from an open market by creating an economic framework that encourages exports and a favourable, competitive and sustainable business environment; to ensure that the specific challenges faced by the 87 % of all SMEs in the EU that are not involved in export but rely on domestic demand are fully taken into account;
(xv) veiller à ce que les problèmes spécifiques rencontrés par les PME et les micro-entreprises, notamment les barrières non tarifaires, la bureaucratie et les effets de diversion des échanges du TTIP, soient pleinement pris en considération; veiller à ce que les PME bénéficient pleinement d'un marché ouvert en mettant en place un cadre économique qui encourage les exportations ainsi qu'un climat des affaires favorable, compétitif et durable; veiller à ce que les problèmes spécifiques rencontrés par les 87 % de PME de l'Union qui n'exportent pas mais dépendent de la demande interne soient pleinement pris en considération;

The method used to establish normal value and export price is a method where the actual sales prices, domestic and export of the said traders/blenders are fully taken into account.
La méthode utilisée pour établir la valeur normale et le prix à l’exportation est une méthode qui prend pleinement en compte les prix de vente effectifs, sur le marché intérieur comme à l’exportation, desdits négociants/mélangeurs.

50. Calls on the US, given the cardinal role of the transatlantic partnership and of the United States' leadership in this area, to investigate fully, and secure accountability for, any abuses it has practised, to ensure that relevant domestic and international law is applied fully with a view to ending legal black holes, to end military trials, to apply criminal law fully to terrorist suspects and to restore review of detention, habeas corpus, due process, freedom from torture and non-discrimination between foreign and US citizens;
50. invite les États-Unis, au vu du rôle fondamental du partenariat transatlantique et de leur autorité en la matière, à mener des enquêtes approfondies et à veiller à ce que les responsables de toute violation commise répondent de leurs actes, à faire en sorte que le droit national et le droit international en la matière soient totalement appliqués, de manière à combler les vides juridiques, à mettre fin aux procès militaires, à appliquer pleinement le droit pénal aux individus soupçonnés de terrorisme et à rétablir le réexamen de la détention, l'habeas corpus, la procédure régulière, la protection contre la torture et la non-discrimination entre les étrangers et les citoyens américains;

18. Calls on the United States, given the cardinal role of the transatlantic partnership and the United States’ leadership in this area, to fully investigate and secure accountability for any abuses that it has practised, ensure that relevant domestic and international law is fully applied with a view to ending legal black holes, end military trials, fully apply criminal law to terrorist suspects and restore review of detention and habeas corpus, due process, freedom from torture and non-discrimination between foreign and United States citizens;
18. invite les États-Unis, au vu du rôle cardinal du partenariat transatlantique et de leur autorité en la matière, à mener des enquêtes approfondies et à veiller à ce que les responsables de toute violation commise répondent de leurs actes, à faire en sorte que les droits national et international en la matière soient totalement appliqués, de manière à combler les vides juridiques, à mettre fin aux procès militaires, à appliquer pleinement le droit pénal aux individus suspectés de terrorisme et à rétablir le réexamen de la détention, l'habeas corpus, la procédure régulière, la protection contre la torture et la non-discrimination entre les étrangers et les citoyens américains;

50. Calls on the US, given the cardinal role of the transatlantic partnership and of the United States’ leadership in this area, to investigate fully, and secure accountability for, any abuses it has practised, to ensure that relevant domestic and international law is applied fully with a view to ending legal black holes, to end military trials, to apply criminal law fully to terrorist suspects and to restore review of detention, habeas corpus, due process, freedom from torture and non-discrimination between foreign and US citizens;
50. invite les États-Unis, au vu du rôle fondamental du partenariat transatlantique et de leur autorité en la matière, à mener des enquêtes approfondies et à veiller à ce que les responsables de toute violation commise répondent de leurs actes, à faire en sorte que le droit national et le droit international en la matière soient totalement appliqués, de manière à combler les vides juridiques, à mettre fin aux procès militaires, à appliquer pleinement le droit pénal aux individus soupçonnés de terrorisme et à rétablir le réexamen de la détention, l'habeas corpus, la procédure régulière, la protection contre la torture et la non-discrimination entre les étrangers et les citoyens américains;

The applicant claimed that any adjustment of the gas price paid on the Russian domestic market would be unwarranted because its accounting records fully reflected the costs associated with the production of the product concerned in Russia.
Le demandeur conteste tout ajustement du prix du gaz payé sur le marché intérieur russe en soutenant que ses registres comptables reflètent pleinement les coûts liés à la production du produit concerné en Russie.

First, it was claimed that any adjustment of their gas price paid on the domestic market would be unwarranted alleging that their accounting records fully reflected the costs associated with the activity of production and sales of the like product in the country of origin.
Ils ont tout d’abord fait valoir que tout ajustement du prix du gaz qu’ils paient sur le marché intérieur serait injustifié, au motif que leurs documents comptables tiendraient pleinement compte des coûts liés à l’activité de production et à la vente du produit similaire dans le pays d’origine.

This macroeconomic scenario appears plausible as far as the pace of growth is concerned, although the assumed pattern of growth can be questioned for resting excessively on the gradual strengthening of domestic demand in the 2004-2006 period; in fact, the process of correction of the current major macroeconomic imbalances might not have been completed by then, and such a growth pattern does not seem to take fully into account the impact of structural reform on the supply-side of the economy, which could provide for an economic recovery relying more on export strength.
Ce scénario macroéconomique semble plausible pour ce qui est du rythme de la reprise économique, même si l'on peut douter du profil présumé de la croissance qui repose de manière excessive sur le raffermissement progressif de la demande intérieure au cours de la période 2004-2006; le fait est que les grands déséquilibres macroéconomiques actuels pourraient ne pas être corrigés d'ici là et que ce schéma de croissance ne semble pas tenir pleinement compte de l'impact des réformes structurelles qui touchent au secteur de l'offre et qui pourraient permettre à la reprise de s'appuyer davantage sur les exportations.

Typically, this has been done through industry associations or accountancy bodies, but some (Denmark, Spain) have fully or partially included the recommendation into domestic law, while others (France, Germany, Greece, Portugal, United Kingdom) may do so.
Le plus souvent, cela s'est fait par l'intermédiaire des associations professionnelles ou des organismes comptables, mais certains pays (Danemark, Espagne) ont inclus tout ou partie de la recommandation dans leur législation nationale; d'autres pourraient faire de même (France, Allemagne, Grèce, Portugal, Royaume-Uni).