Vertaling van "full judicial review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

judicial review | proceeding for judicial review | review
examen judiciaire | recours en révision | recours en révision judiciaire | révision | révision judiciaire

grounds of judicial review classification | grounds of judicial review grading
classification des cas d'ouverture

judicial review proceedings | remedy of judicial review
recours en cassation

application for judicial review [ judicial review application ]
demande de contrôle judiciaire

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review [ judicial revision | judicial control ]
révision judiciaire [ contrôle judiciaire | examen judiciaire | contrôle juridictionnel ]

judicial review
contrôle juridictionnel

An Act to amend the Criminal Code (judicial review of parole ineligibility) and another Act
Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This implies that full judicial review must be available concerning merits and legality.
Il s’ensuit qu’un contrôle juridictionnel exhaustif doit être disponible quant au fond et à la légalité des décisions.

In addition to the grievances set out in the reasoned opinion, the Commission found that Hungary recently adopted amendments to its energy legislation which jeopardise the right of market operators to a full judicial review of the national regulator's decisions on network tariffs.
Outre les griefs exposés dans l'avis motivé, la Commission a constaté que la Hongrie a récemment adopté des modifications de sa législation dans le domaine de l'énergie qui remettent en cause le droit de recours juridictionnel des acteurs du marché contre les décisions de l'autorité nationale de régulation concernant les tarifs du réseau.

The trust of Romania's partners in the EU will only be won back through proof that the rule of law is above party interests, that all sides show full respect for judicial review including at constitutional level, and that the reforms are irreversible.
Les partenaires de l’UE ne pourront accorder à nouveau leur confiance à la Roumanie que si cette dernière apporte la preuve que l'État de droit prime sur les intérêts des partis, que toutes les parties font preuve d’un respect total pour le processus de contrôle juridictionnel et notamment le contrôle constitutionnel, et que les réformes entreprises sont irréversibles.

Ultimately, it is a decision not of the Minister of Citizenship and Immigration, but of the cabinet, to determine whether, based on the facts, after full judicial process, following a Federal Court decision with information being made available and full judicial review, citizenship can and will be revoked in those circumstances where it is deemed serious.
Au bout du compte, il revient non pas au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, mais au cabinet de déterminer si, compte tenu des faits, du processus judiciaire, de la décision rendue par la Cour fédérale et du contrôle judiciaire, la citoyenneté peut et doit être révoquée dans ces circonstances jugées graves.

Senator Andreychuk: When we say ``judicial,'' it is not the full judicial review that we contemplate in other areas.
Le sénateur Andreychuk : Quand on parle de révision « judiciaire », ce n'est pas la révision judiciaire complète normalement prévue.

That's an application for permission to have a full judicial review application heard.
Il s'agit d'une demande d'autorisation qui correspond en tous points à une audition pour demande d'examen judiciaire.

Ms. Joan Atkinson: In the current act, for any decision or order made in Canada regarding someone who's in Canada, an individual must seek leave from the Federal Court before getting a full judicial review, but anyone outside Canada does not.
Mme Joan Atkinson: Dans la loi actuelle, pour toute décision ou ordonnance prise au Canada au sujet de quelqu'un qui se trouve au Canada, l'intéressé doit demander l'autorisation à la Cour fédérale avant d'obtenir un véritable contrôle judiciaire mais ce n'est pas la même chose pour ceux qui sont hors du Canada.

sponsor exchanges of best practice and the pooling of experience with non-Member States and, in particular with regard to enlargement countries, make full use of the instruments the Union has at its disposal to promote judicial reform and strengthen the rule of law, such as twinning schemes and peer reviews, also in cooperation with the Council of Europe,
à parrainer les échanges de bonnes pratiques et d'expériences avec les États tiers et, notamment en ce qui concerne les pays dits «de l'élargissement», à tirer pleinement parti des instruments dont l'Union dispose pour promouvoir la réforme judiciaire et renforcer l'État de droit, tels que les jumelages et les évaluations par des pairs, en coopération également avec le Conseil de l'Europe,

The leave requirement is a screening mechanism that allows the Federal Court to make some decisions up front on whether or not the case warrants a full judicial review.
Il s'agit d'un mécanisme de triage qui permet à la Cour fédérale de décider rapidement si certains cas méritent de faire l'objet d'un contrôle judiciaire.