Traduction de «full exemption from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

full exemption
exemption totale

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from taxation | exemption from taxes | fiscal immunity | immunity from taxation | tax immunity
exemption de l'impôt | exemption fiscale | immunité fiscale

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

Diplomatic Exemption from Retail Sales Tax [ Diplomatic Exemption from Retail Sales Tax card ]
carte d'exemption de taxe sur la vente au détail

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]
exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Credit transfers and transfers sent by money remitters to the EU from third countries having exempted, through their implementation of Special Recommendation VII of FATF, full originator information from accompanying the transfer [batch transfers or transfers below a fixed threshold], are not covered by the present Article.
(4) Les virements et les transferts vers l'UE provenant de pays tiers ayant exempté les services de remise de fonds, à travers leurs mesures de mise en oeuvre de la recommandation spéciale VII du GAFI, de l'obligation d'accompagner ces opérations d'informations complètes concernant le donneur d'ordre [transferts par lots ou transferts inférieurs à un certain seuil], ne sont pas couverts par le présent article.

I remind you of our support for the full exemption from capital gain on appreciated capital properties donated to non-profit organizations.
Je vous rappelle que nous sommes en faveur d'une exonération totale du gain en capital sur les dons de biens d'investissement aux organisations à but non lucratif.

According to EU law, exemptions from the EU gas rules on third party access, regulated tariffs and unbundling can be granted – subject to the Commission's approval – in order to enable new investments which would not take place if the standard regulatory provisions were to be applied in full.
Le droit de l'UE prévoit que, sous réserve d'être approuvées par la Commission, des dérogations aux règles européennes dans le domaine du gaz peuvent être accordées en ce qui concerne l'accès des tiers au réseau, les tarifs réglementés et la dissociation, afin de permettre de nouveaux investissements qui n'auraient pas lieu si les dispositions réglementaires ordinaires s'appliquaient intégralement.

Finally, TEI urges the government to consider a broader, even a full, exemption system for dividends from active business income from foreign investments.
Enfin, l'institut presse vivement le gouvernement d'envisager un système de dérogation élargi et même complet pour les dividendes d'entreprises actives provenant d'investissements étrangers.

To a certain extent, the specificity of agriculture will continue to be reflected in the revised Directive given that full exemptions from the energy tax element will remain possible if certain engagements in favour of environment and energy efficiency are taken.
La spécificité de l’agriculture restera prise en compte dans une certaine mesure, étant donné que des exonérations totales de la taxe sur le contenu énergétique resteront possibles si les intéressés prennent certains engagements en faveur de l’environnement et de l’efficacité énergétique.

For the purposes of points 3.1, 3.2 and 3.3 an item of income should be considered to be subject to tax where it is treated as taxable by the jurisdiction concerned and is not exempt from tax, nor benefits from a full tax credit or zero-rate taxation.
Aux fins des points 3.1, 3.2 et 3.3, il y a lieu de considérer qu’un élément de revenu est soumis à l’imposition lorsque celui-ci est considéré comme imposable par la juridiction concernée et qu’il ne bénéficie pas d’une exonération, ni d’un crédit d’impôt intégral ni d’une imposition à taux nul.

[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing the new category of micro-entities.
[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.

The budget provides for a full exemption of the first $3,500 of earned income from the guaranteed income supplement, or GIS, calculation for seniors.
Aux fins du calcul du Supplément de revenu garanti, les premiers 3 500 $ de gains seront pleinement exonérés.

The European Union therefore requests a full exemption for its audit firms from the PCAOB registration process as permitted under section 106(c) of the Sarbanes-Oxley Act.
L'Union européenne demande dès lors que ses cabinets d'audit soient totalement exemptés de la procédure d'enregistrement du PCAOB, comme le permet l'article 106(c) de la loi Sarbanes-Oxley.

As mentioned in section 2.4 of this Report, by virtue of Article 3(9)[105] of the UCPD, minimum harmonisation applies in the fields of financial services and immovable property.[106] Under Article 18 of the UCPD, the Commission is to report on the application of the Directive in these sectors and consider, in particular, whether the exemption from full harmonisation contained in Article 3(9) should be kept.
Ainsi qu’il est mentionné à la section 2.4 du présent rapport, en vertu de l’article 3, paragraphe 9[105], de la DPCD, les domaines des services financiers et des biens immobiliers font l’objet d’une harmonisation a minima[106]. L’article 18 de la DPCD fait obligation à la Commission d’établir un rapport sur l’application de la directive dans ces secteurs et d’examiner, en particulier, s’il y a lieu de maintenir la dérogation à l’harmonisation complète prévue à l’article 3, paragraphe 9.