68. Considers that degressivity and/or the establishment of maximum ceilings can only be acceptable on the basis of a comprehensive assessment of the consequences for the job market and regional policies, and only if it became possible for account to be tak
en of the number of full-time workers covered by social
security or certain farm structures (farms run by several families, cooperative organisations, etc.) or the total farm labour costs, with a view to degressivity being reduced; calls on the Commission to bear in mind that small
...[+++]er farms forming a union under a single legal personality in order to create economies of scale and become more competitive should not be disadvantaged; 68. estime que la dégressivité et/ou la fixation de plafonds ne sont acceptables que si elles sont fondées sur une évaluation approfondie de leurs conséquences sur le marché du travail et la politique régionale et s'il est possible de prendre en compte le nombre de t
ravailleurs à temps complet assujettis à la sécurité sociale et certaines structures d'exploitation (exploitations multifamiliales, organisations coopératives, etc.) ou le coût total de la main d'œuvre, pour les réduire; demande à la Commission de ne pas perdre de vue que les petites exploitations qui se réunissent en une entité juridique unique pour réaliser des économies d
...[+++]'échelle et améliorer leur compétitivité ne doivent pas être défavorisées;