Traduction de «full information regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Full Flight Regime Autothrottle System
système FFRAS

to the best of one's knowledge, information and belief [ to the best of one's skill and knowledge | to the full extent of one's knowledge, information and belief ]
au mieux de sa connaissance et de sa croyance [ au mieux de sa capacité et des ses connaissances | le mieux possible | au mieux de ses connaissances ]

full information-maximum likelihood method of estimation
méthode d'estimation information totale-probabilité maximale

informed choice | with full knowledge of the facts
en connaissance de cause

full information maximum likelihood procedure
méthode du maximum de vraisemblance à information complète

principle of full information
principe de l'intégralité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, a decision on the minimum information regime would not prevent the use of the full information regime in individual cases.
Par ailleurs, le choix du régime de renseignements minimums n'empêcherait pas de recourir à une information complète dans certains cas ponctuels.

(4) Need for derogations from the full information regime in the case of "batch" transfers?
(4) Nécessité de prévoir des dérogations au régime d'information complète dans le cas des virements transmis par lots?

Another option could be to consider the EU as a jurisdiction, but to apply the full information regime also to intra-EU transfers.
Une autre option consisterait, tout en considérant l'UE comme une seule juridiction, à appliquer le régime d'information complète également aux transferts intracommunautaires.

(3) Which information regime should apply: minimum information (see paragraph 1 of the draft article) or full information (see paragraph 2 of the draft article)?
(3) Quel régime d'information faut-il appliquer: renseignements minimums (cf. paragraphe 1 du projet d'article) ou information complète (cf. paragraphe 2 du projet d'article)?

However, it would be difficult in practice to apply minimum information regime to batch transfers between the EU and third countries, as it is hardly feasible that full originator information is provided in three days to the beneficiary's institution or appropriate authorities in a different jurisdiction outside the EU.
Néanmoins, cela serait difficile à réaliser concrètement, puisqu'il n'est guère faisable de fournir en trois jours des informations complètes sur le donneur d'ordre à l'établissement du bénéficiaire ou aux autorités compétentes dans une autre juridiction, extérieure à l'UE.

7. Welcomes the condemnation and economic sanctions by Turkey against the Syrian regime and its role in accepting refugees; calls on the Turkish government to maintain its policy of keeping the borders open for refugees and not to undertake any forced returns, to provide Syrian refugees with adequate information on their rights, to guarantee them access to international protection and asylum procedure and to offer long-term solutions for the remaining people who cannot, or do not wish to, return to Syria, to grant international organisations and NGOs full access to refugee camps and to lift its geographical limitation on the 1951 Convention relating to the Status of Refugees;
7. se félicite de la condamnation et des sanctions économiques adoptées par la Turquie contre le régime syrien et de son rôle concernant l'accueil des réfugiés; invite le gouvernement turc à poursuivre sa politique consistant à ouvrir ses frontières aux réfugiés, à s'abstenir de procéder à des rapatriements forcés, à informer les réfugiés syriens de leurs droits, à leur garantir une protection internationale et l'accès au droit d'asile et à proposer des solutions à long terme pour les personnes qui ne peuvent pas, ou ne souhaitent pas, retourner en Syrie, à garantir le plein accès de ses camps de réfugiés aux organisations internationales et aux ONG et à lever ses mesures de limitation géographique à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés;

G. whereas the representation of the EU and its Member States in multilateral organisations, informal summits and international regimes is fragmented, often ineffective, and still varies considerably; whereas the Union’s external representation has developed in a dispersed, inconsistent and rather ad hoc manner; whereas a highly fragmented external representation is likely to undermine the EU’s message and commitment to effective multilateralism and global governance, and whereas weak EU competences and ineffective coordination mechanisms may prevent the EU from speaking with a single voice in the international arena, thereby limiting its decisiveness and undermining its credibility; whereas the maximisation of the Treaty’s full potential in the international sphere will require strong political will and flexibility on the part of the Member States concerning their representation, and whereas the EU’s status in international organisations often lags behind the development of the EU’s competences,
G. considérant que la représentation de l'Union et de ses États membres au sein des organisations multilatérales, des sommets informels et des régimes internationaux est fragmentée, souvent inefficace et varie encore considérablement; considérant que la représentation extérieure de l'Union s'est développée d'une façon éparpillée, incohérente et plutôt ad hoc; considérant qu'une représentation extérieure fortement fragmentée est susceptible de compromettre le message et l'engagement de l'Union envers un multilatéralisme et une gouvernance mondiale efficaces, et considérant que de faibles compétences de l'Union et des mécanismes inefficaces de coordination peuvent empêcher l'Union de s'exprimer d'une seule voix sur la scène internationale, limitant ainsi sa capacité de décision et nuisant à sa crédibilité; considérant que les États membres devront faire preuve d'une volonté politique forte et de flexibilité pour développer au maximum le potentiel du traité de Lisbonne, et que le statut de l'Union au sein des organisations internationales est souvent en retard par rapport au développement des compétences de l'Union,

G. whereas the representation of the EU and its Member States in multilateral organisations, informal summits and international regimes is fragmented, often ineffective, and still varies considerably; whereas the Union's external representation has developed in a dispersed, inconsistent and rather ad hoc manner; whereas a highly fragmented external representation is likely to undermine the EU's message and commitment to effective multilateralism and global governance, and whereas weak EU competences and ineffective coordination mechanisms may prevent the EU from speaking with a single voice in the international arena, thereby limiting its decisiveness and undermining its credibility; whereas the maximisation of the Treaty's full potential in the international sphere will require strong political will and flexibility on the part of the Member States concerning their representation, and whereas the EU's status in international organisations often lags behind the development of the EU's competences,
G. considérant que la représentation de l'Union et de ses États membres au sein des organisations multilatérales, des sommets informels et des régimes internationaux est fragmentée, souvent inefficace et varie encore considérablement; considérant que la représentation extérieure de l'Union s'est développée d'une façon éparpillée, incohérente et plutôt ad hoc; considérant qu'une représentation extérieure fortement fragmentée est susceptible de compromettre le message et l'engagement de l'Union envers un multilatéralisme et une gouvernance mondiale efficaces, et considérant que de faibles compétences de l'Union et des mécanismes inefficaces de coordination peuvent empêcher l'Union de s'exprimer d'une seule voix sur la scène internationale, limitant ainsi sa capacité de décision et nuisant à sa crédibilité; considérant que les États membres devront faire preuve d'une volonté politique forte et de flexibilité pour développer au maximum le potentiel du traité de Lisbonne, et que le statut de l'Union au sein des organisations internationales est souvent en retard par rapport au développement des compétences de l'Union,

3. Welcomes the Council decision on the liberalisation of the visa regime, which allows Serbian citizens to travel visa-free to the Schengen Area as of 19 December 2009; welcomes the decision of the Serbian Government to allow EU citizens to travel to Serbia with ID cards and calls for further initiatives to facilitate people-to-people contacts and mobility of persons in the Western Balkan region; calls on the Serbian authorities to adopt adequate measures and make full efforts in order to limit possibilities to abuse the visa-free regime, in particular to ensure that Serbian citizens are properly informed about their rights and obligations stemming from the visa-free regime;
3. se félicite de la décision du Conseil relative à la libéralisation du régime des visas qui permet aux ressortissants serbes de voyager sans visa dans les pays de la zone Schengen à compter du 19 décembre 2009; accueille favorablement la décision prise par le gouvernement serbe de permettre aux ressortissants de l'Union européenne de voyager en Serbie avec leur seule carte d'identité et demande que d'autres initiatives soient prises pour faciliter les contacts interpersonnels et la mobilité des personnes dans la région des Balkans occidentaux; invite les autorités serbes à adopter les mesures appropriées et à mettre tout en œuvre pour limiter les possibilités d'abus du régime d'exemption de visa, et plus particulièrement à s'assurer que les ressortissantes serbes soient dûment informés de leurs droits et obligations tels qu'ils découlent du régime d'exemption de visa;