Vertaling van "full regulatory convergence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory convergence
convergence en matière de réglementation

Green Paper on the regulatory implications of convergence in the telecommunications, audiovisual and information technology sectors
Livre vert sur les implications réglementaires de la convergence dans les secteurs des télécommunications, de l'audiovisuel et des technologies de l'information

Convergence in the Services, Infrastructure, and Regulatory Framework of IP-Based Networks: A New Vision of Telecommunications in the Americas
Convergence des services, de l'infrastructure et du cadre de réglementation des réseaux IP : une nouvelle vision des télécommunications dans les Amériques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

v. to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations would be one of the most important achievements of the Agreement and that this will require verifying that the EU and US regulations provide for a similar level of protection without lowering the level of protection in the EU; to stress that this must be a step towards full regulatory convergence in the sector; to point out that, nonetheless, especially in the area of automotive safety, there are many differences between US and EU products, and to urge the strengthening of EU-US cooperation in the framework of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE), especially regarding new technologies, as well as in other international standard-setting fora;
v. se souvenir que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre de réglementations possible concernant la sécurité des véhicules serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord et que cela implique de vérifier que les réglementations européenne et américaine assurent des niveaux semblables de protection, sans affaiblir le niveau de protection dans l'Union; souligner qu'il s'agit d'une étape essentielle sur la voie d'une convergence réglementaire complète dans ce secteur; constater néanmoins qu'il subsiste, en particulier dans le domaine de la sécurité automobile, de nombreuses différences entre produits américains et européens et préconiser le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre de la commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE – ONU), notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies ainsi que dans d'autres instances internationales de normalisation;

There are also comprehensive agreements with neighbouring States, which aim at establishing a fully open Common Aviation Area through regulatory convergence with the final goal of full implementation of EU aviation legislation and market access to the EU, including for intra-EU routes.
Des accords globaux ont également été conclus avec des États du voisinage afin de créer un espace aérien commun totalement ouvert, grâce à la convergence réglementaire, qui doivent déboucher à terme sur la mise en œuvre intégrale de la législation de l’UE en matière d’aviation et ouvrir l’accès au marché de l’UE, y compris les liaisons intra-UE.

A parallel process of reciprocal market access and regulatory convergence towards full implementation of the EU aviation acquis is foreseen.
Un processus parallèle d’accès aux marchés réciproque et de convergence réglementaire, en vue d'une mise en œuvre intégrale de l’acquis de l’UE dans le domaine de l’aviation, est envisagé.

The full implementation of the EU aviation acquis by Turkey is the ultimate objective for regulatory convergence.
La mise en œuvre intégrale par la Turquie de l’acquis de l’UE dans le domaine de l’aviation est l’objectif ultime de la convergence réglementaire.

Agreements with other key partners aim at a combination of market opening, creating the conditions for fair and open competition through regulatory convergence (but not full harmonisation with EU rules), liberalisation of ownership and control of airlines and resolving "doing business" issues.
Les accords avec les autres partenaires clés visent à combiner l’ouverture du marché, en créant les conditions nécessaires à une concurrence loyale et ouverte grâce à la convergence réglementaire (mais sans harmonisation complète avec les règles de l’UE), la libéralisation de la propriété et du contrôle des compagnies aériennes et la résolution des problèmes liés à l’activité économique.

5. Calls, furthermore, on the Commission to take the necessary measures to help the Southern Mediterranean achieve regulatory convergence in priority areas for the EU and the region – including competition, investment, and trade related standards and procedures – as well as alignment of production to the EU standards for quality and food safety, environmental protection, plant protection and animal welfare, in compliance with the reciprocity principle; believes that these changes would strengthen those countries’ potential to export to the European Union; underlines, however, the imperative of simultaneously protecting sensitive sectors in EU agriculture, particularly those of Mediterranean countries, from the potential of full market liberalisation; points out that trade must be stepped up in a balanced fashion for all stakeholders in order to avoid giving greater advantage to one particular side;
5. demande en outre à la Commission de prendre les mesures qui s'imposent afin d'aider les pays du sud de la Méditerranée à parvenir à une convergence des réglementations dans des secteurs prioritaires pour l'Union et la région, y compris ceux de la concurrence, des investissements et des normes et procédures concernant le commerce, ainsi qu'à mettre leur production en conformité avec les normes européennes relatives à la qualité et à la sécurité des denrées alimentaires, à la protection de l'environnement, à la préservation des végétaux et au bien-être des animaux, en respectant le principe de réciprocité; estime que ces évolutions seraient de nature à renforcer le potentiel d'exportation de ces pays vers l'Union; insiste néanmoins sur la nécessité impérieuse de protéger simultanément les secteurs sensibles de l'agriculture européenne, en particulier ceux des pays méditerranéens, des effets possibles d'une pleine libéralisation des marchés; rappelle la nécessité d'une intensification équilibrée des échanges pour tous les opérateurs afin d'éviter toute exploitation unilatérale des avantages;

20. Recognises that air agreements often give a substantial role to a joint committee, particularly with regard to regulatory convergence; accepts that, in many cases, this a more flexible and effective means of decision-making than seeking to include such points in the agreement itself; underlines, nevertheless, the importance of Parliament receiving full and timely information about the work of the various joint committees;
20. reconnaît que les accords aériens confèrent souvent un rôle important à un comité mixte, notamment en matière de convergence réglementaire; admet que, dans de nombreux cas, il s'agit d'une procédure décisionnelle plus souple et plus efficace que de vouloir intégrer ces éléments dans le texte même de l'accord; souligne toutefois qu'il est essentiel que le Parlement reçoive en temps utile la totalité des informations relatives aux travaux des divers comités mixtes;

8. Notes that, in view of the country's size and historical as well as geographical links, the EU and Iraq possess mutual markets for goods and services and thus encourages efforts at improving EU-Iraq economic regulatory convergence and engaging in a political as well as economic dialogue that reflects the mutual interest in a full-fledged partnership;
8. fait observer que, compte tenu de la taille et de l'histoire de leurs pays ainsi que de leurs liens géographiques, l'Union européenne et l'Irak possèdent des marchés mutuels pour les biens et les services; soutient par conséquent les efforts visant à l'amélioration de la convergence économique et réglementaire entre l'Union européenne et l'Irak, ainsi que l'engagement dans un dialogue aussi bien économique que politique qui respecte les intérêts mutuels, dans le cadre d'un partenariat complet;

However, while international cooperation in pesticide regulation has led to a convergence in regulatory approaches, it's important to emphasize that Canada makes its own independent regulatory decisions in accordance with domestic legislation and in full consultation with the Canadian public.
La collaboration internationale en matière de réglementation des pesticides a sans doute entraîné la convergence des démarches réglementaires, mais il faut plutôt s'attarder sur le fait que le Canada prend ses propres décisions d'homologation en vertu des lois nationales et des vastes consultations menées auprès de la population canadienne.