Traduction de «full institutional status » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

full certificated status
brevet complet

full banking status
statut bancaire intégral

full-time status
statut d'employé à plein temps [ statut d'employé à temps plein ]

full depository status
statut de dépôt universel

Paris Principles | Principles relating to the status of national institutions | Principles Relating to the Status of National Institutions for the Promotion and Protection of Human Rights
Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme | principes de Paris

grow to the full status of nationhood/to
atteindre son plein développement comme nation

status of full participant
statut de participant à part entière

special-status institution
établissement à statut spécial

conversion from a restricted to a full-service institution
banalisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

number of classroom teachers (by ISCED levels 0 to 4) and academic staff, by type of institution (public, private), employment status (full-time, part time, full-time equivalent) and sex,
nombre d’enseignants (pour les niveaux 0 à 4 de la CITE) et personnel universitaire, par type d’établissement (public, privé), par statut professionnel (temps plein, temps partiel, équivalent temps plein) et par sexe,

An Employment Committee (‘the Committee’) with advisory status is hereby established to promote coordination between Member States on employment and labour market policies, in full compliance with the Treaty and with due regard for the powers of the Union institutions and bodies.
Un comité de l'emploi (ci-après dénommé «comité») à caractère consultatif est institué afin de promouvoir la coordination, entre les États membres, des politiques en matière d'emploi et de marché du travail, dans le plein respect du traité et eu égard aux compétences des institutions et organes de l'Union.

A Social Protection Committee (‘the Committee’) with advisory status is hereby established to promote cooperation on social protection policies between Member States and with the Commission, in full compliance with the Treaty and with due regard for the powers of the Union institutions and bodies.
Par la présente décision, il est institué un comité de la protection sociale (ci-après dénommé le «comité»), à caractère consultatif, afin de promouvoir la coopération en matière de politiques de protection sociale entre les États membres et avec la Commission, dans le plein respect des dispositions du traité et eu égard aux compétences des institutions et organes de l'Union.

100. Acknowledges the importance of – in addition to courts – non-judicial and quasi-judicial institutions for access to justice, such as national human rights institutions, equality bodies, ombudsperson institutions, and data protection authorities as well as other such institutions with a human rights remit; stresses, in this context, that national human rights institutions should be appointed or established in all the Member States with a view to their full accreditation under the so called Paris Principles (Principles relating to the status and functioning of national institutions for protection and promotion of human rights, UN General Assembly resolution 48/134, 20 December 1993); stresses that a full independence requirement would also benefit other institutions with a human rights remit;
100. reconnaît l'importance de l'existence, outre de tribunaux, d'institutions extrajudiciaires et quasi judiciaires pour accéder à la justice, à l'instar des institutions nationales chargées des droits de l'homme, des organismes chargés de l'égalité, des institutions de médiation et des autorités de protection des données, ainsi que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme; souligne à cet égard que des institutions nationales chargées des droits de l'homme devraient être désignées ou instituées dans l'ensemble des États membres de l'Union, en vue de leur pleine accréditation dans le cadre des «principes de Paris» (principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, résolution des Nations unies n° 48/134 du 20 décembre 1993); souligne que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme pourraient également bénéficier d'une exigence d'indépendance pleine et entière;

98. Acknowledges the importance of – in addition to courts – non-judicial and quasi-judicial institutions for access to justice, such as national human rights institutions, equality bodies, ombudsperson institutions, and data protection authorities as well as other such institutions with a human rights remit; stresses, in this context, that national human rights institutions should be appointed or established in all the Member States with a view to their full accreditation under the so called Paris Principles (Principles relating to the status and functioning of national institutions for protection and promotion of human rights, UN General Assembly resolution 48/134, 20 December 1993); stresses that a full independence requirement would also benefit other institutions with a human rights remit;
98. reconnaît l'importance de l'existence, outre de tribunaux, d'institutions extrajudiciaires et quasi judiciaires pour accéder à la justice, à l'instar des institutions nationales chargées des droits de l'homme, des organismes chargés de l'égalité, des institutions de médiation et des autorités de protection des données, ainsi que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme; souligne à cet égard que des institutions nationales chargées des droits de l'homme devraient être désignées ou instituées dans l'ensemble des États membres de l'Union, en vue de leur pleine accréditation dans le cadre des "principes de Paris" (principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme, résolution des Nations unies n° 48/134 du 20 décembre 1993); souligne que d'autres institutions ayant des compétences dans le domaine des droits de l'homme pourraient également bénéficier d'une exigence d'indépendance pleine et entière;

H. whereas the EU's external representation on the multilateral scene ranges from instances where all Member States are full members and the EU is an observer (e.g. IMFC, Development Committee, Council of Europe), via cases where all Member States plus the EU are full members (e.g. FAO, WTO) or full participants (e.g. G-8/G-20), to organisations in which some EU Member States act as full members and the EU has no status at all (UN Security Council, some international financial institutions (IFIs)); whereas the most complex situations arise where the EU and its Member States have shared competences, or combine exclusive and shared competences,
H. considérant que la représentation extérieure de l'Union sur la scène internationale va de cas où tous les États membres sont des membres à part entière et où l'Union fait fonction d'observateur (par exemple au Comité monétaire et financier international, au Comité de développement, au Conseil de l'Europe), à d'autres cas où tous les États membres ainsi que l'Union européenne sont des membres à part entière (par exemple à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et à l'OMC) ou des participants à part entière (par exemple au G8/G20), et passe par les cas des organisations où certains États membres font office de membres à part entière et où l'Union européenne n'a aucun statut (Conseil de sécurité des Nations unies, certaines institutions financières internationales (IFI)); considérant que les situations les plus complexes se présentent lorsque l'Union et ses États membres ont des compétences partagées ou combinent des compétences exclusives et partagées,

H. whereas the EU’s external representation on the multilateral scene ranges from instances where all Member States are full members and the EU is an observer (e.g. IMFC, Development Committee, Council of Europe), via cases where all Member States plus the EU are full members (e.g. FAO, WTO) or full participants (e.g. G-8/G-20), to organisations in which some EU Member States act as full members and the EU has no status at all (UN Security Council, some international financial institutions (IFIs)); whereas the most complex situations arise where the EU and its Member States have shared competences, or combine exclusive and shared competences,
H. considérant que la représentation extérieure de l'Union sur la scène internationale va de cas où tous les États membres sont des membres à part entière et où l'Union fait fonction d'observateur (par exemple au Comité monétaire et financier international, au Comité de développement, au Conseil de l'Europe), à d'autres cas où tous les États membres ainsi que l'Union européenne sont des membres à part entière (par exemple à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et à l'OMC) ou des participants à part entière (par exemple au G8/G20), et passe par les cas des organisations où certains États membres font office de membres à part entière et où l'Union européenne n'a aucun statut (Conseil de sécurité des Nations unies, certaines institutions financières internationales (IFI)); considérant que les situations les plus complexes se présentent lorsque l'Union et ses États membres ont des compétences partagées ou combinent des compétences exclusives et partagées,

1. A Social Protection Committee (hereinafter referred to as the Committee), with advisory status, is hereby established to promote cooperation on social protection policies between Member States and with the Commission, in full compliance with the Treaty and with due regard for the powers of the Community's institutions and organs.
1. Il est créé un comité de la protection sociale (ci après dénommé «comité»), à caractère consultatif, pour promouvoir la coopération en matière de politiques de protection sociale entre les États membres et avec la Commission, conformément aux dispositions du traité et eu égard aux compétences des institutions et organes de la Communauté.