Vertaling van "full money's worth " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have one's money's worth [ get one's money worth ]
en avoir pour son argent

consideration in money or money's worth
contre-partie en argent

benefit in money's worth
prestation appréciable en argent

money's worth
valeur en argent

full-bodied money
monnaie réelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The term “annuities” means stated sums payable periodically at stated times, during life or during a specified or ascertainable period of time, under an obligation to make the payments in return for adequate and full consideration in money or money’s worth but does not include any annuity the cost of which was deductible for the purposes of taxation in the Contracting State in which it was acquired.
Le terme « rentes » désigne toute somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l’être, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent, mais ne comprend pas une rente dont le coût était déductible aux fins d’imposition dans l’État contractant où elle a été acquise.

b) the term “annuity” means a stated sum payable periodically at stated times during life, or during a specified or ascertainable period of time, under an obligation to make the payments in return for adequate and full consideration in money or money’s worth.
b) le terme « rente » désigne une somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l’être, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent.

(b) the term “annuity” means a stated sum payable periodically at stated times during life, or during a specified or ascertainable period of time, under an obligation to make the payments in return for adequate and full consideration in money or money’s worth (other than services rendered).
b) le terme « rente » désigne une somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l’être, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent (autre que des services rendus).

4. In this Article, the term “annuity” means a stated sum payable periodically at stated times during life or during a specified or ascertainable period of time under an obligation to make the payments in return for adequate and full consideration in money or money’s worth.
4. Au sens du présent article, le terme « rente » désigne une somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l’être, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent.

5. The term “annuity” as used in this Article means a stated sum payable periodically to an individual at stated times during the individual’s life, or during a specified or ascertainable period of time, under an obligation to make the payments in return for adequate and full consideration in money or money’s worth (other than services rendered).
5. Le terme « rente » au sens du présent article désigne une somme déterminée payable périodiquement à une personne physique à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l’être, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent (autre que des services rendus).

If these articles cannot be traced in the offender's assets, the court will evaluate them in money's worth and confiscate an equivalent sum (Belgium, Denmark, Luxembourg and France).
Si ces choses ne peuvent être trouvées dans le patrimoine du condamné, le juge procédera à leur évaluation monétaire et la confiscation portera sur une somme d'argent qui leur sera équivalente (par exemple en Belgique, au Danemark, au Luxembourg et en France).

(2) Transposing the Anti-Money Laundering acquis in the candidate countries to provide a European framework to combat money laundering with a view to enhancing co-operation and working relationships between the institutions of the anti-money laundering chain at a national, regional and international level - In February 2002, the Dutch Ministry of Justice was entrusted with the implementation of the Phare anti-money laundering project, worth EUR 2 million.
(2) Transposition de l'acquis dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les pays candidats pour fournir un cadre européen à cette lutte en vue de renforcer la coopération et les relations de travail entre les institutions participant au réseau de lutte contre le blanchiment de capitaux aux niveaux national, régional et international - En février 2002, le ministère néerlandais de la Justice a été chargé de mettre en oeuvre le projet Phare de lutte contre le blanchiment de capitaux, doté d'un montant de 2 millions d'euros.

(89) According to BdB, the claimed synergy effects did not constitute the real reason for the transfer. This is said to be apparent from the fact that the law on the transfer justifies the measure on the grounds of the need to strengthen WestLB's competitive position and from the agreement that a remuneration should be paid for the act in money's worth.
(89) Selon le Bundesverband deutscher Banken, les prétendus effets de synergie ne constituent pas la véritable raison du transfert de capitaux, ainsi qu'il ressort d'ailleurs du fait que, dans la loi sur le transfert, la mesure est motivée par la nécessité de renforcer la position concurrentielle de la WestLB, et qu'il aurait été convenu de verser une rémunération en numéraire pour l'opération.

(19) According to the German Government, the expression "act in money's worth" used there is in fact imprecise and was clarified later.
(19) Selon des indications du gouvernement allemand, l'expression "prestation en argent" est imprécise et a été explicitée ultérieurement.

It was also stated in this covering agreement that the increase in WestLB's equity base through the integration of Wfa constitutes an act in money's worth (geldwerte Leistung) by the Land and that the annual remuneration for this act should be agreed on by the owners once the first financial results for the years from 1992 onwards were available(19).
Il a par ailleurs été déclaré que l'augmentation de la dotation en fonds propres de la WestLB par absorption de la Wfa constituait une prestation en argent du Land et que les actionnaires devaient définir le montant de la rémunération annuelle correspondante dès la publication des premiers résultats d'exercice, à partir de 1992(19).