Vertaling van "full transparency considers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

full feature transparency mapping
mappage polyvalent de la transparence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

73. Calls on the Commission to analyse more thoroughly alleged breaches of EU law notified by petitions, while reinforcing the common scrutiny power of Parliament and the Commission as regards Member States’ transposition and implementation of EU law, to collaborate closely and in a timely manner on relevant investigations, and if deemed necessary, to trigger infringement procedures while collaborating with Parliament in full transparency; considers moreover, that the Interinstitutional Agreement should place an obligation on public authorities to respond thoroughly and responsibly, within three months, to Parliament investigations regarding petitions from EU citizens;
73. demande à la Commission d'étudier plus en détail les allégations d'infraction au droit de l'Union rapportées par le biais des pétitions et de renforcer le pouvoir de contrôle qu'ont le Parlement et la Commission vis-à-vis de la transposition et de la mise en œuvre du droit de l'Union par les États membres, de collaborer étroitement et en temps opportun sur les enquêtes qui s'y prêtent, et, si elle le juge nécessaire, d'engager des procédures en manquement en collaborant avec le Parlement dans la plus grande transparence; estime, en outre, que l'accord interinstitutionnel devrait prévoit l'obligation, pour les administrations publiques, de répondre de manière détaillée et responsable, dans un délai de trois mois, aux enquêtes menées par le Parlement concernant les pétitions soumises par les citoyens de l'Union;

3. Recognises the comments made by the Court of Auditors which focus on the legality and regularity of transactions, on the internal controls and on budgetary management; is at the same time also aware of the Centre's reply; welcomes that the Centre itself has informed the Court in October 2011 regarding the exceedance of the payment ceiling of the framework contract and seeking advice and guidance in this matter with the spirit of full transparency; considers the immediate measures taken by the Centre as appropriate in terms of business continuity as well as corrective actions; takes note that no funds were lost and no parties were damaged; notes that the Centre has revised its grant verification policy in order to ensure the eligibility and accuracy of the costs claimed; is aware of the multi-annual activities of the Centre which caused carry-overs of EUR 8.3 million; asks nevertheless the Centre to respect the annuality principle of the budget;
3. prend note des commentaires de la Cour des comptes, qui portent sur la légalité et la régularité des opérations, sur les contrôles internes et sur la gestion budgétaire; est également informé de la réponse du Centre; se réjouit que le Centre ait lui-même avisé la Cour, en octobre 2011, du dépassement du plafond de paiement prévu par le contrat-cadre et qu'il ait cherché à obtenir des conseils et des informations à ce sujet en toute transparence; estime que les mesures immédiates prises par le Centre respectent la continuité des opérations et constituent des mesures correctives; constate qu'aucun financement n'a été perdu et qu'aucune partie n'a subi de préjudice; note que le Centre a revu sa politique de vérification des subventions afin de s'assurer de l'éligibilité et de l'exactitude des dépenses déclarées; a connaissance du caractère pluriannuel des activités du Centre, qui a donné lieu à des reports d'un montant de 8,3 millions d'EUR; demande toutefois au Centre de respecter le principe de l'annualité budgétaire;

7. Believes that, as a service that is sui generis from an organisational and budgetary point of view, the EEAS must be incorporated into the Commission's administrative structure, as this would ensure full transparency; considers that the decision relating to the establishment of the EEAS should ensure in a legally binding manner, by means of the directorial powers of the VP/HR, that the Service – as laid down in the Treaty of Lisbon – is subject to the decisions of the Council in the traditional fields of external policy (CFSP and the common security and defence policy) and subject to the decisions of the College of Commissioners in the field of common external relations; believes that the EEAS should be constituted as follows:
7. estime qu'en tant que service sui generis sur le plan de l'organisation et du budget, le SEAE devrait être intégré à la structure administrative de la Commission, ce qui garantirait une totale transparence; considère que la décision relative à la mise en place du SEAE devrait permettre d'assurer de manière juridiquement contraignante, en recourant aux pouvoirs de direction du vice-président/haut représentant, que le service - comme prévu dans le traité de Lisbonne - est assujetti aux décisions du Conseil dans les domaines traditionnels de la politique extérieure (PESC et politique extérieure de sécurité et de défense (PESD)) et à celles du collège des commissaires dans le domaine des relations extérieures communes; estime que le SEAE devrait être constitué selon les orientations suivantes:

7. Believes that, as a service that is sui generis from an organisational and budgetary point of view, the EEAS must be incorporated into the Commission's administrative structure, as this would ensure full transparency; considers that the decision relating to the establishment of the EEAS should ensure in a legally binding manner, by means of the directorial powers of the VP/HR, that the Service – as laid down in the Treaty of Lisbon – is subject to the decisions of the Council in the traditional fields of external policy (CFSP and CSDP) and subject to the decisions of the College of Commissioners in the field of common external relations; believes that the EEAS should be constituted as follows:
7. estime qu'en tant que service sui generis sur le plan de l'organisation et du budget, le Service européen pour l'action extérieure devrait être intégré à la structure administrative de la Commission, ce qui garantirait une totale transparence; considère que la décision relative à la mise en place du SEAE devrait permettre d'assurer de manière juridiquement contraignante, en recourant aux pouvoirs de direction du vice-président/haut représentant, que le service - comme prévu dans le traité de Lisbonne - est assujetti aux décisions du Conseil dans les domaines traditionnels de la politique extérieure (PESC et PESD) et à celles du collège des commissaires dans le domaine des relations extérieures communes; estime que le SEAE devrait être constitué selon les orientations suivantes:

Although this measure runs counter to the principle of transparency and efficiency and could harm full information symmetry, the EESC considers that the MMF market is used by professional operators and that rating agencies can trigger panic among investors simply by changing their opinion.
Bien que cette disposition soit contraire au principe de transparence et d'efficacité et qu'elle puisse nuire à une pleine symétrie en matière d'information, le CESE considère que ce sont des opérateurs professionnels qui interviennent sur le marché des fonds monétaires et qu'il suffit que les agences de notation revoient leur jugement pour déclencher un mouvement de panique parmi les investisseurs.

Considers that it is of the utmost importance to keep a close track of all transactions involving high-risk CBRN materials in the EU, and that instead of merely ‘urging’ the industry to report on transactions, the Commission and the Member States should work on a proper legal framework to regulate and monitor transactions, thus upgrading the level of security and ensuring proper and rapid reporting of all suspicious transactions as well as the loss or theft of CBRN materials; emphasises that these regulations should establish a proper basis for full transparency in all sectors dealing with CBRN agents, thus holding industries accountable for such transactions; considers that the ability of the private sector to enforce the relevant laws and rules should be taken into account in connection with the monitoring of their reporting obligations so as to ensure proper supervision;
estime primordial de suivre à la trace toutes les transactions portant sur les matières CBRN à haut risque dans l'UE et que, au lieu de demander simplement aux entreprises de signaler les transactions; la Commission et les États membres devraient s'atteler à l'élaboration d'un cadre légal permettant de réglementer et de suivre les transactions, de manière à relever le niveau de la sécurité et à signaler rapidement comme il convient les transactions suspectes ainsi que les disparitions ou vols de matière CBRN; souligne que ces dispositions devraient jeter les bases d'une transparence totale dans tous les secteurs manipulant des agents CBRN, c'est-à-dire responsabiliser les entreprises en ce qui concerne ces transactions; estime qu'il conviendrait de tenir compte de la capacité du secteur privé de faire respecter les dispositions en la matière dans le contexte du contrôle de ses obligations d'information, de manière à assurer une surveillance appropriée;

The Conference considers that when the Commission no longer includes nationals of all Member States, the Commission should pay particular attention to the need to ensure full transparency in relations with all Member States.
La Conférence considère que, lorsque la Commission ne comprendra plus des ressortissants de tous les États membres, celle-ci devrait accorder une attention particulière à la nécessité de garantir une transparence absolue dans ses relations avec l'ensemble des États membres.

(5) Whereas the responsibility for checking the Fund's Guarantee Section expenditure lies, in the first place, with the Member States, which designate the authorities and bodies empowered to effect expenditure; whereas the Member States must carry out this task fully and effectively; whereas the Commission, being responsible for implementing the Community budget, must verify the conditions under which payments and checks have been made; whereas the Commission can only finance expenditure where those conditions offer all necessary guarantees regarding compliance with Community rules; whereas, in a decentralised system of management of Community expenditure, it is essential that the Commission, as the institution responsible for funding, its entitled and enabled to carry out all checks on the management of expenditure it considers necessary and that there should be full and effective transparency and mutual assistance between the Member States and the Commission;
(5) considérant que la responsabilité du contrôle des dépenses du Fonds, section "garantie", incombe, en premier lieu, aux États membres, qui désignent les services et organismes habilités à payer les dépenses; que les États membres doivent assumer pleinement et effectivement cette responsabilité; que la Commission, responsable de l'exécution du budget communautaire, doit vérifier les conditions dans lesquelles les paiements et les contrôles ont été effectués; que la Commission ne peut financer les dépenses que lorsque ces conditions offrent toutes les assurances nécessaires quant à la conformité aux règles communautaires; que, dans le cadre d'un système décentralisé de gestion des dépenses communautaires, il est essentiel que la Commission, en sa qualité d'institution chargée du financement, ait le droit et les moyens d'effectuer toutes les vérifications relatives à la gestion des dépenses qu'elle juge nécessaires, et que la transparence et l'assistance mutuelle entre les États membres et la Commission soient effectives et complètes;