Vertaling van "full ownership unbundling " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ownership unbundling
dissociation des structures de propriété | séparation patrimoniale

retain full ownership of
conserver la pleine propriété

transfer of the full ownership
transfert en pleine propriété

in full ownership and possession
en pleine propriété et possession

in full ownership
en pleine propriété

full ownership [ plenum dominium ]
pleine propriété

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

55. Economic evidence shows that full ownership unbundling is the most effective means to ensure choice for energy users and encourage investment.
55. Il est démontré économiquement que la séparation de la propriété constitue le moyen le plus efficace pour garantir le choix aux consommateurs d'énergie et pour encourager l'investissement.

– Mr President, I too supported the Morgan report because I am convinced that we should be unbundling ownership fully in this particular sector, and the experience of Member States indicates that full ownership unbundling leads to increased investment and improved network performance.
- (EN) Monsieur le Président, j’ai également soutenu le rapport Morgan car je suis convaincu que nous devons dissocier les structures de propriété totalement dans ce secteur particulier, et l’expérience des États membres montre que la dissociation totale des structures des propriétés conduit à une hausse des investissements et à une amélioration des performances des réseaux.

– (ES) Madam President, I would like to congratulate all the rapporteurs on their good work, and in particular express my support for Mrs Morgan’s position with regard to full ownership unbundling between generation and supply activities on the one hand, and network ownership and operation on the other.
– (ES) Madame la Présidente, j'aimerais féliciter tous les rapporteurs pour leur travail de bonne qualité, et notamment exprimer mon soutien envers la position de M Morgan s'agissant de la dissociation complète de la propriété entre les activités de production et d'approvisionnement d'une part, et de la propriété et du fonctionnement du réseau d'autre part.

Full ownership unbundling would reduce the need for increasingly burdensome regulation as the regulatory oversight could be less detailed to ensure that no discrimination takes place.
Grâce à la dissociation totale de la propriété, il serait moins nécessaire d'appliquer une réglementation de plus en plus pesante puisque la surveillance réglementaire destinée à détecter toute discrimination pourrait être moins détaillée.

This separation may either be achieved through the establishment of an Independent System Operator responsible for the maintenance, development and operation of the networks, which remain the property of the vertically integrated companies, or through full ownership unbundling.
La séparation peut se baser soit sur la mise en place d'un gestionnaire de réseau indépendant assurant l'entretien, le développement et l'exploitation des réseaux, dont les entreprises intégrées verticalement restent propriétaires, soit par une séparation totale de propriété.

3. Urges the 2007 Spring European Council to adopt an action plan, which should at least contain the following elements: for consumers to be placed at the centre of energy policy, a radical reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020 including a target of 25% of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions, a step change in energy efficiency, reinforced efforts to implement unbundling in letter and spirit, including full ownership unbundling of energy networks in the event that other measures do not prove effective, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the nomination of regulators, independence, transparency and accountability, an ambitious RD strategy on clean energy technologies, a common foreign energy policy strategy and full implementation of all current EU energy legislation;
3. invite instamment le Conseil européen de printemps 2007 à adopter un plan d'action qui comporterait au moins les éléments suivants: placer les consommateurs au centre de la politique énergétique, une réforme radicale du système communautaire d'échange de quotas d'émission (ETS) pour inciter le marché à investir dans une économie sobre en carbone qui devrait reposer sur un objectif fixé pour les émissions de carbone de l'Union européenne d'ici 2020, y compris l'objectif que 25% de l'énergie proviennent de sources renouvelables d'ici 2020 et un objectif contraignant pour les émissions automobiles, un net changement en matière d'efficacité énergétique, le renforcement des initiatives visant à mettre en œuvre le dégroupage dans la forme comme dans l'esprit, y compris la séparation totale de propriété des réseaux énergétique ("ownership unbundling"), dans le cas où les autres mesures s'avéreraient inefficaces, des orientations minimales contraignantes pour les régulateurs, y compris une procédure de nomination des régulateurs, l'indépendance, la transparence et la responsabilité des régulateurs, une stratégie ambitieuse en recherche et développement (R

Many argue that the difficult problems described above will only be solved once such full ownership unbundling is applied to TSOs.
De nombreuses personnes font valoir que ces problèmes complexes seront uniquement résolus lorsque les GRT feront l'objet d'une dissociation totale de la propriété.

3. Urges the 2007 Spring European Council to adopt an action plan, which should at least contain the following elements: for consumers to be placed at the centre of energy policy, a radical reform of the EU Emissions Trading Scheme (ETS) to guide the market into investment in a low carbon economy which should be driven by a set target for EU carbon emissions by 2020 including a target of 25% of energy from renewable sources by 2020 and a binding target for car emissions, a step change in energy efficiency, strengthened laws with regard to competition policy and full ownership unbundling of energy networks, minimum binding guidelines set out for regulators, including a procedure for the nomination of regulators, independence, transparency and accountability, an ambitious RD strategy on clean energy technologies, a common foreign energy policy strategy and full implementation of all current EU energy legislation;
3. invite instamment le Conseil européen de printemps 2007 à adopter un plan d'action qui comporterait au moins les éléments suivants: placer les consommateurs au centre de la politique énergétique, une réforme radicale du système communautaire d'échange de quotas d'émission pour inciter le marché à investir dans une économie sobre en carbone qui devrait reposer sur un objectif fixé pour les émissions de carbone de l'UE d'ici 2020, y compris l'obligation que 25% de l'énergie proviennent de sources renouvelables d'ici 2020 et un objectif contraignant pour les émissions automobiles, un net changement en matière d'efficacité énergétique, le renforcement des législations concernant la politique de concurrence et séparation totale de propriété des réseaux énergétique ("ownership unbundling"), des orientations minimales contraignantes pour les régulateurs, y compris une procédure de nomination des régulateurs, l'indépendance, la transparence et la responsabilité des régulateurs, une stratégie ambitieuse en RD sur les technologies propres en matière d'énergie, une stratégie commune en matière de politique énergétique étrangère et la mise en œuvre de toute la législation actuelle de l'UE dans le domaine de l'énergie;

97. Considers it appropriate that the possible expansion of the regulatory framework must be deferred and that, instead, the implementation of existing EC rules in the Member States must be accelerated; considers that additional regulatory measures such as full ownership unbundling should be considered only if the mechanisms envisaged in the existing legislation relating to the internal market prove ineffective in practice; emphasises the importance of improving the effectiveness of regulation and of ensuring proper, coherent implementation of the provisions relating to the separation of activities laid down in existing directives;
97. juge approprié que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que, à la place, la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; considère que des mesures réglementaires additionnelles telles que le dégroupage des structures de propriété ne devraient être examinées que si les mécanismes envisagés dans la législation existante relative au marché intérieur se révèlent inefficaces dans la pratique; souligne l'importance d'améliorer l'efficacité de la réglementation et de garantir une mise en œuvre effective et cohérente des dispositions relatives à la séparation des activités prévue dans les directives existantes;