Vertaling van "full-time ministerial appointees should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Terms and Conditions of Employment for Full-Time Governor in Council Appointees
Conditions d'emploi et avantages sociaux particuliers aux personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

62.1 (1) The appropriate minister of the Crown may designate a full-time ministerial appointee as a public office holder for the purpose of paragraph (e) of the definition “public office holder” in subsection 2(1).
62.1 (1) Le ministre compétent peut, pour l’application de l’alinéa e) de la définition de « titulaire de charge publique » , au paragraphe 2(1), désigner comme titulaire de charge publique tout titulaire d’une nomination ministérielle qui exerce ses fonctions officielles à temps plein.

(2) The appropriate minister of the Crown may designate a full-time ministerial appointee who is a public office holder as a reporting public office holder for the purpose of paragraph (f) of the definition “reporting public office holder” in subsection 2(1).
(2) Il peut, pour l’application de l’alinéa f) de la définition de « titulaire de charge publique principal » , au paragraphe 2(1), désigner comme titulaire de charge publique principal tout titulaire de charge publique qui est titulaire d’une nomination ministérielle et qui exerce ses fonctions officielles à temps plein.

Therefore a greater effort should be made in providing more accessible and high-quality care services for children and other dependants, and to facilitate the choice between part time and full time work,.
Par conséquent, les pouvoirs publics doivent redoubler d'effort pour offrir des services de garde des enfants et autres personnes à charge dont l'accessibilité et le niveau de qualité soient supérieurs afin de faciliter le choix entre travail à temps partiel et emploi à temps plein.

The fourth is a ministerial appointee whose appointment is approved by the Governor in Council; and finally, a full-time ministerial appointee designated by the appropriate minister of the crown as a public office holder.
En quatrième lieu, il peut s'agir d'un titulaire d'une nomination ministérielle lorsque celle-ci est approuvée par le gouverneur en conseil; et, enfin, d'un titulaire d'une nomination ministérielle à temps plein désigné comme titulaire de charge publique par le ministre compétent.

In its executive session, it should be composed of its Chair, its four further independent full-time members, which should act independently and objectively in the interest of the Union as a whole, and permanent observers appointed by the Commission and by the ECB.
La session exécutive devrait réunir le président, les quatre autres membres titulaires indépendants, agissant en toute indépendance et objectivité dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble, et les observateurs permanents désignés par la Commission et la BCE.

The Chair, the Vice-Chair and the four further full-time members of the Board should be chosen on the basis of an open selection procedure of which the European Parliament and the Council should be kept duly informed and which should respect the principle of gender balance, experience and qualification.
Le président, le vice-président et les quatre autres membres titulaires devraient être choisis dans le cadre d'une procédure de sélection ouverte, dont le Parlement européen et le Conseil devraient être dûment informés, et qui devrait respecter le principe de l'équilibre entre les hommes et les femmes et tenir compte de l'expérience et des qualifications.

That, in the opinion of this House, all ministers of the Crown, secretaries of state, ministers of state, parliamentary secretaries, Governor in Council appointees and full-time ministerial appointees should file quarterly financial statements with the Auditor General of Canada, who should review these and report to the House of Commons.
Que, de l’avis de la Chambre, tous les ministres, secrétaires d'État, ministres d'État, secrétaires parlementaires, titulaires de charge nommés par le gouverneur en conseil et titulaires d'une nomination ministérielle à temps plein devraient être obligés de déposer des états financiers trimestriels auprès du vérificateur général du Canada et que celui-ci devrait être tenu d’en faire l'examen et de présenter un rapport de ses conclusions à la Chambre des communes.

This group, previously administered by the ethics counsellor, Howard Wilson, includes: ministers of the Crown, ministers of state and parliamentary secretaries when they are acting in that capacity; political staff of ministers of the Crown or ministers of state; governor-in-council appointees, with specified exceptions; and full-time ministerial appointees designated by a minister of the Crown as public office holders.
Ce groupe, auparavant administré par le conseiller en éthique, Howard Wilson, comprend: les ministres, ministres d'État et secrétaires parlementaires lorsqu'ils exercent ces fonctions; le personnel politique des ministres ou ministres d'État; les personnes nommées par le gouverneur en conseil, sauf exceptions précisées; et les personnes nommées à plein temps par un ministre en tant que titulaires de charge publique.

To guarantee to full-time refiners in the Member States concerned that import licences for the sugar for refining will be available for the quantity indicated in those paragraphs and to avoid any abuse allowing trading in licences, applications for import licences for sugar for refining should be limited to full-time refiners in the Member State concerned until a date set by type of preferential sugar.
Afin de garantir aux raffineurs à temps plein des États membres concernés la disponibilité de certificats d'importation pour le sucre à raffiner pour la quantité indiquée auxdits paragraphes et d'éviter des abus permettant le marchandage de certificats, il est souhaitable de prévoir que la demande de certificats d'importation pour le sucre à raffiner soit restreinte aux raffineurs à temps plein de l'État membre concerné jusqu'à une date fixée selon le sucre préférentiel.

For a part-time employee, the hours contractually worked should be expressed as a percentage of the number of normal hours worked by a full-time employee in the local unit (in an job equivalent to that of the part-time employee).
Pour un salarié à temps partiel, la durée contractuelle de travail doit être exprimée en pourcentage de la durée normale de travail d'un salarié à temps complet dans l'unité locale (dans un poste équivalent à celui du salarié à temps partiel).