Vertaling van "full disclosure the facts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

full disclosure of the facts
communication de toute la preuve

full, true and plain disclosure of all material facts
communication claire, véridique, et complète de tous les faits importants

informed choice | with full knowledge of the facts
en connaissance de cause

to act in full knowledge of the facts
agir en connaissance de cause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, issuers may choose to draw up the prospectus in accordance with the full disclosure regime.
Les émetteurs peuvent néanmoins choisir d’établir le prospectus selon le régime d’information complète.

Following the same objective of full disclosure, practices where there is ‘netting’ of costs should not be excluded from the obligation to provide information on costs and charges.
Dans le même objectif de publication intégrale, les pratiques impliquant la «compensation» des coûts ne doivent pas être exclues de l'obligation de fournir des informations sur les coûts et frais.

The condition that the terms of the provision are in accordance with Article 19(7) of Directive 2014/59/EU should take into account the default risk of the receiving entity and the loss for the providing entity given a default of the receiving entity, based on a comparison of the situations following the support or, respectively, without granting it, and on full disclosure of the relevant information.
La condition selon laquelle le soutien financier doit être accordé à des conditions conformes à l'article 19, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE devrait tenir compte du risque de défaut de l'entité bénéficiaire et du risque de perte qu'un tel défaut entraînerait pour l'entité qui fournit le soutien, sur la base d'une comparaison des situations à la suite du soutien ou en l'absence de soutien, et de la pleine divulgation des informations pertinentes.

Mr. Howard Hilstrom: Mr. Speaker, as I was saying, the duty of opposition members in the House is to question closely, to hold the feet of the government to the fire, so to speak, and say “You prove to Canadians that in fact what you are saying is factual, that in fact you have had full disclosure, that in fact you have given all Canadians a full opportunity to understand something that affects them as fully as it does when the country signs an agreement with a people who were sovereign at one time in the British Columbia area”.
M. Howard Hilstrom: Monsieur le Président, je disais que les députés de l'opposition ont le devoir de surveiller de près la situation, de tenir le gouvernement sur ses gardes, de lui dire: «Prouvez aux Canadiens que ce que vous dites est vrai, que vous leur avez divulgué tous les renseignements nécessaires et que vous leur avez donné amplement la chance de comprendre un accord qui les touchera de près, comme le font tous les traités qu'un pays signe avec un peuple qui a déjà été souverain dans la région de la Colombie-Britannique».

This should not necessarily entail full disclosure of the business plan developed by the infrastructure manager.
Cela ne devrait pas nécessairement avoir comme conséquence la communication de l'ensemble du plan d'entreprise mis au point par le gestionnaire de l'infrastructure.

The designated Members of the Commission shall ensure full disclosure of all relevant information, in conformity with the obligation of independence laid down in Article 245 TFEU.
Les membres de la Commission désignés assurent la divulgation, sans réserve, de toutes les informations pertinentes, conformément à l'obligation d'indépendance énoncée à l'article 245 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

In terms of making this a situation that the member for Abbotsford would like as a trap for the Liberal Party, maybe she would want to ask for full disclosure from the governing party for who in fact contributed to them and, more importantly, whether or not the 2005 convention should in fact be part of that retroactive net that we want to put in place.
Le député d'Abbotsford cherche à profiter de la situation pour piéger le Parti libéral, mais la députée voudrait peut-être demander au parti au pouvoir de divulguer tous les noms de ceux qui ont fait des contributions au parti et, ce qui est plus important, lui demander si le congrès de 2005 devrait être inclus dans ce filet rétroactif que nous voulons mettre en place.

It is the efforts after the fact to do the right thing, rather than simply doing what is good for Canadians and allowing for full disclosure (1600) The assurances of the President of the Treasury Board and his recent ramblings and fulminations do very little to give Canadians the assurances they are looking for.
C'est après coup qu'on s'efforce de bien faire les choses, plutôt que de simplement faire ce qui sert l'intérêt des Canadiens et permettre une divulgation complète (1600) Or, les assurances qu'a données le président du Conseil du Trésor et ses récentes divagations et fulminations contribuent très peu à donner aux Canadiens les assurances qu'ils souhaitent avoir.

Hon. Allan Rock (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, in fact my office has made full disclosure. Its disclosure complied with the treasury board guidelines, complied with the Prime Minister's directive and complied with the Access to Information Act.
L'hon. Allan Rock (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, mon bureau a, en fait, transmis tous les renseignements pertinents, conformément aux directives du Conseil du Trésor, à la directive du premier ministre et aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information.

In terms of the full disclosure issue, include a provision in the bill that one of the powers of the special advocate is to ask SIRC to certify to the special advocate and the judge that there has been full disclosure so that we have an independent third party other than the Government of Canada, which is prosecuting the case, that affirms whether there has been full disclosure.
En ce qui a trait à la divulgation complète, il faudrait inclure dans le projet de loi une disposition établissant que l'un des pouvoirs de l'avocat spécial est de demander au CSARS de lui confirmer, ainsi qu'au juge, qu'il y a bel et bien eu divulgation intégrale. De cette façon, une tierce partie indépendante, autre que le gouvernement du Canada, qui est la partie poursuivante, atteste qu'il y a eu une divulgation complète.