Vertaling van "full parole committed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

full-time article | full-time commitment
clause de fidélité

full cycle commitment | full-cycle average-leakage test
test de courant de fuite moyen sur un cycle complet

Order of Cancellation of Suspension of Day Parole, Full Parole or Statutory Release
Ordonnance d'annulation de la suspension de la semi-liberté, de la libération conditionnelle ou de la libération d'office

NPB Pre-Release Decision Sheet (Temporary Absence, Day Parole, Full Parole)
Feuille de décision de la CNLC - Processus prélibératoire (Permission de sortir, semi-liberté, libération conditionnelle totale)

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24 (1) Subject to subsections 17(2) and 19(1), if a Canadian offender was sentenced to imprisonment for life for an offence that, if it had been committed in Canada, would have constituted murder within the meaning of the Criminal Code, their full parole ineligibility period is 10 years. If, in the Minister’s opinion, the documents supplied by the foreign entity show that the circumstances in which the offence was committed were such that, if it had been committed in Canada after July 26, 1976, it would have been first degree murder within the meaning of section 231 of that Act, the full parole ineligibility period is
24 (1) Sous réserve des paragraphes 17(2) et 19(1), si le délinquant canadien a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour une infraction qui, commise au Canada, aurait été qualifiée de meurtre au sens du Code criminel, le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la libération conditionnelle totale est de dix ans; il est toutefois du nombre d’années ci-après si le ministre est d’avis que les documents fournis par l’entité étrangère établissent que les circonstances entourant la commission de l’infraction sont telles que, si l’infraction avait été commise au Canada après le 26 juillet 1976, il se serait agi d’un meurtre au premier degré au sens de l’article 231 de cette loi :

(3) If the additional sentence referred to in subsection (2) is in respect of a conviction for an offence that, if it had been committed in Canada, would have constituted second degree murder within the meaning of section 231 of the Criminal Code — and if the offence was committed before all of the Canadian offender’s convictions for murder, or for offences that, if they had been committed in Canada, would have constituted murder, within the meaning of that Act — the full parole ineligibility period in respect of the additional sentence is 10 years.
(3) Si le délinquant canadien a été condamné à la peine supplémentaire pour une infraction qui, commise au Canada, aurait été qualifiée de meurtre au deuxième degré au sens de l’article 231 du Code criminel et qui a été commise avant toute condamnation pour une infraction qui est qualifiée de meurtre au sens de cette loi ou qui, commise au Canada, aurait été qualifiée ainsi, le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la libération conditionnelle totale à l’égard de la peine supplémentaire est de dix ans.

From a risk assessment point of view, as I mentioned earlier, in assessing each individual, their backgrounds, and their criminal activity, and then moving into the institution and assessing their institutional behaviour and the programs they've taken within the institution, for those individuals whom we release on conditional release, our success rate or our rate of granting parole where they did not commit another offence, is 90%, and 99.5% have not committed a violent offence. These are conditional releases or UTAs, day parole, and full parole.
Sur le plan de l'évaluation du risque, comme je l'ai mentionné plus tôt, nous évaluons chaque personne, ses antécédents et son activité criminelle, et ensuite nous évaluons son comportement en établissement et son rendement dans le cadre des programmes auxquels elle a participé; pour les personnes qui se voient accorder la libération conditionnelle, le taux de réussite ou la proportion de libérations conditionnelles accordées lorsqu'elles n'ont commis aucune autre infraction est de 90 p. 100, et 99,5 p. 100 n'ont commis aucune infraction avec violence.

Only 16% of detainees compared to 18% of those on full parole committed a crime within a two year follow-up period.
Seulement 16 p. 100 des détenus ont commis un crime au cours d'une période de suivi de deux ans, comparativement à 18 p. 100 des personnes qui ont obtenu une libération sous condition.

But 95% of the offenders on day parole did not commit new offences; 89% of offenders on full parole did not commit new offences; and 88% of offenders on statutory release—that's after two-thirds—did not commit new offences.
Toutefois, 95 p. 100 des délinquants en semi-liberté n'ont pas récidivé; 89 p. 100 des délinquants en liberté conditionnelle totale n'ont pas commis de nouveaux délits et 88 p. 100 des délinquants en liberté d'office—après avoir servi les deux tiers de leur peine—n'ont pas commis de nouveaux délits.