Traduction de «full indexation would restore fairness » (Anglais → Français) :

Full indexation would restore fairness to the tax system and would benefit all 21 million tax filers across all regions and income levels.
Une pleine indexation rétablirait l'équité de notre fiscalité et serait bénéfique pour les 21 millions de contribuables appartenant à toutes les régions et à toutes les catégories de revenus.

The imposition of measures would restore fair competition on the market.
L’institution de mesures devrait rétablir une concurrence loyale sur le marché.

Although long-term viability should be restored under any scenario, the development of full alternative reorganisation strategies would incur disproportionate costs for the institution or entity referred to in points (b), (c) and (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU, while alternative scenarios should in principle be less likely to occur than the base-case scenario.
La viabilité à long terme devrait certes être rétablie quel que soit le scénario, mais l'élaboration de stratégies de réorganisation alternatives complètes entraînerait des coûts disproportionnés pour l'établissement ou l'entité visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, alors que les scénarios alternatifs ont, en principe, une moins grande probabilité de se réaliser que le scénario de base.

However, I would say that the underlying bill, Bill C-12, the democratic representation act, which was introduced by the Minister of State for Democratic Reform on April 1, would restore fair representation in the House of Commons, whereas the motion before the House today would result in unfairness and further compromise the core democratic principle of representation by population.
Cependant, à mon avis, le projet de loi à la base du débat, le projet de loi C-12, la Loi sur la représentation démocratique, qui a été présenté le 1 avril dernier par le ministre d’État à la Réforme démocratique établirait de nouveau une représentation équitable à la Chambre des communes, alors que la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui entraînerait une représentation inéquitable et compromettrait encore davantage le principe démocratique fondamental de la représentation selon la population.

Bill C-12, the democratic representation act, would restore fair representation in the House of Commons and strike a better balance between the democratic principles I mentioned at the beginning of my remarks.
Le projet de loi C-12, Loi sur la représentation démocratique, rétablirait une juste représentation à la Chambre des communes tout en conciliant mieux les principes démocratiques que j'ai mentionnés au début de mon intervention.

However, Bill C-12, the democratic representation act, would restore fair representation in the House of Commons.
Toutefois, le projet de loi C-12, la Loi sur la représentation démocratique, rétablirait une juste représentation à la Chambre des communes.

It is considered that the imposition of measures would restore fair competition on the market.
Il est considéré que l'institution de mesures rétablira une concurrence loyale sur le marché.

7. For the purposes of this Directive, “open market value” shall mean the full amount that, in order to obtain the goods or services in question at that time, a customer at the same marketing stage at which the supply of goods or services takes place, would have to pay, under conditions of fair competition, to a supplier at arm's length within the territory of the Member State in which the supply is subject to tax.
7. Aux fins de la présente directive, on entend par “valeur normale” le montant total qu’un preneur, se trouvant au stade de commercialisation auquel est effectuée la livraison de biens ou la fourniture de services, devrait payer, dans des conditions de pleine concurrence, à un fournisseur ou prestataire indépendant à l’intérieur de l’État membre dans lequel la transaction est imposée, pour se procurer à ce moment les biens ou les services en question.

Bill C-250, by introducing fixed election dates, would restore fairness to our electoral system by levelling the playing field. All parties would know that an election would be held every four years on the third Monday in October.
En instaurant la tenue d'élections à date fixe, le projet de loi C-250 rendrait un caractère équitable à notre système électoral en uniformisant les règles du jeu. Tous les partis sauraient que les élections se tiennent à tous les quatre ans, le troisième lundi d'octobre.

However, given the more limited scope the framework directive would not cover the full range of matters covered by a comprehensive duty to trade fairly (e.g. the use of selling techniques based on undue influence).
Toutefois, étant donné son champ d'application plus limité, la directive-cadre ne couvrirait pas l'ensemble de la gamme des éléments couverts par une obligation globale de commercialisation loyale (par exemple l'emploi de techniques de vente fondées sur un abus d'influence).