Traduction de «full rights restored » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action for restoration of full rights
action en mainlevée de l'interdiction

restoration of full rights
mainlevée d'interdiction

full rights of citizenship
droits civiques et civils

(full) rights as a citizen | citizens' rights
droits civiques

full [ right ]
en grand

full right
braquage complet à droite

Crown full rights at law
pleine capacité juridique de l'État

full rights
droits en totalité

restoring the right-of-way to its previous state
remise en état des lieux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, however, we still condemn the fact political prisoners freed over the past years have not had their full rights restored, and one protesting student was unlawfully arrested during his pre-trial period.
Dans le même temps, cependant, nous condamnons toujours la restriction partielle des droits des prisonniers politiques libérés au cours de ces dernières années, et l’arrestation illégale d’un étudiant opposant pendant cette période d’essai.

In view of the social benefits stemming from digital inclusion and taking into account the economics of deployment of high-speed electronic communications networks, where there is neither existing passive or active high-speed-ready infrastructure serving end-users' premises nor alternatives to providing high-speed electronic communications networks to a subscriber, any public communications network provider should have the right to terminate its network to a private premise at its own costs, provided that the impact on private property is minimised, for example, if possible, by reusing the existing physical infrastructure available in the building or ensuring full restoration of the affected areas.
Eu égard aux avantages sociaux qui découlent de l'intégration numérique et compte tenu des aspects économiques du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit, dans les cas où il n'existe ni infrastructure passive ou active adaptée au haut débit desservant les locaux de l'utilisateur final, ni solution de rechange pour fournir des réseaux de communications électroniques à haut débit à l'abonné, tout fournisseur d'un réseau de communications public devrait avoir le droit de faire aboutir son réseau à un emplacement situé sur une propriété privée à ses propres frais, pour autant que l'incidence sur la propriété privée soit réduite au minimum, par exemple, si possible, en réutilisant les infrastructures physiques existantes disponibles dans l'immeuble ou en se chargeant de la remise en état totale des zones touchées.

Full rights of independence were restored three years later, in 2002.
L’indépendance à part entière a été restaurée trois ans plus tard, en 2002.

What I and my group want from the Swedish Presidency is a definite commitment that the EU’s workers will have their full trade union rights restored.
Ce que moi-même et mon groupe voulons de la Présidence suédoise, c’est l’engagement ferme que les travailleurs de l’Union européenne verront pleinement rétablis leurs droits syndicaux.

That the Interim Government undertakes to maintain a regular dialogue to allow verification of the progress made and gives EU and European Commission authorities/representatives full access to information on all matters relating to human rights, the peaceful restoration of democracy and the rule of law in Fiji.
Le gouvernement provisoire s’engage à maintenir un dialogue régulier afin de permettre le contrôle des progrès réalisés et donne aux autorités/représentants de l’Union européenne et de la Commission européenne un accès illimité à l’information sur tous les sujets relatifs aux droits de l’homme ainsi qu’au rétablissement pacifique de la démocratie et de l’État de droit dans les Fidji.

It is unacceptable that in the name of so-called competitiveness emphasis should be placed on flexible and precarious working arrangements, on reducing wage costs and on wage moderation, on attacking public services, in short on the neo-liberal agenda of economic and financial groups, instead of focusing on living and working conditions, on sustainable development, on greater economic, social and territorial cohesion, on high-quality jobs combined with full rights, and on restoring public and social investment, particularly in the railways, health services, the environment, education and research.
Il est inacceptable qu’au nom de ce que l’on appelle la compétitivité, l’accent doive être placé sur des modèles d’emploi flexibles et précaires, sur la réduction des coûts salariaux et sur la modération des salaires, sur le démantèlement des services publics, bref sur l’agenda néolibéral de groupes économiques et financiers, au lieu de se concentrer sur les conditions de vie et de travail, le développement durable, une plus grande cohésion économique, sociale et territoriale, des emplois associant haute qualité et pleine jouissance des droits, et la restauration des investissements publics et sociaux, en particulier dans les chemins de fer, les services de santé, l’environnement, l’éducation et la recherche.

Should there be a termination of the judicial process without conviction, then the senator is automatically restored to full rights of participation in their legislative role.
Si les procédures judiciaires se terminent sans qu'un verdict de culpabilité ne soit rendu, le sénateur retrouvera automatiquement son droit de participer au rôle législatif.

10. Calls on all Member States forthwith to allow their citizens to refuse military service and to provide for alternative Community service; there must be no discrimination against those performing alternative service by means of legal or de facto punishment (such as longer service); a complete amnesty should be declared for all those adversely affected by the current legal situation and their civil rights restored in full;
invite tous les États membres à accepter dans les meilleurs délais l'objection de conscience et à prévoir la possibilité d'effectuer un service civil de remplacement. Les appelés effectuant un service civil ne doivent pas faire l'objet de peines juridiques ou pratiques (comme une durée plus longue du service civil) qui constituent une discrimination. Toutes les personnes qui sont défavorisées en raison de la situation juridique actuelle doivent être pleinement amnistiées et rétablies dans l'intégralité de leurs droits civils;

The European Union expresses its appreciation of the mission to Chechnya by the representative of the OSCE Presidency and confirms its support for the efforts made in that connection, particularly with regard to the dispatch of further missions - which must be in a position to carry out their mandate in full - on questions involving human rights, restoration of constitutional order in accordance with international obligations concerning human rights and preparations for free and fair elections in Chechnya.
L'Union européenne exprime son appréciation de la mission menée sur place par le représentant de la Présidence de l'OSCE et confirme son appui aux efforts entrepris dans ce cadre, notamment en ce qui concerne l'envoi de missions ultérieures, qui doivent être en mesure de remplir complètement leur mandat, visant les questions liées aux Droits de l'Homme, la restauration de l'ordre constitutionnel en accord avec les obligations internationales en matière de Droits de l'Homme et la préparation d'élections libres et justes en Tchétchénie.