Traduction de «full public scrutiny » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public scrutiny
examen du public

available for public scrutiny [ available to the public ]
à la disposition du public

Regulations Act [ An Act respecting regulations and other documents, including the review, registration, publication and parliamentary scrutiny of regulations and other documents, and to make consequential and related amendments to other Acts ]
Loi sur les règlements [ Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence ]

under public scrutiny
soumis à l'examen public

publication in full
publication in extenso

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Canada should publish the full draft text of the agreement and provide adequate time for full legislative scrutiny and public debate before it considers ratification.
Avant d'envisager la ratification de l'accord, le Canada devrait publier le texte provisoire de l'accord dans son intégralité et accorder suffisamment de temps pour la tenue d'un examen juridique et d'un débat public exhaustifs.

8. Underlines the crucial role of a legislative proposal for an open, transparent, inclusive and robust 2030 governance system in order to ensure full implementation of the 2030 climate and energy targets in a transparent and democratic manner, guarantee regular reporting and information exchange, and ensure the full participation of Parliament through the ordinary legislative procedure; calls on the Commission to present on an annual basis, a public report on the implementation of the policies and projects under the Energy Union Strategy to be considered as part of the implementation scrutiny conducted by Parliament; calls moreover on the Commission to revise existing legislative instruments and to develop new incentives so as to promote new investments in the energy sector, support new technologies, create quality jobs and build a prosperous sustainable economy;
8. souligne l'importance cruciale d'une proposition législative en vue d'un système de gouvernance ouvert, transparent, inclusif et solide pour 2030, afin d'assurer la pleine mise en œuvre des objectifs en matière de climat et d'énergie pour 2030, de façon transparente et démocratique, de garantir l'élaboration de rapports et des échanges d'informations sur une base régulière, et de veiller à une participation pleine et entière du Parlement européen; invite la Commission à présenter chaque année un rapport public sur la mise en œuvre des politiques et des projets relevant de la stratégie de l'Union de l'énergie, qui soit considéré comme un élément du contrôle de la mise en œuvre effectué par le Parlement européen; invite, en outre, la Commission à réviser les instruments législatifs en vigueur et à concevoir de nouvelles mesures d'incitation afin de promouvoir de nouveaux investissements dans le secteur de l'énergie, soutenir les nouvelles technologies, créer des emplois de qualité et bâtir une économie durable et prospère;

On January 28, 2011, we urged Minister Strahl, in the strongest possible terms, to not proceed with the proposed changes to the prohibited items list—PIL—without full public scrutiny and proper understanding of the implications of the changes being made.
Nous représentons également ceux de First Air. Dans une lettre du 28 janvier 2011, nous avons prié instamment le ministre Strahl de ne pas mettre en oeuvre les changements proposés à la liste d'articles interdits — la LAI — sans un examen public complet et sans une compréhension précise des implications de ces changements.

15. Supports increased transparency of decision-making on investments of European public money, namely in projects of the EIB and the EBRD which may have an adverse impact on human rights; urges the EIB and the EBRD to strengthen their anti-fraud and anti-corruption policies in order to ensure full transparency of investments outside of the European Union; stresses the need for the EIB and the EBRD to affirm their willingness to avoid risky investments, especially through financial intermediaries, and to adopt a risk-based approach and improved assessments of the human rights impact of the projects they support, in addition to conducting sound human rights and integrity due diligence of all of their clients’ operations; takes the view that particular attention should be paid to ensuring public participation, as well as free prior and informed consultation of communities affected, at all stages of the planning, implementation, monitoring and evaluation of projects financed; urges the Member States and the Commission to use their influence as exclusive members of the EIB, and as major shareholders of the EBRD, to foster significant reform of these institutions to allow greater democratic scrutiny of their decisions and accountability;
15. soutient le renforcement de la transparence du processus décisionnel pour ce qui est de l'investissement des fonds publics de l'Union, à savoir dans des projets de la BEI et de la BERD qui pourraient avoir une incidence négative sur les droits de l'homme; prie instamment la BEI et la BERD de consolider leurs politiques en matière de lutte contre la fraude et la corruption afin de garantir la pleine transparence des investissements effectués en dehors de l'Union européenne; rappelle que la BEI et la BERD doivent affirmer leur volonté d'éviter les investissements risqués, en particulier par des intermédiaires financiers, adopter une approche fondée sur les risques et améliorer les évaluations de l'incidence des projets qu'elles soutiennent sur les droits de l'homme, en plus de réaliser une vérification préalable solide du respect des droits de l'homme et de l'intégrité de toutes les opérations de leurs clients; estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à la participation du public ainsi qu'à la consultation libre, préalable et informée des communautés concernées durant toutes les phases de la planification, de la mise en place, du contrôle et de l'évaluation des projets financés; prie instamment les États membres et la Commission européenne d'user de leur influence en tant que membres exclusifs de la BEI et actionnaires principaux de la BERD pour encourager une réforme importante de ces institutions afin de permettre un plus grand contrôle démocratique de leurs décisions ainsi que de leur obligation de rendre des comptes;

10. Considers that the Committee on Environment, Public Health and Food Safety has an efficient system in place to guarantee that Parliament fulfils and makes full use of its role under the new scrutiny provisions in the area of commitology, and stresses the challenge the Committee faces in balancing the workload of its regular legislative work programme with these new scrutiny tasks;
10. considère que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire dispose d’un système efficace visant à garantir que le Parlement remplira et jouera pleinement son rôle conformément aux nouvelles dispositions de contrôle dans le domaine de la comitologie, et souligne le défi auquel la commission se trouve confrontée pour trouver un équilibre entre la charge de travail de son programme de travail législatif habituel et ces nouvelles tâches de contrôle ;

Once in place, these new measures would make important new information available to Canadians and open up this area to full public scrutiny, which would go a long way toward enhancing public confidence in the honesty and fairness of leadership campaigns.
De telles mesures mettront d'importants nouveaux renseignements à la disposition des Canadiens et assujettiront toutes ces activités à l'examen du public. Il en résultera une beaucoup plus grande confiance de la population à l'égard de l'honnêteté et de l'équité des campagnes à la direction des partis.

20. Calls for a broad public debate on the EPA negotiations and for regular parliamentary monitoring thereof, so as to ensure full democratic scrutiny of those negotiations, in particular by the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly; considers that the negotiations must be conducted in an open and transparent fashion, that the various basic documents must always be available at least in English and in French, and that there must be proper, systematic consultation of civil society, of social movements and of the appropriate UN bodies; considers that, for this purpose, non-State bodies must be given access to financial resources, as provided for under the Cotonou Agreement;
20. demande un vaste débat public sur les négociations des APE et un suivi parlementaire régulier de celles-ci, de telle sorte que ces négociations fassent l'objet d'un contrôle démocratique sans faille, notamment par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE; juge indispensable que les négociations soient menées de façon ouverte et transparente, que les différents documents de base soient toujours disponibles au moins en anglais et français et qu'une consultation réelle et systématique de la société civile, des mouvements sociaux et des institutions appropriées des Nations unies soit organisée; estime nécessaire de garantir à cet effet l'accès des agents non étatiques à des ressources financières comme prévu par l'accord de Cotonou;

20. Calls for a broad public debate on the EPA negotiations and for regular parliamentary monitoring thereof, so as to ensure full democratic scrutiny of those negotiations, in particular by the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly; considers that the negotiations must be conducted in an open and transparent fashion, that the various basic documents must always be available at least in English and in French, and that there must be proper, systematic consultation of civil society, of social movements and of the appropriate UN bodies; considers that, for this purpose, non-State bodies must be given access to financial resources, as provided for under the Cotonou Agreement;
20. demande un vaste débat public sur les négociations des APE et un suivi parlementaire régulier de celles-ci, de telle sorte que ces négociations fassent l'objet d'un contrôle démocratique sans faille, notamment par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE; juge indispensable que les négociations soient menées de façon ouverte et transparente, que les différents documents de base soient toujours disponibles au moins en anglais et français et qu'une consultation réelle et systématique de la société civile, des mouvements sociaux et des institutions appropriées des Nations unies soit organisée; estime nécessaire de garantir à cet effet l’accès des agents non étatiques à des ressources financières comme prévu par l’Accord de Cotonou;

What we are seeking to do through Motion No. 2 is to require full public scrutiny and transparency of reports of this nature so that the people who are paying the bills have a chance to comment on them at committee stage.
Ce que nous tentons de faire par la motion no 2, c'est exiger la tenue d'un examen public et la transparence de ces rapports pour que les contribuables qui paient la note aient l'occasion de faire des observations à l'étape de l'étude en comité.

The substance of Canada's legal opinion must be exposed to full public scrutiny if justice is to be done and seen to be done.
La substance de l'avis juridique du Canada doit pouvoir faire l'objet d'un examen public si l'on veut que justice soit faite et passe pour avoir été faite.