Vertaling van "full protection afforded " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the protection afforded by a Community trade mark
la protection conférée par la marque communautaire

protection afforded by patent
protection attachée à la détention d'un brevet

level of protection afforded to the investor
degré de protection de l'investisseur

protection afforded by the statutory freeze
protection issue du gel prévu par la loi

full protection system
dispositif de protection totale

full protection
pleine protection

full protective clothing
vêtement protecteur complet [ vêtement complet de protection | vêtement entièrement protecteur ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Recognises the contribution of European Natura 2000 network of protected areas as a cornerstone of EU efforts to fulfil its international and internal biodiversity commitments and a major contribution to the global network of protected areas; calls on the Commission and Member States to ensure full implementation of the Birds and Habitats Directives and strongly opposes any attempts to weaken the protection afforded by those Directives;
4. reconnaît la valeur du réseau européen des zones protégées Natura 2000, qui participe de façon essentielle aux efforts de l'Union pour tenir ses engagements internationaux et intérieurs en matière de biodiversité, et sa contribution de premier plan au réseau mondial des zones protégées; invite la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre intégrale des directives "Oiseaux" et "Habitats", et s'oppose résolument à toute tentative visant à réduire le niveau de protection octroyé par ces directives;

A united Cyprus will become a Member State of the European Union, and as a Member State, it will not only enjoy the full protection afforded by membership.
Une île de Chypre réunifiée deviendra membre de l’Union européenne et, en tant qu’État membre, elle ne jouira pas seulement de la protection totale qu’offre l’adhésion.

Is this case not a clear indication that full extradition arrangements are needed, otherwise justice will be evaded and full protection not afforded to the vulnerable?
Cette affaire ne montre-t-elle pas clairement que des accords d’extradition complets sont nécessaires, sinon il ne peut être question de justice et les plus vulnérables ne seront pas vraiment protégés?

1. exploit to the full the protection afforded by Regulation (EEC) No 3911/92 and Directive 93/7/EEC by intensifying the cooperation established by these two legal instruments.
1) exploiter au maximum la protection offerte par le règlement (CEE) n° 3911/92 et par la directive 93/7/CEE, par le biais de l'intensification de la coopération instaurée par ces deux instruments juridiques.

1. exploit to the full the protection afforded by Regulation (EEC) No 3911/92 and Directive 93/7/EEC by intensifying the cooperation established by these two legal instruments;
1) exploiter au maximum la protection offerte par le règlement (CEE) n° 3911/92 et par la directive 93/7/CEE, par le biais de l'intensification de la coopération instaurée par ces deux instruments juridiques;

Therefore, in order to afford optimal protection to animals used for testing cosmetic products pending implementation of the prohibition of animal tests for cosmetic products and the marketing of animal-tested cosmetic products in the Community, these provisions should be amended in order to provide for the systematic use of alternative methods, which reduce the number of animals used or reduce the suffering caused, in those cases where full replacement alternatives are not yet available, as provided by Article 7(2) and (3) of Directive 86/609/EEC, when these methods offer consumers a level of protection equivalent to that of the conventional methods which they are intended to replace.
Afin d'accorder une protection optimale aux animaux utilisés lors d'essais relatifs à des cosmétiques jusqu'à l'entrée en application de l'interdiction des expérimentations animales visant à l'élaboration de produits cosmétiques et de la commercialisation de cosmétiques testés sur des animaux dans la Communauté, il convient par conséquent de modifier ces dispositions de manière à y prévoir l'utilisation systématique de méthodes alternatives réduisant le nombre des animaux utilisés ou diminuant la souffrance causée dans les cas où des méthodes alternatives permettant le remplacement intégral ne sont pas encore disponibles, ainsi qu'il est envisagé à l'article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 86/609/CEE, dès lors que ces méthodes offrent aux consommateurs un degré de protection équivalent à celui des méthodes conventionnelles qu'elles visent à remplacer.

"Although Member States may leave the implementation of the [principle of equal pay] in the first instance to representatives of management and labour, that possibility does not discharge them from the obligation of ensuring, by appropriate legislative and administrative provisions, that all workers in the Community are afforded the full protection provided for in Directive [No 75/117].
"S'il est loisible aux États membres de laisser le soin de réaliser le principe de l'égalité des rémunérations en premier lieu aux partenaires sociaux, cette faculté ne les dispense toutefois pas de l'obligation d'assurer, par des mesures législatives, réglementaires ou administratives appropriées, que tous les travailleurs de la Communauté puissent bénéficier de la protection prévue par la directive 75/117.

Since the supreme court was ultimately going to hear the case, the PC Party wanted to expedite this process and ensure that children in Canada had the full protection afforded by the criminal code.
Étant donné que la Cour suprême allait en bout de piste entendre cette affaire, le Parti progressiste-conservateur voulait activer le processus et veiller à ce que les enfants du Canada bénéficient de la pleine protection que confère le Code criminel.