Traduction de «full-time governor-in-council appointments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Terms and Conditions of Employment for Full-Time Governor in Council Appointees
Conditions d'emploi et avantages sociaux particuliers aux personnes nommées par le gouverneur en conseil à des postes à temps plein

Governor in Council appointment [ GiC appointment | Order in Council Appointments ]
nomination par le Gouverneur en conseil [ nomination par le GC | Décrets de nomination ]

Governor in Council Appointments Guide
Guide des nominations par le gouverneur en conseil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The government of former Prime Minister Kim Campbell initiated the practice of advertising vacancies for most fixed-term, full-time Governor-in-Council appointments in the Canada Gazette.
C'est le gouvernement de la première ministre Kim Campbell qui instaura la pratique consistant à annoncer les postes vacants, pour la plupart des nominations par décret à des postes à plein temps d'une durée déterminée, dans la Gazette du Canada.

Where the Prime Minister or a person designated by the Prime Minister is of the opinion that it is in the public interest, full time governor in council appointees to crown corporations, as defined in the Financial Administration Act, may retain or accept directorships or offices in a financial or commercial operation and accept remuneration therefore in accordance with the compensation policies for governor in council appointees as determined from time to time.
Il stipule que si le premier ministre, ou une personne désignée par lui, estime que l'intérêt public l'exige, toute personne nommée à plein temps par le gouverneur en conseil à un poste au sein d'une société d'État désignée dans la Loi sur la gestion des finances publiques peut demeurer ou devenir membre du conseil d'administration d'une société financière ou commerciale, ou conserver ou accepter un poste au sein d'une telle société, et toucher une rémunération pour ce poste, conformément aux politiques établies de temps à autre relativement à la rémunération des personnes nommées par le gouverneur en conseil.

You indicated that there are 1,350 full-time public office-holders, 1,940 part-time Governor-in-Council appointments and 308 members of the House of Commons to deal with.
Vous avez indiqué qu'il y a 1 350 titulaires de charges publiques à temps plein, 1 940 personnes nommées à temps partiel par le gouverneur en conseil et 308 députés à la Chambre des communes avec lesquels il faut travailler.

executive sessions (the Chair and 4 further independent full-time members and permanent observers appointed by the European Commission and by the European Central Bank – ECB) and
sessions exécutives (le directeur et quatre autres membres indépendants titulaires et observateurs permanents nommés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE); et

The Conflict of Interest and Ethics Commissioner sets out the regime for reporting public office holders: essentially full-time Governor in Council appointees and, to a lesser extent, those Governor in Council appointees who are only public office holders, that is, those who are part-time Governor in Council appointees.
La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique établit le régime pour les titulaires de charge publique qui doivent rendre compte: il s'agit donc des personnes nommées à plein temps par le gouverneur en conseil et, dans une moindre mesure, les personnes nommées par le gouverneur en conseil qui ne sont que des titulaires de charge publique, c'est-à-dire, les personnes nommées à temps partiel par le gouverneur en conseil.

Following the European Parliament's approval of that proposal, the Council should adopt an implementing decision to appoint the Chair, the Vice-Chair and the four further full-time members of the Board.
Une fois cette proposition approuvée par le Parlement européen, le Conseil devrait adopter une décision d'exécution pour nommer le président, le vice-président et les quatre autres membres titulaires.

The Commission should submit a proposal for the appointment of the Chair, the Vice-Chair and the four further full-time members of the Board to the European Parliament for approval.
La Commission devrait soumettre au Parlement européen, pour approbation, une proposition de nomination du président, du vice-président et des quatre autres membres titulaires.

Taking into account the missions of the Board, a Chair, a Vice-Chair and four further full-time members of the Board should be appointed on the basis of merit, skills, knowledge of banking and financial matters, and experience relevant to financial supervision, regulation and resolution of institutions.
Compte tenu des missions du CRU, un président, un vice-président et quatre autres membres titulaires devraient être nommés sur la base de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance des domaines bancaire et financier, ainsi que de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation financières ainsi que de résolution des établissements.

Once appointed, the Chair shall be a full-time professional and shall not hold any offices at national competent authorities.
Une fois nommé, le président est un professionnel à temps plein et n’exerce aucune fonction auprès des autorités compétentes nationales.

The government's policy position is that anyone with a part-time or full-time Governor-in-Council appointment should not participate in any partisan political activity whatsoever.
En effet, le gouvernement a comme politique de ne pas permettre aux personnes nommées à un poste à temps plein ou à temps partiel par le gouverneur en conseil de participer à quelque activité politique partisane que ce soit.